Le Conseil constitutionnel est saisi du projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal. Un avis sur le texte est attendu très bientôt.

C’est donc devant le Conseil constitutionnel que la prochaine étape du projet de loi établissant un pass vaccinal en France se jouera. Dans la soirée du 16 janvier, le député de La France Insoumise Ugo Bernalicis a annoncé sur Twitter que l’institution chargée de vérifier la conformité des textes de à loi la Constitution a été saisie par soixante députés et députées.

Deux points précis ont motivé l’opposition à saisir le Conseil constitutionnel : les articles 1 et 2 du texte, dont le nom complet est « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ». Le premier article concerne la mutation du pass sanitaire en pass vaccinal, tandis que le second autorise une transmission de données aux préfectures.

Cette deuxième disposition organise la transmission à des « agents spécialement habilités des services préfectoraux » d’informations provenant de la base Si-Dep, qui regroupe les données de laboratoires de biologie médicale en cas de dépistage au coronavirus. Pour l’opposition, les garanties rédactionnelles du texte apparaissent insuffisantes pour limiter effectivement l’accès aux données.

QR code passe sanitaire vaccin virus
Source : Nino Barbey pour Numerama

Un avis attendu d’ici une semaine

L’affaire, référencée sur le site du Conseil constitutionnel avec le code 2022-835 DC, devrait vraisemblablement être étudiée rapidement. Le gouvernement souhaitant appliquer le pass vaccinal aussi vite que possible sur le territoire, il devrait logiquement solliciter le régime d’urgence, ce qui donne au Conseil un délai de huit jours au maximum pour se prononcer.

La saisine ayant eu lieu le 17 janvier, l’avis du Conseil sera connu au plus tard la semaine du 24. Plusieurs issues sont possibles : une validation totale ou partielle, ou une censure totale ou partielle du texte. Certaines dispositions peuvent se voir adjoindre une réserve d’interprétation, c’est-à-dire qu’elles sont jugées conformes si elles sont appliquées comme l’indique le Conseil.

Ugo Bernalicis considère qu’à travers cette saisine, ce sont plusieurs problématiques qui seront abordées :

  • la vérification de l’identité d’abord, qui est un contrôle déguisé, mais que le gouvernement présente comme une simple « concordance documentaire » ;
  • l’usage du pass vaccinal pour les mineurs (à partir de 16 ans) ;
  • l’usage du pass vaccinal dans les transports interrégionaux (les trains et les cars) ;
  • l’état d’urgence sanitaire dans les territoires d’outre-mer ;
  • la possibilité de demander un pass sanitaire à l’entrée des réunions politiques, alors que la campagne pour l’élection présidentielle monte en puissance.

La saisine du Conseil constitutionnel a regroupé tous les membres de La France Insoumise, mais aussi les communistes, le groupe Libertés et Territoires, ainsi que des élus non inscrits et des membres du parti socialiste.