La Commission européenne tente de défaire une décision qui a annulé l'obligation faite à Apple de restituer 13 milliards d'euros à l'Irlande. Ses arguments juridiques se précisent.

Pas question pour Bruxelles de renoncer à son combat fiscal contre Apple. On savait déjà depuis l’automne 2020 que la Commission européenne était déterminée à épuiser tous les recours juridiques encore disponibles dans l’affaire des 13 milliards d’euros que la firme de Cupertino est censée rembourser auprès des autorités irlandaises. Désormais, moins de cinq mois plus tard, sa stratégie se précise.

Sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne a été mis en ligne le 1er février 2021 le pourvoi de la Commission européenne datant du 25 septembre 2020. Celui-ci attaque le verdict rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de l’Union européenne. À l’époque, la justice avait annulé la décision de 2016 de la Commission européenne qui oblige Apple à restituer 13 milliards d’euros à l’Irlande.

L’iPad Air 2020 d’Apple // Source : Louise Audry pour Numerama

Pour Bruxelles, ce remboursement visait à annuler ce qui s’est apparenté à une aide illégale d’État accordée à l’entreprise américaine. Contre toute attente, cette décision avait été non seulement contestée par Apple, mais aussi par Dublin, qui ne souhaite pas récupérer cette somme. Cependant, en attendant un éventuel renversement en appel, Apple avait mis de côté l’argent demandé.

En appel, le Tribunal a considéré que les « défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l’existence d’un avantage », selon les traités en vigueur. Dès lors, « c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif », a considéré l’instance en 2020. En somme, Bruxelles n’a pas fait démonstration de ce qui est reproché à Apple et Dublin.

Des erreurs de droit, selon Bruxelles

Dans son pourvoi, la Commission étale ses arguments juridiques qui, selon elle, doivent amener la Cour de justice à annuler l’arrêt du Tribunal. Pour cela, elle expose que l’analyse du Tribunal est «  entachée de plusieurs erreurs de droit ». Entre autres, il est reproché au Tribunal « de ne pas avoir procédé à un juste examen de la structure et du contenu de la décision litigieuse, ainsi que des explications de la Commission ». Pour Bruxelles, il s’agit-là d’un «  vice de procédure ».

Les équipes juridiques pointent « une motivation contradictoire » dans les conclusions du Tribunal, « ce qui revient à un défaut de motivation », ainsi qu’une méconnaissance de diverses dispositions, comme «  la méthode de l’entité distincte et le principe de pleine concurrence, ce qui constitue une violation [Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] et/ou une dénaturation du droit national  ». Est aussi soulignée une erreur de droit dans l’application des règles sur la norme de la preuve.

Toute la question est maintenant de savoir si l’appréciation de la Commission sera partagée par la Cour de justice. Au-delà du cas particulier impliquant Bruxelles, Apple et Dublin, et la somme conséquente de 13 milliards d’euros, c’est plus généralement une part de la crédibilité européenne en matière fiscale qui se joue, en particulier face aux grandes firmes étrangères.

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