De temps à autre, des sanctions pécuniaires sont prononcées contre les géants du net, aussi bien en France qu'au niveau européen. Une fois tous les recours juridiques épuisés, où va l'argent ?

Une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros prononcée début 2019 par la CNIL car Google a enfreint le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Darty doit verser pour sa part 100 000 euros pour un défaut de sécurisation des données personnelles. Uber a dû faire face à une « note » de 400 000 euros présentée par l’autorité administrative à la suite d’un piratage.

Où va l’argent ?

Depuis 1978, année de sa fondation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a la possibilité de prononcer des sanctions en cas de manquement à la loi. Mais peut-être vous êtes-vous déjà demandé où allait cet argent ? Sert-il à financer la CNIL ? Est-il reversé à l’État ? Le flèche-t-on au profit des entreprises ou organisations concurrentes de l’entité qui a été sanctionnée ?

La question peut se poser également au niveau de la Commission européenne. Faut-il en effet rappeler que Bruxelles a par exemple infligé une amende d’un peu plus d’un milliard d’euros à Intel pour un abus de position dominante ? Ou que Google s’est pris en l’espace de trois ans une série de trois amendes (qui dépassent en cumulé les 8 milliards d’euros) pour des dossiers sur Android, la publicité et le shopping ?

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Les montants issus des sanctions de la CNIL rejoignent le budget français. // Source : Sylv

D’abord, il faut s’assurer que l’argent puisse effectivement être récupéré. Il existe en effet des recours juridiques mis à disposition des entités condamnées pour leur permettre de refaire valoir leurs droits : en France, une sanction de la CNIL peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, tandis qu’une peine de la Commission européenne peut être combattue au niveau du Tribunal de l’Union européenne.

Si ces recours n’ont pas retardé ou fait échouer l’instant où le versement devra avoir lieu, il faut savoir que ces montants, lorsqu’ils proviennent de décisions de la CNIL, sont versés au budget français. Dans le compte général de l’État, par exemple dans l’édition 2018, figure une ligne intitulée « sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives indépendantes », avec un montant de 285 millions euros.

Cette ligne inclut donc les sanctions pécuniaires prononcées par la CNIL, car elle est une autorité administrative indépendante. Cette ligne, qui figure dans la section des « autres produits régaliens », couvre les activités de 27 entités, comme l’Autorité de la concurrence, le Défenseur des droits, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou bien l’Autorité de sûreté nucléaire.

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Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL. // Source : DR-CSA

Et dans l’Union européenne ?

Au niveau européen, c’est la même chose : une fois tous les recours épuisés et sauf coup de théâtre, les amendes « sont versées au budget communautaire et contribuent donc à financer l’Union européenne et à réduire la charge fiscale des particuliers », expliquent les services bruxellois. Ces amendes ne représentent en réalité moins de 2 % du budget de l’UE, qui s’élève à un peu plus de 148 milliards d’euros.

Parmi ces 2 %, on trouve aussi les taxes versées par le personnel de l’Union sur ses rémunérations, les contributions de pays tiers à certains programmes et le solde de l’exercice précédent. L’essentiel du budget est composé de la contribution des États membres. Suivent ensuite les droits de douane ainsi que la TVA. Ce n’est donc pas sur les amendes contre Google & co que l’Union mise pour fonctionner.

Union européenne
Le budget européen s’appuie avant tout sur la contribution des États. Les amendes ne pèsent presque rien. // Source : European Parliament

Il faut également noter que des sanctions prises contre certains géants de la tech n’ont pas d’incidence directe sur le financement de l’Union européenne. Ainsi, dans le cas de l’affaire impliquant Apple et l’Irlande, la Commission explique que les 13,4 milliards d’euros qui sont en jeu constituent des avantages fiscaux, mis en place par Dublin pour séduire la firme de Cupertino, ce qui enfreint les règles sur les aides d’État.

Cette somme retournera en principe dans les caisses irlandaises. Pour l’heure, ce montant a été placé sur un compte bloqué en attendant les arrêts définitifs des juridictions. Apple et Dublin ont lancé des recours en annulation contre la décision de Bruxelles de 2016. C’est aussi le cas de la Commission, mais parce que les virements sur le compte traînaient en longueur. Il a été retiré depuis.

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