Justice
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  • 31 octobre 2014 - Des représentants du FBI et du département de la justice ont rencontré des assistants parlementaires d'élus américains pour leur exposer leurs inquiétudes sur le renforcement du chiffrement dans les smartphones sous iOS et Android. Une réunion top secrète, qui prépare un éventuel recours à l'arme législative pour faire plier Apple et Google.
  • 31 octobre 2014 - Les automobilistes qui recevront des PV pour des infractions routières pourront bientôt utiliser Internet pour contester la contravention, et non plus envoyer systématiquement un courrier en recommandé. Mais la démarche devrait rester payante.
  • 28 octobre 2014 - Au Canada, une femme dont la poitrine était un peu trop exposée sur Google View Street a obtenu réparation. Alors que Google floute l'image depuis 2011, la justice canadienne a estimé que la firme devait réparer le préjudice subi par la jeune femme, qui avait subi les lourdes moqueries de ses collègues.
  • 28 octobre 2014 - Dans son rapport annuel 2014, l'Hadopi dévoile que pour la première fois, des procureurs de la République ont choisi de la saisir pour qu'elle envoie des avertissements, plutôt que de lancer une instruction pour des faits de contrefaçon. Une procédure prévue par les textes, qui n'avait encore jamais été appliquée.
  • 27 octobre 2014 - L'interdiction d'accéder à The Pirate Bay risque de s'étendre à d'autres fournisseurs d'accès à Internet islandais. L'industrie du disque locale prévoit de mener une action en justice contre au moins trois opérateurs, après avoir obtenu une injonction de blocage pour deux FAI. Un autre site de liens BitTorrent est aussi concerné.
  • 27 octobre 2014 - La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) estime qu'un site internet qui intègre en embed des vidéos de YouTube ou d'autres plateformes de vidéos n'est pas responsable de l'éventuelle illégalité des vidéos qu'il partage, au regard des droits d'auteur.
  • 25 octobre 2014 - Au Royaume-Uni, le gouvernement réfléchit à durcir la loi contre les pirates. Londres souhaite que la question de l'emprisonnement à perpétuité soit posée pour ceux causant des dégâts très graves contre certains pans de la société. Mais l'initiative est vivement critiquée outre-Manche, notamment parce qu'elle menace potentiellement les lanceurs d'alerte.
  • 20 octobre 2014 - La cour d'appel de Paris a jugé le 17 octobre 2014 que Facebook France n'était ni l'éditeur ni l'hébergeur des contenus publiés en France sur Facebook, paralysant ainsi l'action entreprise par une internaute qui avait obtenu en première instance qu'une page fermée abusivement soit rouverte par le réseau social. La justice française impose de diriger l'action contre Facebook Irlande.
  • 20 octobre 2014 - La Cour de cassation a refusé le licenciement pour faute d'une salariée qui avait échangé plus de 1 200 e-mails personnels en deux mois sur son poste de travail, pour défaut de déclaration préalable à la CNIL du dispositif de contrôle.
  • 17 octobre 2014 - Condamné à six mois de prison ferme pour avoir participé à la torture d'un chat jusqu'à la mort, qui avait été filmée et diffusée sur Facebook par un témoin, Robin Marcheras s'est lui-même donné la mort. Le harcèlement qui avait suivi son acte ne s'était jamais arrêté.
  • 16 octobre 2014 - La justice française a condamné Uber pour des pratiques commerciales trompeuses avec UperPOP. Pour les magistrats, il s'agit d'une fausse offre de covoiturage s'avérant être en fait une formule payante de transport de particuliers déguisée.
  • 14 octobre 2014 - Ce n'était encore jamais arrivé dans cette île nordique, considérée comme un modèle pour la liberté d'expression. L'organisme chargé de gérer les domaines en .IS a procédé pour la première fois à la suspension d'un nom de domaine, pour mettre fin à un site qu'espérait exploiter l'Etat Islamique pour relayer sa communication.
  • 08 octobre 2014 - Après la relaxe dont avaient bénéficié les accusés en 2013, Skype a présenté mercredi devant la cour d'appel de Caen ses arguments contre les co-fondateurs de l'ancienne start-up VEST Corporation, accusée de contrefaçon et d'intrusion frauduleuse dans un système informatique. En jeu : le droit à la décompilation pour les développeurs qui cherchent à créer des produits...
  • 08 octobre 2014 - Le tribunal de grande instance de Lille a condamné une internaute dont l'accès à internet avait été utilisé à plusieurs reprises depuis 2011 pour partager des oeuvres sur le réseau P2P eMule. Mais elle assure qu'elle ne savait pas comment sécuriser son accès à internet, ce que l'Hadopi refuse de faire dans les termes imposés par la loi.
  • 08 octobre 2014 - Twitter a décidé d'engager des poursuites contre le ministère américain de la justice et le FBI en vue d'obtenir plus de transparence sur certains pans de la loi ayant trait à la surveillance. Le réseau social veut pouvoir communiquer plus précisément sur les lettres de sécurité nationale et les requêtes prononcées par le tribunal spécial chargé du renseignement étranger.
  • 07 octobre 2014 - La justice a condamné Numericable en première instance pour pratiques commerciales trompeuses. Le câblo-opérateur présentait des offres commerciales qualifiées d'illimitées mais qui étaient en réalité plafonnées. L'UFC-Que Choisir avait porté plainte.
  • 07 octobre 2014 - La justice américaine a autorisé le transfert de près de 5 000 noms de domaine à un plaignant, sans que les propriétaires n'aient été invités à présenter une défense.
  • 04 octobre 2014 - Facebook a fait un point d'étape sur sa bataille permanente contre les spammeurs. Outre les dispositions techniques, le site explique agir au niveau judiciaire pour les neutraliser. Selon le réseau social, près de 2 milliards de dollars ont été obtenus en décisions de justice.
  • 03 octobre 2014 - A la demande du Parquet anticorruption, le président roumain a autorisé les poursuites contre d'anciens ministres soupçonnés d'avoir reçu des millions d'euros de pots de vins en échange de commandes publiques de licences Microsoft, auprès de revendeurs tiers.
  • 01 octobre 2014 - Le ministre de la justice américain a fait part de ses inquiétudes sur les projets de Google et d'Apple en matière de chiffrement, lors d'une conférence dédiée à la pédocriminalité. Ses remarques rejoignent celles du directeur du FBI, qui estime que les sociétés privées doivent être en mesure de coopérer avec les forces de l'ordre.
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