Justice
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  • 28 novembre 2014 - Soucieuse de ne pas laisser Google et ses concurrents fixer eux-mêmes leurs propres conditions d'application du droit à l'oubli, la CNIL a publié une liste de 13 critères à prendre en compte dans la décision de donner ou non satisfaction à une demande de déréférencement.
  • 28 novembre 2014 - L'avenir s'assombrit pour Kim Dotcom, toujours sous la menace d'une extradition vers les USA. Battu politiquement avec son Parti de l'Internet, l'homme d'affaires est aujourd'hui dans les cordes au niveau financier. Le fondateur de MegaUpload se dit ruiné et brisé. Incapable de payer ses avocats, il doit désormais se défendre seul.
  • 25 novembre 2014 - Bouygues accuse Free Mobile de brider volontairement la 3G de ses clients afin de limiter la facture qu'il doit payer chaque année à Orange dans le cadre d'un partenariat sur l'itinérance 2G et 3G. Une plainte a été déposée et Bouygues réclame 100 millions d'euros de dédommagement.
  • 21 novembre 2014 - Selon Les Echos, Uber a demandé à la Commission Européenne de constater le non respect des règles communautaires par la France concernant l'adoption de la loi Thévenoud sur les taxis et VTC.
  • 20 novembre 2014 - Julian Assange devra rester cloîtré dans son ambassade de l'Equateur à Londres. La Cour d'appel de Stockholm a confirmé jeudi la validité du mandat d'arrêt au titre duquel les autorités britanniques souhaitent extrader le fondateur de Wikileaks vers la Suède, avant un éventuel nouveau transfert vers les Etats-Unis.
  • 18 novembre 2014 - Giganews n'est pas fautif du piratage commis par ses usagers sur son service. Un tribunal américain a écarté les griefs portés par l'éditeur Perfect 10, permettant au service Usenet de ne pas être jugé coupable de contribution et d'infraction au droit d'auteur. Le tribunal a néanmoins rappelé ses obligations en cas de notification de retrait, lorsque celle-ci est valide.
  • 18 novembre 2014 - En offrant un historique précis de l'activité des utilisateurs, les objets connectés pourraient devenir des éléments de preuve importants dans les procès, aussi bien au civil qu'au pénal. Tour d'horizon.
  • 17 novembre 2014 - Le parquet a requis trois mois de prison avec sursis contre un internaute qui avait profité d'une faille XSS sur le site officiel de Rachida Dati pour mettre en ligne un outil permettant de s'en amuser, sans conséquence pour le site de l'ancienne ministre de la justice.
  • 15 novembre 2014 - Les États-Unis utilisent des petits avions de tourisme pour capter les communications téléphoniques en imitant le signal des antennes relais. Ce dispositif sert en priorité à suivre à la trace des suspects, mais les données des autres usagers ne sont pas épargnées.
  • 15 novembre 2014 - Le bras de fer entre le journal Le Parisien et le blog The Parisienne ne s'achèvera pas devant les tribunaux. Le quotidien a finalement renoncé à ses poursuites pour contrefaçon de marque, permettant à la blogueuse de continuer à utiliser le nom " The Parisienne" pour désigner son site.
  • 14 novembre 2014 - Selon nos informations, le site privé de liens BitTorrent Unlimited-Tracker a été fermé jeudi suite à une perquisition menée dans le cadre d'une enquête préliminaire, déclenchée par une plainte de la Sacem.
  • 10 novembre 2014 - Peter Sunde va pouvoir re-prendre la parole et voyager partout librement, pour défendre ses idées et ses projets. Reconverti dans le militantisme politique, et convaincu qu'il faut s'attaquer aux nouveaux monopoles comme Facebook ou Google, l'ancien porte-parole de The Pirate Bay a effectué sa dernière journée de prison, d'où il est enfin sorti.
  • 04 novembre 2014 - La police allemande a procédé mardi à 121 perquisitions pour tenter de démanteler la filière d'un site de liens de piratage très populaire en Allemagne.
  • 04 novembre 2014 - Free a échoué à faire annuler un décret du 31 décembre 2013, qui impose aux opérateurs télécoms de fournir gratuitement une facture détaillée sur papier aux abonnés qui en font la demande.
  • 31 octobre 2014 - Des représentants du FBI et du département de la justice ont rencontré des assistants parlementaires d'élus américains pour leur exposer leurs inquiétudes sur le renforcement du chiffrement dans les smartphones sous iOS et Android. Une réunion top secrète, qui prépare un éventuel recours à l'arme législative pour faire plier Apple et Google.
  • 31 octobre 2014 - Les automobilistes qui recevront des PV pour des infractions routières pourront bientôt utiliser Internet pour contester la contravention, et non plus envoyer systématiquement un courrier en recommandé. Mais la démarche devrait rester payante.
  • 28 octobre 2014 - Au Canada, une femme dont la poitrine était un peu trop exposée sur Google View Street a obtenu réparation. Alors que Google floute l'image depuis 2011, la justice canadienne a estimé que la firme devait réparer le préjudice subi par la jeune femme, qui avait subi les lourdes moqueries de ses collègues.
  • 28 octobre 2014 - Dans son rapport annuel 2014, l'Hadopi dévoile que pour la première fois, des procureurs de la République ont choisi de la saisir pour qu'elle envoie des avertissements, plutôt que de lancer une instruction pour des faits de contrefaçon. Une procédure prévue par les textes, qui n'avait encore jamais été appliquée.
  • 27 octobre 2014 - L'interdiction d'accéder à The Pirate Bay risque de s'étendre à d'autres fournisseurs d'accès à Internet islandais. L'industrie du disque locale prévoit de mener une action en justice contre au moins trois opérateurs, après avoir obtenu une injonction de blocage pour deux FAI. Un autre site de liens BitTorrent est aussi concerné.
  • 27 octobre 2014 - La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) estime qu'un site internet qui intègre en embed des vidéos de YouTube ou d'autres plateformes de vidéos n'est pas responsable de l'éventuelle illégalité des vidéos qu'il partage, au regard des droits d'auteur.
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