Canal+ a confirmé lors d'une rencontre avec la SACD son souhait que les FAI aient l'obligation de donner la priorité aux flux vidéo des services de streaming qui respectent la réglementation française en matière d'exception culturelle.

Le respect de la neutralité du net, qui a permis depuis plus de vingt ans à Internet de devenir le réseau mondial incontournable que l'on connaît, va-t-il être sacrifié au nom de la protection des intérêts des producteurs et diffuseurs de films et séries TV ?

Déjà en mars dernier, nous avions réagi à une information du Figaro, selon lequel la ministre de la culture Aurélie Filippetti prévoyait de reprendre dans son projet de loi Création (aujourd'hui mort-né) une idée issue du rapport Lescure, de privilégier le trafic Internet pour les services de VOD français. Alors que Netflix doit s'installer aux Pays-Bas, l'idée serait d'obliger les FAI à signer des accords de peering particulièrement favorables avec les diffuseurs français et/ou respectant la réglementation française sur l'exception culturelle (contributions financières à la création, mise en évidence de contenus français ou européens, limitation du nombre de coupures publicitaires…), pour assurer à leurs services de streaming une vitesse plus importante que pour leurs concurrents étrangers.

L'idée que nous avions eue de croire que l'intérêt de Canal+ pour l'OTT était une bonne chose pour la neutralité du net s'est donc avérée être une idée folle, puisque cet intérêt s'accompagne en réalité d'un lobbying intense pour obtenir que ses propres flux "Over-The-Top" soient privilégiés par rapport à ceux de Netflix ou d'autres concurrents comme YouTube, Apple ou Amazon qui ne se soumettent pas (ou pas entièrement) à la réglementation française.

C'est en effet ce que confirme un compte-rendu de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), qui a livré vendredi dernier un résumé d'une rencontre organisée le 11 juin avec Rodolphe Belmer, le directeur général de Canal Plus. Il explicite la demande du groupe et ses motivations :

La consommation de télévision hertzienne est devenue mineure en France. Désormais, elle représente seulement 35 % de l’accès à la télévision. L’ADSL, l’IP (Internet Protocol), le câble, le satellite sont entrés dans la danse. Pour les chaînes hertziennes, la concurrence est donc de moins en moins maîtrisée. Et la contrepartie de devoir remplir des obligations envers le cinéma ou la fiction en échange d’une concurrence maîtrisée s’avère de moins en moins équilibrée. D’autant que Netflix n’est pas le seul à venir. D’autres acteurs, la plupart américains, vont entrer sur le marché français, s’appuyant sur la production hollywoodienne, dont Yahoo, qui investit dans la création, et Apple, qui réfléchit à un système d’abonnement, sans oublier Youtube qui vise efficacement le marché publicitaire. 

(…) 

Les télévisions françaises demandent aussi aux pouvoirs publics d’autres avantages qui les rendent plus attractives et donc plus compétitives par rapport aux nouveaux acteurs américains. La solution pourrait venir de l’OTT, qui permet de diffuser des contenus sur Internet directement au consommateur final, en passant au-dessus des diffuseurs d’accès (Over The Top). Les télévisions de rattrapage comme myCanal, mais aussi YouTube, sont des services OTT. Or le débit de diffusion via l’OTT n’est pas toujours satisfaisant. Garantir un OTT de bonne qualité aux groupes locaux qui financent la création audiovisuelle française serait un formidable avantage.

Une autre solution beaucoup plus radicale, qui n'atteindrait pas au respect de la neutralité du net, serait de transférer le poids des responsabilités économiques du financement de la création vers les internautes, par exemple sous la forme d'une licence globale.

Qu'ils utilisent Canal Plus, YouTube, ou Netflix, les sommes collectées directement auprès des internautes en faveur de la création française resteraient les mêmes, ce qui éviterait d'avoir à diriger leurs choix par un sabotage des réseaux. Mais ça ne peut bien sûr être acceptable et accepté que si un tel financement s'accompagne d'une libéralisation des droits de diffusion, pour que tous les internautes puissent diffuser eux-mêmes les oeuvres qu'ils financent collectivement. Or c'est là un schéma collectiviste qu'une entreprise privée comme Canal+ ne peut bien évidemment pas accepter.

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