Le tribunal de grande instance de Paris a jugé ce jeudi que l'iPad d'Apple est bien concerné par la rémunération pour copie privée. Une provision de 5 millions d'euros à verser à Copie France a été décidée. Mais la somme définitive pourrait être finalement bousculée par le Conseil d’État, saisi par un recours.

Le bras de fer entre Apple et les sociétés membres de Copie France est en train de tourner à l'avantage de ces derniers. Jeudi, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l'iPad est effectivement assujetti à la rémunération pour copie privée. Le groupe américain devra donc verser 5 millions d'euros à Copie France, une somme calculée sur le nombre de tablettes multimédias vendues en 2011.

Barème provisoire

Le 12 janvier 2011, la commission avait voté la décision n°13 soumettant les tablettes tactiles à la rémunération pour copie privée. Un barème provisoire s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2011 avait alors été adopté, afin de permettre aux membres de ladite commission de bénéficier d'un délai suffisamment long pour déterminer un barème définitif, est-il rappelé dans le communiqué (.pdf) de Copie France.

De son côté, Apple s'était opposé à ce prélèvement en mettant en avant le succès de sa tablette chez les professionnels. Or, ces derniers sont désormais écartés de ce processus et peuvent demander le remboursement du montant perçu par Copie France. En effet, les professionnels ont des usages différents de ceux du grand public et n'ont donc aucune raison d'être visés par ce mécanisme.

C'est d'ailleurs pour cette raison que seul l'iPad est concerné dans cette affaire. Les autres produits de la marque (notamment les baladeurs de la gamme iPod) n'ont pas été concernés directement, dans la mesure où ce sont les particuliers qui sont d'abord visés. Pour ces autres terminaux, Apple s'est acquitté de la rémunération pour copie privée.

Rémunération intégrée au prix final

Dans son communiqué, Copie France ne manque pas de tacler Apple en notant que si la firme américaine a souligné le caractère professionnel de l'iPad , cela ne l'a nullement empêchée de facturer quand même la rémunération auprès des consommateurs sans la reverser ensuite à Copie France.

Pour mémoire, trois niveaux d'espace de stockage étaient disponibles avec les iPad de première et de deuxième génération : 16 Go, 32 Go et 64 Go, avec à chaque fois un prélèvement différent : 8 euros entre 10 et 20 Go, 10 euros 20 et 40 Go et 12 euros entre 40 et 64 Go.

Décision exécutoire, malgré les doutes

Dans son verdict, cité par Copie France, le TGI de Paris a ajouté que la décision n°13 "était bien exécutoire tant que le Conseil d'État ne l'a pas annulé", celle-ci faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d’État.

"L'existence d'une créance de Copie France à l'égard d'Apple est bien établie, puisqu’un débat sur la validité d’une décision de la commission n’affecte pas le droit à rémunération dont bénéficient les créateurs au titre de la copie privée en application de l’article L 311-1 du code de la propriété intellectuelle".

Il ajoute en outre que "Copie France avait le droit de recevoir, avec exécution provisoire, une provision de 5 millions d'euros", malgré les "doutes sur la légalité de la décision, le conduisant à surseoir à statuer sur le fond". Autrement dit, même si la rémunération est contestée, il faut payer en attendant de connaître les décisions du Conseil d'État et du TGI de Nanterre.

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