Justice
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  • 20 octobre 2014 - La cour d'appel de Paris a jugé le 17 octobre 2014 que Facebook France n'était ni l'éditeur ni l'hébergeur des contenus publiés en France sur Facebook, paralysant ainsi l'action entreprise par une internaute qui avait obtenu en première instance qu'une page fermée abusivement soit rouverte par le réseau social. La justice française impose de diriger l'action contre Facebook Irlande.
  • 20 octobre 2014 - La Cour de cassation a refusé le licenciement pour faute d'une salariée qui avait échangé plus de 1 200 e-mails personnels en deux mois sur son poste de travail, pour défaut de déclaration préalable à la CNIL du dispositif de contrôle.
  • 17 octobre 2014 - Condamné à six mois de prison ferme pour avoir participé à la torture d'un chat jusqu'à la mort, qui avait été filmée et diffusée sur Facebook par un témoin, Robin Marcheras s'est lui-même donné la mort. Le harcèlement qui avait suivi son acte ne s'était jamais arrêté.
  • 16 octobre 2014 - La justice française a condamné Uber pour des pratiques commerciales trompeuses avec UperPOP. Pour les magistrats, il s'agit d'une fausse offre de covoiturage s'avérant être en fait une formule payante de transport de particuliers déguisée.
  • 14 octobre 2014 - Ce n'était encore jamais arrivé dans cette île nordique, considérée comme un modèle pour la liberté d'expression. L'organisme chargé de gérer les domaines en .IS a procédé pour la première fois à la suspension d'un nom de domaine, pour mettre fin à un site qu'espérait exploiter l'Etat Islamique pour relayer sa communication.
  • 08 octobre 2014 - Après la relaxe dont avaient bénéficié les accusés en 2013, Skype a présenté mercredi devant la cour d'appel de Caen ses arguments contre les co-fondateurs de l'ancienne start-up VEST Corporation, accusée de contrefaçon et d'intrusion frauduleuse dans un système informatique. En jeu : le droit à la décompilation pour les développeurs qui cherchent à créer des produits...
  • 08 octobre 2014 - Le tribunal de grande instance de Lille a condamné une internaute dont l'accès à internet avait été utilisé à plusieurs reprises depuis 2011 pour partager des oeuvres sur le réseau P2P eMule. Mais elle assure qu'elle ne savait pas comment sécuriser son accès à internet, ce que l'Hadopi refuse de faire dans les termes imposés par la loi.
  • 08 octobre 2014 - Twitter a décidé d'engager des poursuites contre le ministère américain de la justice et le FBI en vue d'obtenir plus de transparence sur certains pans de la loi ayant trait à la surveillance. Le réseau social veut pouvoir communiquer plus précisément sur les lettres de sécurité nationale et les requêtes prononcées par le tribunal spécial chargé du renseignement étranger.
  • 07 octobre 2014 - La justice a condamné Numericable en première instance pour pratiques commerciales trompeuses. Le câblo-opérateur présentait des offres commerciales qualifiées d'illimitées mais qui étaient en réalité plafonnées. L'UFC-Que Choisir avait porté plainte.
  • 07 octobre 2014 - La justice américaine a autorisé le transfert de près de 5 000 noms de domaine à un plaignant, sans que les propriétaires n'aient été invités à présenter une défense.
  • 04 octobre 2014 - Facebook a fait un point d'étape sur sa bataille permanente contre les spammeurs. Outre les dispositions techniques, le site explique agir au niveau judiciaire pour les neutraliser. Selon le réseau social, près de 2 milliards de dollars ont été obtenus en décisions de justice.
  • 03 octobre 2014 - A la demande du Parquet anticorruption, le président roumain a autorisé les poursuites contre d'anciens ministres soupçonnés d'avoir reçu des millions d'euros de pots de vins en échange de commandes publiques de licences Microsoft, auprès de revendeurs tiers.
  • 01 octobre 2014 - Le ministre de la justice américain a fait part de ses inquiétudes sur les projets de Google et d'Apple en matière de chiffrement, lors d'une conférence dédiée à la pédocriminalité. Ses remarques rejoignent celles du directeur du FBI, qui estime que les sociétés privées doivent être en mesure de coopérer avec les forces de l'ordre.
  • 01 octobre 2014 - Les autorités américaines ont arrêté et poursuivi quatre hommes accusés d'avoir dérobé des sources d'éditeurs de jeux vidéo, dont des documents relatifs à la Xbox One encore en conception. Ils sont également accusés d'avoir piraté un logiciel utilisé par l'armée pour l'entraînement au pilotage d'hélicoptères militaires.
  • 30 septembre 2014 - Le service en ligne Grooveshark, qui propose des dizaines de millions de fichiers MP3 en écoute gratuite et illimitée, a été condamné par la justice new-yorkaise. Sa défense fondée sur son statut prétendu de simple "hébergeur" n'a pas convaincu le tribunal.
  • 27 septembre 2014 - Les députés de la commission spécialise mise en place pour préparer l'examen du projet de loi sur la transition énergétique ont adopté une disposition qui condamne l'obsolescence programmée en l'assimilant à une tromperie au consommateur. Mais l'article sera très difficile à mettre en oeuvre.
  • 26 septembre 2014 - L'Autorité des marchés financiers a saisi avec succès le TGI de Paris pour faire ordonner le blocage de deux sites britannique et suisse qui ne respectaient pas la réglementation française en matière de services financiers. Dans l'arsenal juridique qui lui était offert, l'AMF a préféré l'arme lourde.
  • 23 septembre 2014 - Alors que Google traînait des pieds malgré un jugement préalable qui confirmait le caractère illégal des liens en cause, le TGI de Paris a condamné Google à déréférencer des liens menant vers des propos diffamatoires. Le fait que Google ait mis en place un formulaire privé pour appliquer le droit à l'oubli ne le dispense pas d'obéir aux règles habituelles du droit.
  • 17 septembre 2014 - L'Assemblée Nationale a adopté l'article 4 du projet de loi anti-terrorisme, qui durcit la répression contre l'apologie des actes de terrorisme, et fait de l'utilisation d'Internet un motif d'aggravation de la sanction pénale.
  • 17 septembre 2014 - Apple est parvenu à échapper en appel à une condamnation s'élevant à 368 millions de dollars dans une affaire de contrefaçon de brevets. Mais la firme de Cupertino n'en a pas fini pour autant avec la justice.
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