Les tentatives de fraude pour détenir un faux certificat de vaccination ou de test risquent d'augmenter avec l'extension du pass sanitaire à davantage d'activités de la vie courante, la facturation prochaine des tests et les incitations croissantes à se faire vacciner. Mais ce n'est pas sans risque.

La progression du variant Delta, le niveau insuffisant de la couverture vaccinale dans la population française et le relâchement dans les gestes barrières sont autant de raisons qui ont conduit le gouvernement à revoir sa position sur le rôle que doit jouer le pass sanitaire. Alors que ce dispositif devait se cantonner à certains évènements, il va être étendu à diverses activités de la vie courante.

Ainsi, à compter du 21 juillet, le pass sanitaire devra être présenté dans tous les lieux culturels accueillant plus de 50 personnes (concerts, festivals, parcs d’attractions, etc.). En août, il sera également exigé dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, maisons de retraite, hôpitaux, établissements médico-sociaux et sur certains longs trajets en train, en car et en avion.

Cette extension s’ajoute évidemment aux lieux dans lesquels le pass sanitaire est déjà en vigueur, quand plus de 1 000 personnes sont rassemblées, mais aussi dans le cadre de voyages vers et depuis certaines destinations, notamment la Corse et l’outre-mer. Il est en outre requis pour certains déplacements au niveau européen. Le pass sanitaire s’applique à partir de l’âge de 12 ans.

Emmanuel Macron a annoncé de nouvelles mesures pour endiguer l’arrivée d’une quatrième vague de contamination. // Source : J. Azanovo / URM nuotr., 2020 09 29 / Vilnius

Il faut rappeler qu’un pass sanitaire n’est pas un pass vaccinal. Le pass sanitaire peut être un certificat de vaccination contre le coronavirus, un résultat de test négatif et récent ou bien une attestation de rétablissement. Cela dit, les appels à la vaccination et les changements prévus pour l’automne concernant les conditions d’accès aux tests vont, de fait, de plus en plus faire du pass sanitaire un pass vaccinal.

Futur sésame de la vie quotidienne, le pass sanitaire soulève des questions juridiques.

Ce mécanisme est-il toujours valide s’il touche la vie courante (le Conseil d’État l’avait admis, en expliquant qu’il est censé se cantonner à des activités inhabituelles — or, les annonces récentes montrent que ce ne sera plus le cas) ? Et y a-t-il un risque de rupture d’égalité entre les personnes (ce qui n’est pas certain), entre les personnes se faisant vacciner et les autres ?

Les mesures annoncées par le chef de l’État pourraient donner un coup d’accélérateur aux faux pass sanitaires qui circulent déjà sur Internet, mais aussi aux fausses attestations, aux faux résultats de tests et aux faux certificats, dont la production est facturée. Le 10 juillet, La Voix du Nord mentionnait l’activité de faussaires proposant des documents vendus près de 20 euros, pour éviter des tests officiels plus coûteux.

Arnaques, faux et usage de faux…

Or, la tentation de passer par de faux documents pour éviter la vaccination et, plus généralement, le pass sanitaire, n’est pas sans risque. Il y a d’abord l’éventualité de tomber sur un escroc qui vend une « prestation » inexistante ou bâclée. Il est courant de voir des arnaques fleurir en ligne, au gré de l’actualité, pour tenter de pigeonner des internautes trop crédules ou réfractaires.

Outre ce risque économique, qui pourrait osciller entre quelques dizaines à quelques milliers d’euros, il y a aussi un volet judiciaire dont il faut tenir compte. En effet, ces faits entrent dans le périmètre du code pénal, puisqu’il est question de faux et usage de faux. Comme le rappelle une fiche du service public, les sanctions prévoient une amende et même de la prison ferme.

Les documents peuvent être sous format papier ou numérisés et stockés dans l’application TousAntiCovid. // Source : Capture d’écran Numerama

Ainsi, la loi prévoit trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour faux ou usage de faux. La personne qui fabrique et utilise de faux documents risque les mêmes peines. Il est à noter qu’il s’agit bien entendu des peines maximales prévues par la législation. En cas de procès, les juges apprécieront au cas par cas les situations individuelles et les verdicts pourraient être nettement moins sévères.

À noter que, pour un médecin, la production d’un faux certificat médical constitue un délit qui est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45000 euros d’amende (article 441-1 du code pénal). Pour le public, d’autres sanctions peuvent jouer, en particulier en cas d’usage d’un faux certificat de vaccination pour passer un contrôle — cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.

En tirant sur le fil, d’autres incriminations pourraient éventuellement être lancées. L’usage d’une fausse attestation de vaccination ou d’un faux test PCR, alors que la personne était malade au coronavirus, ou se savait malade, pourrait constituer une mise en danger de la vie d’autrui. Ici, le code pénal prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende. Là aussi, il s’agit de plafonds.

Ces sanctions pourraient toutefois être difficiles à appliquer, compte tenu de contraintes lors des contrôles. C’est ce que pointe France Info : il faudrait que les forces de l’ordre effectuent par exemple des vérifications auprès du laboratoire qui est mentionné sur le document pour savoir si l’individu contrôlé a effectivement bien fait un test, et qu’il est négatif.

(mise à jour pour préciser les peines encourues par les médecins produisant un faux document de vaccination)

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