Rien ne va plus entre la Commission européenne et Apple : le mois dernier, la marque a été condamnée à une amende de 500 millions d’euros pour non-respect du Digital Markets Act. Il s’agit du règlement européen sur les marchés numériques. Pour la Commission européenne, Apple ne le respecte pas avec son App Store. L’entreprise a fait appel, mais la Commission vient de répliquer avec un long avis circonstancié montrant qu’Apple ne respecte toujours pas le DMA.
L’App Store n’est toujours pas en règle selon la Commission européenne
Ce qui dérange la Commission européenne, c’est le nerf de la guerre pour Apple : enfermer les développeurs d’applications dans l’App Store, pour récupérer sa fameuse commission sur les paiements. L’institution indique qu’Apple ne respecterait pas l’article 5 du DMA, qui exige que les gatekeepers (les grandes plateformes, dont l’App Store fait partie) permettent aux développeurs d’applications de « communiquer et promouvoir gratuitement des offres aux utilisateurs finaux […] que ce soit en utilisant ou non les services de la plateforme centrale du gatekeeper ».
Dans son rapport, la Commission explique qu’« Apple a toujours empêché les développeurs d’intégrer des publicités in-app encourageant les utilisateurs à effectuer un achat en dehors de l’App Store. » En réalité, Apple le permet désormais depuis près d’un an sur le Vieux Continent, et depuis quelques semaines aux États-Unis.
Mais pour la Commission, ce n’est pas suffisant : elle n’aime pas les nouvelles conditions d’Apple, qui imposeraient des limitations techniques, comme l’interdiction d’utiliser des « web views » ou de préremplir les données lors de l’achat. Elle explique aussi qu’Apple prend quand même une commission de 27% sur les transactions en dehors de l’App Store (contre 30% dans l’App Store) suite à une redirection, ce qui va à l’encontre de la gratuité imposée par le DMA. Enfin, Apple proposerait plusieurs contrats avec les développeurs voulant s’affranchir de l’App Store, mais la proposition serait biaisée et dissuasive. C’est notamment le cas du Core Technology Fee, qui facture 50 centimes chaque installation d’application en dehors de l’App Store au-delà du million par an. Il y a toutefois des plafonds pour les développeurs les plus populaires.
Paradoxalement, la victoire d’Epic Games dans son procès contre Apple rend l’App Store américain plus compatible avec le DMA. Aux États-Unis, Apple permet à des grands groupes comme Spotify de vendre des abonnements sans aucune commission.
Apple se défend de l’attaque européenne et pointe l’importance du modèle de l’App Store
Apple a jusqu’au 22 juin pour se conformer au Digital Markets Act après son amende de 500 millions d’euros. L’entreprise avait annoncé en avril faire appel de la décision, accusant la Commission de « modifier les règles du jeu à chaque étape du processus ». Elle explique que « la Commission européenne cible injustement Apple dans une série de décisions qui sont mauvaises pour la vie privée et la sécurité de nos utilisateurs ».
Dans un communiqué transmis à Numerama, Apple ajoute que « cette décision et cette amende sans précédent font suite aux multiples modifications apportées par la Commission aux règles de conformité et aux blocages répétés des efforts déployés par Apple pendant des mois pour mettre en œuvre une nouvelle solution. » La marque précise vouloir poursuivre le dialogue avec la Commission « afin de défendre les intérêts » de ses cients européens.
Parallèlement à l’annonce de l’Europe, Apple a publié un rapport pour expliquer à quel point son App Store sécurise les transactions et les comptes des utilisateurs. La société argue aussi qu’en cinq ans, elle a empêché 9 milliards de dollars de transactions frauduleuses grâce à son magasin d’applications. Son message est clair : un modèle ouvert favorisait l’installation de contenus dangereux.
De son côté, la Commission européenne indique dans son rapport donner à Apple un délai de 60 jours pour mettre en conformité son App Store. Si ce n’est pas le cas le 27 juillet prochain, la Commission européenne « conclut qu’il est nécessaire d’imposer des astreintes ». Selon elles, ces astreintes « devraient être suffisantes pour assurer le respect par Apple de la présente décision ».
Ces amendes peuvent représenter jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier mondial d’Apple, pour chaque jour de retard jusqu’à la mise en conformité. Apple, c’est 391 milliards de dollars de chiffre d’affaires sur son dernier exercice, soit 1,07 milliard de dollars par jour. Les astreintes pourraient donc s’élever à 53,6 millions de dollars par jour (soit 47,3 millions d’euros). Autrement dit : Apple a tout intérêt à éviter ce scénario.
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