La Commission européenne annonce un pourvoi devant la Cour de justice pour contester l’arrêt du Tribunal dans l'affaire des 13 milliards d'euros que devrait rembourser Apple auprès des autorités irlandaises.

Dans sa bataille fiscale contre Apple, la Commission européenne avait essuyé un lourd revers en plein milieu de l’été avec l’annulation, par le Tribunal de l’Union européenne, de son injonction à l’encontre des autorités irlandaises et de la firme de Cupertino. Bruxelles exigeait que Dublin récupère près de 13 milliards d’euros auprès d’Apple, au motif que cette somme constituait une aide d’État illégale.

Cette bataille judiciaire va reprendre. Le 25 septembre, Margrethe Vestager, qui gère les sujets de concurrence à la Commission, annonce qu’un pourvoi est formé devant la Cour de justice. Bruxelles juge que le Tribunal « a commis un certain nombre d’erreurs de droit » dans son arrêt, mais aussi «  soulevé d’importantes questions juridiques » sur l’application des règles visant les aides d’État.

Margrethe Vestager
Margrethe Vestager, en septembre 2020. // Source : EC – Audiovisual Service

Des preuves insuffisantes, selon le Tribunal

« Veiller à ce que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d’impôt reste une priorité absolue », défend Margrethe Vestager. « Si les États-membres accordent à des multinationales des avantages fiscaux dont ne bénéficient pas leurs rivales, cela nuit à la concurrence loyale dans l’Union », ajoute celle qui a déjà prononcé plusieurs sanctions financières contre de grands groupes américains.

Dans son arrêt, le Tribunal a considéré que les « défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l’existence d’un avantage ». Cette observation l’a amené à dire que « c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif ». Compte de l’insuffisance de la démonstration juridique de Bruxelles, sa décision devait être annulée.

Les conditions des aides reçues par Apple de la part de l’Irlande ne constituent pas le seul contentieux en cours avec l’entreprise américaine. Ses pratiques commerciales sont la cible de plusieurs enquêtes lancées cet été par Bruxelles, plus particulièrement au niveau de l’App Store, Apple Pay, Apple Music et Apple Books. Elles ont été déclenchées à la suite de plaintes provenant d’applications tierces.

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