Une nouvelle année d'activité politique va s'ouvrir le 1er janvier 2020. À quoi faut-il donc s'attendre pour les prochains mois ? Tour d'horizon avec une sélection de cinq grands chantiers législatifs, qui sont tous à des stades d'avancement différents.

La lutte contre le piratage se renforce

La Hadopi telle qu’on la connaît est en train de vivre ses dernières semaines. En 2020, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dont la mission centrale est de lutter contre le partage illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur les réseaux P2P — comme BitTorrent — va être fusionnée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

La Hadopi sera remplacée par l’ARCOM en 2020. // Source : Hadopi

C’est ce que prévoit le projet de loi sur l’audiovisuel, qui comporte un volet consacré à la lutte contre le piratage sur Internet. La nouvelle entité s’appellera l’ARCOM : l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle numérique. Cette nouvelle structure doit être dotée de prérogatives lui permettant de s’attaquer aux sites contrefaisants, notamment les sites miroirs qui servent à contourner une mesure de blocage.

Le renforcement de la Hadopi pour lui permettre d’agir contre les autres formes de piratage (streaming et téléchargement direct) est une ambition lointaine. Elle s’est précisée en 2018, quand le ministère de la Culture a présenté son plan de bataille, incluant le blocage des sites, le déréférencement des moteurs de recherche, l’instauration d’une liste noire de sites contrefaisants et l’assèchement de leurs finances.

Une nouvelle loi sur le renseignement

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, l’a dit avant l’été à RTL : « Il y aura une nouvelle loi, car un certain nombre de dispositifs arrivent à échéance en 2020. Il s’agira d’en faire le bilan et de les pérenniser éventuellement ». Avant lui, la députée Yaël Braun-Pivet, qui préside la commission des lois de l’Assemblée nationale, appelait elle aussi à une mise à jour législative.

La loi sur le renseignement de 2015 permet d’expérimenter des algorithmes pour traquer des signaux qui seraient susceptibles de décrire une activité terroriste. // Source : Felix Triller

Il est fait référence ici aux fameuses « boîtes noires », un surnom donné aux traitements automatisés de données de connexion destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. Ces algorithmes, déployés sur les réseaux des fournisseurs d’accès à Internet, ont été instaurés grâce à la loi relative au renseignement, qui date de 2015.

À l’époque, la précédente majorité présidentielle avait accepté de déterminer une date d’expiration pour ces boîtes noires, en cas d’évaluation négative du dispositif. Mais en 2017, la nouvelle majorité a profité de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme pour repousser de deux ans l’échéance initialement prévue. Au lieu du 31 décembre 2018, il est question du 31 décembre 2020.

Lutte contre la haine sur Internet

C’est en 2020 que la proposition de loi contre la haine sur Internet devrait être finalisée. Il reste à savoir quelle version l’emportera, car l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas voté ce texte dans les mêmes termes. Une commission mixte paritaire rassemblant des députés et des sénateurs doit se tenir le 8 janvier pour tenter d’aboutir une version commune.

La loi cherche essentiellement à obliger les plateformes en ligne, comme Facebook, Twitter ou YouTube, à retirer un contenu signalé en 24 heures. // Source : Facebook

Le désaccord central des deux chambres concerne l’obligation pour les plateformes en ligne de retirer en 24 heures des contenus litigieux qui leur ont été notifiés. Le 11 décembre, les sénateurs réunis en commission des lois avaient évacué cette disposition du texte, avant qu’elle revienne en séance plénière sous une autre forme, dans un autre article et sous une rédaction différente.

L’échafaudage juridique du texte, qui n’a pas bénéficié d’une étude d’impact du Conseil d’État, puisqu’il ne s’agit pas d’un projet de loi, rencontre une forte hostilité. Outre les associations, des réserves ont été exprimées par la Commission européenne, le Conseil national du numérique et même le rapporteur spécial à l’ONU pour la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression.

Contrôle de l’âge pour les sites pornos

C’est la traduction législative de la volonté présidentielle. En novembre, le chef de l’État a annoncé un durcissement du contrôle de l’accès aux sites pornographiques, de manière à empêcher les mineurs d’y accéder. Pour cela, les éditeurs de sites X sont conviés à élaborer une solution qui soit «  efficace et réelle » pour vérifier l’âge des visiteurs. Faute de quoi, ce sera le législateur qui s’en chargera.

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La France cherche à restreindre l’accès des mineurs à la pornographie. Un but louable, mais le diable se cache dans les détails. // Source : J Mark Dodds

Mais en réalité, le parlement cherche d’ores et déjà à traduire juridiquement cette exigence dans la loi. Il a été constaté que la majorité présidentielle profite de la proposition de loi sur la protection des victimes de violences conjugales pour pousser une mise à jour du code pénal. Des députés proposent ainsi de sanctionner les sites qui ne vérifient pas bien l’âge des internautes par 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

La nature de ce contrôle reste la principale inconnue. Comment vérifier efficacement l’âge de l’internaute sans pour autant mettre en péril les données personnelles des internautes ou la confidentialité légitime qu’ils souhaitent naturellement avoir en se rendant sur ces espaces ? On devine sans mal les problèmes d’intimité, de sécurité et de vie privée s’il est question, par exemple, d’une base de données d’internautes.

La reconnaissance faciale en test

Aujourd’hui, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) interdit l’usage de la reconnaissance faciale sans le consentement des personnes qui y sont confrontées. Mais le secrétaire d’État en charge du numérique, Cédric O, plaide pour des tests malgré tout. Ainsi, l’exécutif souhaite ouvrir une phase d’expérimentation de six mois à un an, y compris dans l’espace public.

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La reconnaissance faciale existe déjà largement dans le monde des smartphones. // Source : Google

« Je souhaite que nous puissions avoir un débat apaisé sur ce sujet, qui suscite trop de projections irrationnelles, dans un sens comme dans l’autre », explique-t-il. Déjà à la mi-octobre, Cédric O dénonçait les « fantasmes » sur Alicem, une application qui se sert de la reconnaissance faciale pour se connecter à divers sites du service public. Le test sera, dit-il, sous la supervision de chercheurs et de la société civile.

« Cela doit nous permettre d’avoir des retours sur les différents cas d’usage et sur la performance réelle de cette technologie, ainsi que sur les questions qui se posent », assure le secrétaire d’État. Mais pour la CNIL, guère enthousiaste à l’égard de cette technologie, ces tests ne correspondent jamais à des conditions réelles. Il n’est dès lors pas possible d’en tirer des conclusions. D’autant que les erreurs sont légion.

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