De temps à autre, des sanctions pécuniaires sont prononcées contre les géants du net, aussi bien en France qu’au niveau européen. C’est le cas d’Apple, par exemple, en mars 2024, dans une affaire l’opposant à Spotify. Une fois tous les recours juridiques épuisés, où va l’argent ?

Plus de 1,8 milliard d’euros. Tel est donc le montant qu’a dévoilé ce lundi 4 mars la Commission européenne dans l’affaire qui oppose Apple à Spotify. Cette somme, que va devoir en principe régler la firme de Cupertino, vise à la sanctionner : Bruxelles a conclu que les règles de l’App Store sont abusives à l’encontre des plateformes fournissant de la musique en streaming.

En l’espèce, « pendant une décennie, Apple a abusé de sa position dominante en empêchant les développeurs d’informer les consommateurs sur les services musicaux alternatifs, moins chers, disponibles en dehors de l’écosystème Apple. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante », a résumé la Commission.

Une image utilisée par l'UE pour illsutrer les pratiques d'Apple.
Les griefs de l’Union européenne. // Source : Commission européenne

L’affaire n’est toutefois pas terminée. Dans un communiqué de presse, Apple a développé un long argumentaire pour contester l’analyse de Bruxelles — et annoncé son attention de faire appel. Dès lors, le montant définitif de cette sanction est susceptible d’évoluer, à la hausse comme à la baisse. L’amende elle-même pourrait aussi être annulée.

Au-delà du cas d’espèce, et quel que soit le montant final qui sera retenu (ou non), cette affaire pose une question dont la réponse est sans doute méconnue du plus grand nombre : où va l’argent ?

Qui touche l’argent des amendes prononcées par la Commission européenne ?

À l’échelle européenne, une fois tous les recours épuisés et sauf coup de théâtre, les amendes « sont versées au budget communautaire et contribuent donc à financer l’Union européenne et à réduire la charge fiscale des particuliers », expliquent les services bruxellois. Ces amendes représentent en réalité moins de 3 % du budget de l’UE, qui s’élève à un peu moins de 167 milliards d’euros.

Parmi ces 3 %, on trouve aussi les taxes versées par le personnel de l’Union sur ses rémunérations, les contributions de pays tiers à certains programmes et le solde de l’exercice précédent. L’essentiel du budget est composé de la contribution des États membres. Suivent les droits de douane ainsi que la TVA. Ce n’est donc pas sur les amendes contre Google & co que l’Union mise pour fonctionner.

Union européenne
Le budget européen s’appuie avant tout sur la contribution des États. Les amendes ne pèsent presque rien. // Source : European Parliament

Des sanctions n’ont pas toujours d’incidence directe sur le financement de l’Union. Dans le cas de l’affaire impliquant Apple et l’Irlande, la Commission a noté que les 13,4 milliards d’euros en cause constituaient des avantages fiscaux, mis en place par Dublin pour séduire la firme de Cupertino, ce qui enfreint les règles sur les aides d’État.

Bien que spectaculaire, l’amende infligée à Apple n’est pas une première. Bruxelles a déjà pris sanctions pécuniaires atteignant ou dépassant le milliard d’euros contre les géants de la tech. On peut penser à Intel pour un abus de position dominante ou Google qui a pris une série de trois amendes dépassant les 8 milliards d’euros en cumulé.

Les décisions de la Commission européenne peuvent être combattues au niveau du Tribunal de l’Union européenne.

Où va l’argent quand la Cnil prononce une amende ?

Une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros prononcée début 2019 par la Cnil, car Google a enfreint le Règlement général sur la protection des données (RGPD). 100 000 euros à l’encontre de Darty, pour un défaut de sécurisation des données personnelles. Et une « note » de 400 000 euros présentée à Uber à la suite d’un piratage.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a depuis 1978, année de sa fondation, la possibilité de prononcer des sanctions en cas de manquement à la loi. Une capacité dont elle se sert ponctuellement. Mais où va cet argent ? Finance-t-il la Cnil ? Est-il reversé à l’État ? Le flèche-t-on au profit des entreprises ou des organisations concurrentes de l’entité qui a été sanctionnée ?

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Les montants issus des sanctions de la Cnil rejoignent le budget français. // Source : Sylv

D’abord, il faut s’assurer que l’argent puisse bien être récupéré. Il existe des recours juridiques à disposition des entités condamnées pour leur permettre de refaire valoir leurs droits : en France, une sanction de la Cnil peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre administratif français.

Si ces recours n’ont pas retardé ou fait échouer l’instant où le versement devra avoir lieu, il faut savoir que ces montants, lorsqu’ils proviennent de décisions de la Cnil, sont versés au budget français. Dans le compte général de l’État figure une ligne intitulée « sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives indépendantes. ».

Cette ligne inclut donc les sanctions pécuniaires prononcées par la Cnil, du fait de son statut d’autorité administrative indépendante. Cette ligne, qui figure dans la section des « autres produits régaliens », couvre les activités de 27 entités, comme l’Autorité de la concurrence, le Défenseur des droits, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ou bien l’Autorité de sûreté nucléaire.


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