Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 06 Novembre 2012

Free Mobile : le Gouvernement saisit l'Autorité de la concurrence

Comme il l'avait annoncé le mois dernier, le Gouvernement a saisi l'Autorité de la concurrence pour qu'elle se prononce sur la légalité de l'accord d'itinérance qui permet d'utiliser le réseau Orange y compris dans les centres ville, sur les technologies 2G et 3G, au détriment des opérateurs concurrents qui ont dû investir pour déployer leur propre réseau.

Le Gouvernement a décidé de porter une oreille attentive à Bouygues Telecom et SFR, qui se plaignent des facilités avec lesquelles Free a pu rendre son réseau accessible sur une grande partie du territoire, avec la complicité d'Orange, pour s'accaparer très rapidement une partie non négligeable du marché de la téléphonie mobile. Mis en place avec quelques heurts dans les premiers mois, l'accord d'itinérance signé entre Orange et Free fait en effet désormais le bonheur des deux partenaires, mais pas de leurs concurrents. Aussi, le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg et la ministre chargée de l'économie numérique Fleur Pellerin ont décidé de saisir l'Autorité de la concurrence, pour arbitrer le conflit naissant. 

Alors que l'accord devait initialement porté sur la 2G, Orange a accepté en mars 2011 de l'étendre à la 3G, et parle même désormais d'un accord d'itinérance sur la 4G. "Dans ces conditions et dans l'hypothèse du maintien ou de la pérennisation de cet accord, le gouvernement se pose la question de savoir dans quelle mesure Free ne bénéficierait pas d'un modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents", s'inquiète le Gouvernement, qui semble s'agacer de ce que l'accord avantage Free "même dans les zones les plus denses du territoire".

Des lignes directrices début 2013

Le 9 octobre dernier, Bercy avait publié une série de mesures (.pdf) décidées par le Gouvernement pour soutenir le secteur des télécommunications. La première d'entres elles affirmait déjà qu'il est "primordial que l'ensemble des opérateurs s'inscrivent dans un modèle d'investissement" dans les infrastructures. Il ajoutait que "le déploiement par chaque opérateur de son propre réseau doit être la règle, y compris pour le dernier entrant", et que "le recours à l'itinérance ne saurait servir de modèle économique".

Néanmoins, le Gouvernement demande aussi à l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur la mutualisation dans la bande des 800 Mhz (celle de la 4G) ou le recours à l'itinérance sur cette bande dans les zones les moins denses, ou les investissements sont les moins rentables. De même, il demande à l'Autorité si "une mutualisation est envisageable pour les zones les plus denses du territoire, au-delà des zones de déploiement prioritaire".

L'Autorité de la concurrence doit rendre son avis au mois de février 2012. Le mois dernier, le Gouvernement avait annoncé qu'il publierait début 2013 des lignes directrices sur les conditions de mutualisation et de d'itinérance, basées sur cet avis.

Publié par Guillaume Champeau, le 6 Novembre 2012 à 09h53
 
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Commentaires à propos de «Free Mobile : le Gouvernement saisit l'Autorité de la concurrence»
Inscrit le 14/04/2011
167 messages publiés
Question déjà posée par le précédent gouvernement au Conseil d'État et à l'autorité de la concurrence. Les institutions européennes s'étaient également déjà prononcées lorsqu'elles ont examiné ces points dans le cadre général de la licence 3 g. Bref; le gouvernement socialiste joue à reposer plusieurs fois la même question en espérant une réponse différente. Est-ce une utilisation normale des moyens de l'État ? Qui paye ?
Inscrit le 06/11/2012
1 messages publiés
"L'Autorité de la concurrence doit rendre son avis au mois de février 2012." 2013 plutôt non ?
Inscrit le 19/10/2009
6469 messages publiés
Oui oui, c'est s'là oui, l' Etat qui ' interviendrait ' dans le cadre d'un contrat signé entre 2 entreprises privées...

Et qui casserait ce même contrat...

La bonne blague...

C'en est ou, au fait l'histoire tps/canal ?

Ah pardon, pour la 4G...

Ben z'ont le temps de voir venir, au prix ou ils veulent vendre les forfaits 4G...
Inscrit le 09/01/2010
17 messages publiés
« Oui oui, c'est s'là oui, l' Etat qui ' interviendrait ' dans le cadre d'un contrat signé entre 2 entreprises privées... »

Euh, oui rien de nouveau hein, que ce soit en France ou ailleurs. Surtout dans un secteur hyper régulé comme les télécoms. Sérieux, vous habitez sur quelle planète ?
Inscrit le 03/12/2013
1078 messages publiés
Régulé par l'ARCEP, pas le gouvernement!!!
Inscrit le 05/09/2002
2539 messages publiés
Demain, ils vont porter plainte contre les accords Opérateurs MVNO aussi ? Non parce que c'est les même hein.
(genre au hasard Virgin Mobile et ses accords avec Orange et SFR de full MVNO)

En l'occurence, l'Etat peut intervenir pour forcer certains accords/mise à disposition, mais supprimer un contrat totalement privé, entre deux entités privées, il n'y a aucune raison pour ce faire.

En l'occurence c'est juste que Free est à l'heure actuelle le seul sur le territoire français à être Opérateur (la licence 3G et l'obligation l'égale pour un des 3 autres de lui fournir l'itinérance 2G) ET MVNO (la partie itinérance 3G avec Orange).

C'est tout, c'est pas sorcier, et il n'y a aucun moyen d'attaquer ça, vu que personne n'a forcé Orange à fournir l'itinérance 3G hein, ils ont fait ça tous seuls comme des grands, parce que ça leur rapportait du pognon (et accessoirement était un joli tacle à la gorge à SFR ).
[message édité par Ashareth le 06/11/2012 à 10:28 ]
Inscrit le 10/09/2012
120 messages publiés
"le déploiement par chaque opérateur de son propre réseau doit être la règle, y compris pour le dernier entrant" , et que "le recours à l'itinérance ne saurait servir de modèle économique" => Je vois pas trop le problème en fait ?

On est bien d'accord sur le fait que Free utilise le réseau orange le temps de déployer son propre réseau, c'est comme ça que ça à été signé y a un an, et ça n'a gêné personne sur le moment.

Alors oui, maintenant, les opérateurs historiques en bavent, donc ils se plaignent, et veulent virer le dernier arrivé ? Faut assumer, les gars, vous nous avez entubé pendant des années, maintenant, vous prenez le retour de karma en pleine poire ...
Inscrit le 06/11/2012
1 messages publiés
Après avoir pris les consommateurs pour des vaches à lait, ces derniers voient venir le temps de la vache maigre et forcément cela ne leur plait pas.

Ce que je trouve pitoyable, c'est que l'état se mêle de cela, ce n'est pas son rôle mais celui de l'ART. On devrait voir si M. Montebourg ou Mme Pélerin n'ont pas des intérêts chez SFR ou Bouygues ... Et accessoirement les virer pour conflit d'intérêts.
Inscrit le 11/04/2008
634 messages publiés
Augmentation, de la TVA, recul sur les promesses électorales, amateurisme à tous les étages, de gauche et socialiste de toujours, je commence sérieusement à regretter le petit nerveux et ses moulinets. Nicolas, si tu reviens j'annule tout...
Inscrit le 13/08/2010
8039 messages publiés
T'es fou ? !

On n'en est quand même pas encore là...
Inscrit le 28/07/2004
1241 messages publiés
Chaque jour qui passe, les blaireaux, indécrottables votants, se rendent compte que PS ou UMP, tous bossent pour les mêmes maîtres.
Mais ça ne les empêchera pas d'aller encore voter la prochaine fois.
Inscrit le 05/09/2002
2539 messages publiés
Les autres ailleurs, encore une fois, ne sont pas mieux, voir pire (suffit de voir ce que ça donne quand ils arrivent au pouvoir/à la gouvernance dans n'importe quelle ville dépassant le village de moins de 2000 habitants depuis plus de 10 ans hein)....


Mais bon, j'ai toujours pas compris comment Flamby pouvait avoir été le mec "rassemblant" les militants PS, c'était quand même le pire possible après la Folle du Poitou, sincèrement, rien ne pouvait faire plus plaisir à l'UMP que de voir CA élu.
Inscrit le 07/01/2009
117 messages publiés
Le gouvernement essaye de faire le maximum d'économies ... moi grâce à Free j'ai économiser la moitier de mon forfait téléphone.
Ils peuvent chercher la petite bête, dans tout les cas, c'est trop tard !
Inscrit le 20/07/2011
941 messages publiés
"L'Autorité de la concurrence est saisie par le gouvernement", mais qui a saisi le gouvernement ? Est ce les trois opérateurs qui avaient été condamnés en 2007 par la cour de cassation pour entente illicite ?
Inscrit le 06/11/2012
1 messages publiés
L'Autorité de la concurrence doit rendre son avis au mois de février 2012.

C'est pas plutôt février 2013 ?
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