Justice

Une députée veut rendre les recours collectifs en justice...

L'action de groupe, qui a fait son apparition en 2014 dans le droit de la consommation, ne permet pas pour l'instant à des particuliers de mener un recours...

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Vous pouvez désormais récupérer votre extrait de casier...

Apple a rendu l'argent : Bruxelles annule donc son action...

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