La justice européenne a annulé à la surprise générale la décision prise en 2016 par Bruxelles de sommer Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande.

C’est un revers terrible que vient d’infliger le Tribunal de l’Union européenne à la Commission, mercredi 15 juillet, au sujet des avantages fiscaux que l’Irlande aurait accordés à Apple.

Contre toute attente, le Tribunal a annulé la décision prise par Bruxelles en 2016 d’exiger des autorités irlandaises qu’elles récupèrent pas moins de 13 milliards d’euros qui ont bénéficié à Apple, au motif que ce montant constituait une aide d’État illégale. Dans son arrêt, la juridiction explique que la faiblesse du dossier monté par la Commission n’a pas permis de démontrer une infraction aux règles européennes.

Preuves insuffisantes de Bruxelles

S’il « déplore » bien dans un communiqué le « caractère lacunaire et parfois incohérent » du cadre fiscal mis en cause par Bruxelles dans cette affaire, le Tribunal relève que les « défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l’existence d’un avantage », au sens des traités européens. Dès lors, « c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif ».

Essentiellement, le problème qui se posait ici concerne l’attribution des bénéfices d’Apple à sa filiale irlandaise. Pour Le Tribunal, Bruxelles n’a pas réussi à prouver que les gains mis en cause proviennent effectivement des activités de sa division irlandaise. « La Commission aurait dû démontrer que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes », écrit-il.

Car Park Cork Irlande
Apple a fait de l’Irlande son QG pour ses activités en Europe. // Source : Sean O’Sullivan

Chez Apple, l’échec judiciaire de la Commission devant l’organe juridictionnel a été très bien accueilli : « Nous remercions le Tribunal… Nous sommes heureux qu’il ait annulé l’affaire de la Commission. Cette affaire ne portait pas sur le montant de l’impôt que nous payons, mais sur l’endroit où nous sommes tenus de le payer. Nous sommes fiers d’être le plus gros contribuable du monde ».

À la suite de la décision de la Commission européenne exigeant d’Apple la restitution de ces 13 milliards de dollars au profit de Dublin, Apple comme l’Irlande avaient lancé un recours auprès du Tribunal. Toutefois, dans le cas où le verdict aurait été défavorable, les deux parties avaient mis en place un compte bloqué sur lequel la firme de Cupertino a petit à petit placé la somme en cause.

L’enjeu de l’harmonisation fiscale en Europe

Sur les réseaux sociaux, la nouvelle a provoqué stupéfaction, colère et consternation, les uns remettant en cause la probité des juges, les autres dénonçant une occasion manquée contre l’optimisation fiscale des entreprises étrangères, quand ce n’est pas la faiblesse de l’Union européenne qui est remise en cause… ou bien la position particulière de l’Irlande, qui ne souhaitait justement pas récupérer cette somme.

Pour éviter un dumping entre les pays du Vieux Continent, et ainsi limiter la rancœur qui existe contre l’Union, l’harmonisation fiscale entre les États membres est régulièrement brandie comme un remède. Des pays plaident pour une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés, mais celle-ci fait du surplace, faute d’une volonté politique partagée et à cause des règles qui exigent l’unanimité.

Résultat, les pays avancent en ordre dispersé, avec des taxes nationales qui émergent, à l’image de la France avec sa taxe GAFA, mais aussi du Royaume-Uni, de l’Italie ou encore de l’Espagne. Rapides à mettre en place, elles sont néanmoins source de risque géopolitique : les taxes de ces pays sont mal vues à Washington, qui brandit le bâton de représailles économiques, comme contre la France.

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