Le Sénat affiche ses désaccords avec l'Assemblée nationale au sujet de la proposition de loi contre la haine sur Internet. Le 11 décembre, les sénateurs réunis en commission des lois ont évacué deux dispositions du texte, jugés excessifs et surtout irrespectueux du droit.

La proposition de loi contre la haine sur Internet divise le Parlement. Alors que ce texte a été adopté à une confortable majorité par l’Assemblée nationale au cours de l’été, les sénateurs ont fait entendre une musique bien différente en commission des lois. En effet, les parlementaires ont fait sauter deux dispositions-clés. Désormais, le texte doit être examiné au Sénat, en séance plénière.

Les deux mesures en cause concernaient d’une part le délai d’action des plateformes en cas de signalement d’un contenu haineux et d’autre part la lutte contre la remise en ligne d’un contenu haineux déjà censuré. Pour les sénateurs, les deux dispositifs, bien que nés d’une intention «  certes louable », sont à la fois mal charpentés juridiquement et contraires à la législation de l’Union européenne.

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Le sénat devrait suivre en séance plénière l’avis de la commission des lois. // Source : Julien Chatelain

Un texte de loi trop déséquilibré

Dans le texte porté par la députée Lætitia Avia, membre de la majorité présidentielle, il était question de sanctionner les plateformes d’une peine de prison d’un an et jusqu’à 250 000 euros d’amende s’il est établi qu’elles n’ont pas retiré un contenu haineux dans un délai de 24 heures après la notification. Mais pour les sénateurs, le texte « est encore juridiquement très inabouti à ce stade ».

En effet, à leurs yeux la rédaction est « déséquilibrée et ne manquera pas d’entraîner de nombreux effets pervers ». Ils citent la surcensure (dans le doute et par précaution, on supprime un contenu alors qu’il est licite), le contournement du juge judiciaire et le feu vert donné à des plateformes étrangères de conduire des missions de police en matière de la liberté d’expression en France.

En effet, le texte s’adresse avant tout aux grands réseaux sociaux américains que sont Facebook, Twitter, Instagram et YouTube.

Cette loi « est encore juridiquement très inaboutie à ce stade »

Les sénateurs font aussi observer qu’en imposant un délai de 24 heures à tout contenu supposé haineux, cela pénalise la priorisation des notifications vraiment urgentes, comme celles liées au terrorisme ou la pédopornographie. Si ces contenus « ont un caractère d’évidence et doivent être retirés encore plus rapidement », il s’avère que les autres peuvent nécessiter une évaluation plus fine.

Dans leur argumentaire, les sénateurs convoquent par ailleurs l’avis de la Commission, qui a été particulièrement saignant, tout comme l’a été d’ailleurs celui de Roseline Letteron, professeure de droit public à l’université Paris-Sorbonne. Elle parle d’un texte « hors sol, rédigé à la hâte par des juristes amateurs, ignorant tout du contexte européen d’un ensemble normatif relevant pourtant du droit de l’Union ».

Ursula von der Leyen
Ursula von der Leyen, la nouvelle présidente de la Commission européenne. // Source : OTAN

Un texte purement répressif

Bruxelles juge ainsi que le texte qui est en discussion en France enfreint « plusieurs principes majeurs du droit européen », à savoir la liberté d’expression garantie par le Charte des droits fondamentaux, ainsi que la libre prestation des services de la société de l’information et responsabilité aménagée des hébergeurs résultant de la directive e-commerce.

Ces avis ne sont pas isolés. Le rapporteur spécial pour la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression a aussi exprimé ses vives réserves. Le Conseil national du numérique, organe consultatif sur lequel le gouvernement est censé s’appuyer dès que l’on aborde les problématiques du numérique, a aussi marqué son hostilité, tout comme des organisations civiles, à l’image de La Quadrature du Net.

Enfin, dernière estocade lancée par les élus, le fait que la mise en œuvre concrète de ce nouveau délit bute sur des considérations juridiques irrésolues. Comment prouver en si peu de temps l’intentionnalité de la personne qui a publié tel ou tel contenu ? Ou bien l’imputabilité des faits ? « Certains représentants du parquet parlent ici de droit pénal purement expressif », écrivent les sénateurs.

Malgré l’avis sévère des sénateurs réunis en commission des lois, le sort du texte n’est pas définitivement réglé. Il doit encore être discuté en séance plénière au Sénat puis, comme la version sortie de la chambre haute au Parlement sera différente de celle de l’Assemblée, une commission mixte paritaire devra essayer de produire une synthèse. Son parcours législatif est ainsi encore loin d’être terminé.

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