Depuis 2016, l'administration fiscale rend progressivement obligatoire la déclaration des revenus par Internet. Les plus hauts revenus étaient concernés en premier. Aujourd'hui, cette consigne est appliquée à un plus grand nombre de contribuables.

Depuis le mercredi 11 avril 2018, les Français et les Françaises peuvent commencer à déclarer leurs revenus par Internet. Comme chaque année, un délai de plusieurs semaines est prévu par l’administration fiscale pour effectuer cette télédéclaration. Cela étant, depuis l’édition 2016, les contribuables sont invités à tenir compte d’une petite subtilité.

En effet, selon le montant que vous comptez déclarer aux services fiscaux français, la déclaration en ligne est peut-être obligatoire. Tout dépend de vos revenus.

La télédéclaration s’impose-t-elle à vous ?

Cette télédéclaration est obligatoire si votre revenu fiscal de référence de 2017 sur les revenus 2016 est supérieur à 15 000 euros et si votre résidence principale est dotée d’un accès à Internet. Par contre, si vous êtes en-dessous de ce seuil ou que votre foyer ne comporte pas d’accès à Internet, cette règle ne vous concerne pas encore : elle s’appliquera à vous à partir de 2019.

Dans un communiqué, Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, rappelle que «  la généralisation progressive de la déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr entre dans sa troisième année d’application ». La quatrième et dernière phase surviendra l’année prochaine. Tout le monde sera alors concerné, quel que soit son revenu.

Date butoir pour télédéclarer

Si vous êtes éligible à la télédéclaration, sachez que le territoire a été divisé en trois grandes zones, avec pour chacune une date butoir spécifique. Pour savoir dans quelle zone vous vous trouvez, il suffit de connaître le numéro de département dans lequel vous vivez. Vous devrez alors boucler votre déclaration en ligne d’ici le 22 mai, le 29 mai ou le 5 juin, en fonction de l’emplacement de votre foyer fiscal.

En résumé :

Votre département Date butoir
du 01 au 19 et non-résidents  mardi 22 mai 2018 à minuit
du 20 au 49  mardi 29 mai 2018 à minuit
 du 50 au 974/976 mardi 5 juin 2018 à minuit

Une infographie a également été conçue par Bercy :

Quand la télédéclaration est devenue obligatoire ?

Le coup d’envoi de ce processus a été donné en 2016 avec un seuil de 40 000 euros pour le revenu fiscal de référence sur l’avis d’impôt 2015 sur les revenus 2014. Ce seuil a ensuite été baissé en 2017 à 28 000 euros (avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015) et en 2018 à 15 000 euros (avis d’impôt 2017 sur les revenus 2016). 2019 marquera la fin du processus, car tout le monde sera concerné.

Calendrier télédéclaration impôt

Puis-je avoir une dispense ?

Quand le processus a été lancé, Bercy a indiqué qu’il restait possible de déclarer ses revenus sur papier, mais uniquement si une raison valable est donnée pour refuser la télédéclaration. « Si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier », précise le ministère, qui sait bien que toute la population n’a pas un accès à Internet ou que certaines personnes éprouvent les plus grandes difficultés à s’en servir.

Il ne sera donc pas nécessaire de se déplacer chez un proche, un voisin ou à la bibliothèque du quartier pour remplir les documents fiscaux. En revanche, Bercy n’a pas précisé pas comment faire jouer cette exception. Dans ces conditions, il est préférable de se tourner vers son centre des finances publiques pour obtenir des informations précises si vous devez bénéficier de cette exemption.

Une dispense à la télédéclaration est possible, mais elle doit être valable

À l’heure actuelle, près de 80 % des foyers français disposent d’un accès à Internet. En 2015, selon les statistiques du ministère, plus de 14 millions de personnes ont choisi de déclarer en ligne sur impots.gouv.fr. Bercy souhaite donc accélérer la cadence et ainsi pousser davantage de contribuables à passer par Internet. En ligne de mire, il s’agit de faciliter les démarches du public mais aussi de faire des économies.

Bercy ne s’en cache pas. Il s’agit de « faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement la restitution des sommes auxquelles ils ont droit », mais aussi « d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt ».

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