Un projet de loi prévoit des aménagements concernant le pass sanitaire. Sa date de fin est repoussée à mi-2022. Des sanctions sont aussi prévues pour cibler spécifiquement les fraudes.

Le cadre législatif entourant le pass sanitaire va bientôt évoluer. Le gouvernement vient de déposer le mercredi 13 octobre un nouveau projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » au Parlement.

Le but de ce texte, qui a été présenté le même jour en Conseil des ministres, vise surtout à prolonger plusieurs dispositions relatives à l’épidémie de coronavirus qui doivent normalement s’éteindre d’ici la fin de l’année 2021.

Quand se finit le pass sanitaire ?

Parmi les bouleversements les plus significatifs figure le cas du pass sanitaire, qui est requis pour accéder à de nombreux lieux accueillant du public — comme un restaurant, une salle de sport ou un cinéma. Le pass, pour être valide, peut reposer sur trois indications : la vaccination de l’individu, qui est le cas de figure le plus courant, le rétablissement d’une personne malade à la suite d’une infection au coronavirus, et enfin le résultat d’un test récent et négatif.

Aux dernières nouvelles, l’arrêt du dispositif était fixé au 15 novembre 2021 — de son côté, le gouvernement visait plutôt le 31 décembre comme échéance, mais il a fallu trouver un compromis avec les élus. Il s’agissait alors déjà d’une extension de l’emploi du pass sanitaire, à la suite de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, entrée en vigueur en août. Mais avec l’approche de l’échéance, qui est dans un mois, l’exécutif considère qu’il est préférable de maintenir encore le dispositif.

En l’état, le texte plaide pour un prolongement du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, c’est-à-dire bien au-delà de l’élection présidentielle française, prévue en avril de l’année prochaine. L’une des justifications avancées par le gouvernement est que le pays va entrer dans l’hiver et que cette saison est «  propice à une accélération de la circulation virale ». En somme, il serait périlleux de baisser la garde maintenant : « le risque de rebond épidémique demeure avéré  ».

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Source : Melvyn Dadure pour Numerama

Le fait qu’aujourd’hui, les indicateurs de propagation épidémique du covid-19 sont très encourageants : taux de positivité, taux d’incidence, patients en réanimation, nouveaux patients en réanimation, tension des réanimations, nouveaux cas. La baisse est globale et dure depuis plusieurs semaines. Quant à la vaccination, elle a atteint des seuils élevés — 85,4 % des personnes éligibles ont un schéma vaccinal complet. En outre, des rappels pour une troisième dose sont en cours.

Mais il est un indicateur qui s’avère préoccupant : le fameux « R », qui désigne le degré de reproduction du virus (au-dessus de 1, il se propage, en dessous, non). S’il est toujours sous 1, sa trajectoire connaît une remontée depuis quelques semaines. Elle était de moins de 0,7 le 18 septembre, elle à 0,97 aujourd’hui. Ce pourrait être le signe d’un relâchement dans les gestes barrières. La situation demeure donc relativement incertaine sur le plan sanitaire.

Des sanctions précisées contre les faux pass sanitaires

Par ailleurs, le projet de loi entend durcir « la lutte contre la fraude au passe sanitaire en réprimant spécifiquement la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse ou le fait d’établir, proposer, procurer et utiliser un faux passe sanitaire  ». Il existe déjà dans la loi des mécanismes juridiques qui permettent de sanctionner l’usage de faux pass sanitaires (au hasard, celui d’Emmanuel Macron ou de Jean Castex). Plusieurs actions en justice ont d’ailleurs été remarquées depuis que ce dispositif a été mis en place.

Ainsi, les sanctions prévues atteignent 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Ce sont des plafonds, qui ne seront pas nécessairement atteints en cas de procès. Les sanctions visent plusieurs comportements :la production d’un faux pass sanitaire, mais aussi son usage, le fait de s’en procurer un ou d’en procurer un à tiers. Même le fait de proposer un faux pass sanitaire peut déclencher ces sanctions. La mesure porte sur ces pratiques au sens large, gratuites ou non, via Internet ou non.

D’autres dispositions sont également repoussées au 31 juillet 2022, afin de garder une cohérence dans l’édifice juridique. C’est le cas de l’état d’urgence sanitaire. «  Un décret en conseil des ministres reste nécessaire pour le déclarer et sa prorogation au‑delà d’une durée d’un mois ne peut être décidée que par le Parlement », rappelle toutefois l’exécutif. C’est aussi le cas de tous les systèmes d’information utilisés dans ce cadre. Leur nouvelle échéance est fixée aussi au 31 juillet 2022.

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