Comme il l'avait annoncé le mois dernier, le Gouvernement a saisi l'Autorité de la concurrence pour qu'elle se prononce sur la légalité de l'accord d'itinérance qui permet d'utiliser le réseau Orange y compris dans les centres ville, sur les technologies 2G et 3G, au détriment des opérateurs concurrents qui ont dû investir pour déployer leur propre réseau.

Le Gouvernement a décidé de porter une oreille attentive à Bouygues Telecom et SFR, qui se plaignent des facilités avec lesquelles Free a pu rendre son réseau accessible sur une grande partie du territoire, avec la complicité d'Orange, pour s'accaparer très rapidement une partie non négligeable du marché de la téléphonie mobile. Mis en place avec quelques heurts dans les premiers mois, l'accord d'itinérance signé entre Orange et Free fait en effet désormais le bonheur des deux partenaires, mais pas de leurs concurrents. Aussi, le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg et la ministre chargée de l'économie numérique Fleur Pellerin ont décidé de saisir l'Autorité de la concurrence, pour arbitrer le conflit naissant. 

Alors que l'accord devait initialement porté sur la 2G, Orange a accepté en mars 2011 de l'étendre à la 3G, et parle même désormais d'un accord d'itinérance sur la 4G. "Dans ces conditions et dans l'hypothèse du maintien ou de la pérennisation de cet accord, le gouvernement se pose la question de savoir dans quelle mesure Free ne bénéficierait pas d'un modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents", s'inquiète le Gouvernement, qui semble s'agacer de ce que l'accord avantage Free "même dans les zones les plus denses du territoire".

Des lignes directrices début 2013

Le 9 octobre dernier, Bercy avait publié une série de mesures (.pdf) décidées par le Gouvernement pour soutenir le secteur des télécommunications. La première d'entres elles affirmait déjà qu'il est "primordial que l'ensemble des opérateurs s'inscrivent dans un modèle d'investissement" dans les infrastructures. Il ajoutait que "le déploiement par chaque opérateur de son propre réseau doit être la règle, y compris pour le dernier entrant", et que "le recours à l'itinérance ne saurait servir de modèle économique".

Néanmoins, le Gouvernement demande aussi à l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur la mutualisation dans la bande des 800 Mhz (celle de la 4G) ou le recours à l'itinérance sur cette bande dans les zones les moins denses, ou les investissements sont les moins rentables. De même, il demande à l'Autorité si "une mutualisation est envisageable pour les zones les plus denses du territoire, au-delà des zones de déploiement prioritaire".

L'Autorité de la concurrence doit rendre son avis au mois de février 2012. Le mois dernier, le Gouvernement avait annoncé qu'il publierait début 2013 des lignes directrices sur les conditions de mutualisation et de d'itinérance, basées sur cet avis.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés