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Hadopi : les recours de FDN et Apple rejetés par le Conseil d'Etat
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 19 Octobre 2011 à 14h40 -
posté dans Société 2.0
Sans grande surprise, étant donnée la position prise par le rapporteur public, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre des décrets de la loi Hadopi, apprend-ton ce mercredi du Conseil d'Etat. Rappelons que FDN avait attaqué deux décrets :
De son côté, Apple avait attaqué le décret constitutif de l'Hadopi, dans l'espoir de neutraliser ses missions de régulation des DRM. Mais les chances de succès étaient des plus maigres, le délai de recours ayant été largement dépassé.
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Commentaires à propos de «Hadopi : les recours de FDN et Apple rejetés par le Conseil d'Etat»
 rien a foutre de hadopi, si les gens sont assez con, pour utilisé encore emule ou edonkey, kaza et autre alors qu'il existe d'autre moyens, pour télécharger, bas temps pis pour eux
 Les trois décisions du conseil d'état
http://www.conseil-e...-2011-soci.html http://www.conseil-e...work-n-kq6.html http://www.conseil-e...-network-n.html Et les justifications, assez intéressantes :
http://www.conseil-e...?articleid=2482 avec cette précision : "Le Conseil d'Etat rappelle que les recommandations qu'adresse la commission de protection des droits de la HADOPI n'ont aucun caractère de sanction ni d'accusation."  zig, le 19/10/2011 - 15:46 Et les justifications, assez intéressantes : http://www.conseil-e... avec cette précision : "Le Conseil d'Etat rappelle que les recommandations qu'adresse la commission de protection des droits de la HADOPI n'ont aucun caractère de sanction ni d'accusation."  Et les justifications, assez intéressantes :
http://www.conseil-e... avec cette précision : "Le Conseil d'Etat rappelle que les recommandations qu'adresse la commission de protection des droits de la HADOPI n'ont aucun caractère de sanction ni d'accusation." Oui, c'est une absurdité totale puisque le conseil d'état nous explique que : [...] le système " HADOPI " est conçu pour mettre en garde l'internaute en infraction et ne permet la sanction que par le juge judiciaire, conformément à ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel.
Si il y a infraction, il y a nécessairement accusation, faut être logique. La Hadopi accuse l'internaute d'être en infraction. Infraction qui par ailleurs n'est pas constatée par un agent de la force publique assermenté mais par une entreprise privée. Bref, ça transpire la mauvaise foi. Encore mieux, sur la non consultation de l'ARCEP.
L'article en question du Code des Postes (L36-5) : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en oeuvre. [...]
Réponse du conseil d'état : Mais ni l'objet du décret, ni les dispositions du code des postes et télécommunications électroniques ou du code de la propriété intellectuelle n'imposaient une consultation de l'ARCEP.
Là c'est carrément un bon gros bras d'honneur. B.B. : "Regardez m'sieur c'est écrit ça dans la loi." C.E. : "DTC !" Comment voulez-vous qu'on respecte les institutions après ce genre de saloperies ? On marche sur la tête !
Hadopi devrait être dans le code du commerce, et encore, "le code du commerce des salopards" ! (pour rester poli!)  cricriweb, le 19/10/2011 - 15:35 rien a foutre de hadopi, si les gens sont assez con, pour utilisé encore emule ou edonkey, kaza et autre alors qu'il existe d'autre moyens, pour télécharger, bas temps pis pour euxcricriweb, le 19/10/2011 - 15:35 rien a foutre de hadopi, si les gens sont assez con, pour utilisé encore emule ou edonkey, kaza et autre alors qu'il existe d'autre moyens, pour télécharger, bas temps pis pour euxSi il y a infraction, il y a nécessairement accusation, faut être logique. La Hadopi accuse l'internaute d'être en infraction. Infraction qui par ailleurs n'est pas constatée par un agent de la force publique assermenté mais par une entreprise privée.
Relever une infraction, ce n'est pas accuser. Un flic qui te fout un PV pour stationnement interdit, il relève une infraction : il ne fait que constater. C'est le tribunal de police qui ensuite procède à l'accusation et à la condamnation (vu le nombre de PV émis, ce sont des procédures simplifiées au niveau de l'accusation et de la défense). Sinon, pour les constatations d'infraction : rien n'oblige dans la loi française que ce soit un agent public qui constate une infraction. C'est même d'ailleurs rarement le cas (du moins dans le domaine civil). Quand je constate que mon voisin a planté un arbre trop près de ma clôture, je fais faire un constat d'huissier et je transmet ça au tribunal. A aucun moment, un agent public ne vient faire de constatation. Quand une société a un client qui ne paye pas, elle réunit elle même les factures impayées et dépose ça au tribunal : il n'y a aucun agent public qui vient constater ça. Alors c'est vrai qu'avec Hadopi, on a un système inédit avec un intermédiaire. Dans un système "classique", les ayants droits constateraient les infractions "supposées" et les transmettraient au tribunal. C'est ce qui se passait d'ailleurs avant Hadopi et personne ne remettait en cause le fait que ce ne soit pas des agents assermentés. Le plaignant apporte ses preuves, l'accusé apporte les siennes et tout le monde finit devant le juge. Que fait Hadopi ? C'est qu'avant d'aller devant le juge, Hadopi va faire des rappels à la loi. Et si au bout de 2 rappels à la loi + une audition, cela ne suffit toujours pas, alors c'est le tribunal. Donc, de toute façon : retour à la case départ sauf que les "contrevenants" supposés ont eu l'occasion d'avoir un avertissement sans frais avant de se trouver devant le juge. Donc le type qui se serait fait choper à télécharger (lui ou quelqu'un connecté à son insu), de toute façon, il se serait trouvé devant le tribunal et sans signe annonciateur. Là, Hadopi lui donne l'occasion d'être averti sans aucune conséquence judiciaire. Franchement, tu n'aimerais pas ça ? Un système où quand tu es mal garé, la première fois tu as juste un mot sur le pare-brise "attention, vous êtes mal garé - 1er avertissement". Puis si tu récidives dans les 3 mois, un "2eme avertissement" et si tu récidives encore une fois "on vous défère devant un tribunal pour voir si vous aller avoir un PV". La riposte graduée pour des petites "incivilités" comme ça, ce serait pas mal que ce soit généralisé. Captain44800, le 19/10/2011 - 17:29 cricriweb, le 19/10/2011 - 15:35 rien a foutre de hadopi, si les gens sont assez con, pour utilisé encore emule ou edonkey, kaza et autre alors qu'il existe d'autre moyens, pour télécharger, bas temps pis pour euxScénario sans Hadopi : - les ayant-droits collectent ton adresse IP par des moyens non homologués. - les ayant-droits t'assignent au tribunal en présentant ces preuves. Scénario avec Hadopi : - les ayant-droits collectent ton adresse IP par des moyens non homologués. - tu es averti une 1ère fois - tu es averti une 2e fois - tu es convoqué à un entretien - les ayant-droits t'assignent au tribunal en présentant ces preuves. Tu m'explique la différence sur la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable ? Il faut sortir du slogan rabâché : toute procédure devant un tribunal est obligatoirement contradictoire. Elle ouvre également la possibilité de faire appel, puis éventuellement de se pourvoir en cassation. Goldoark, le 19/10/2011 - 15:13 Prévisible : la lutte du pot de terre contre le pot de vin. Il a fallu tant de corruption et des bassesses de députés, tant de mauvaise foi, d'ignorance, de viole de constitution et de mépris pour créer l'hadopi qu'il ne vont pas la détruire juste parce qu'elle est illégale... Oui oui, on la connait ta chanson, change de disque... Reparle-nous donc de 4chan et de skyblog, c'est quand même plus intéressant. Relever une infraction, ce n'est pas accuser.
Un flic qui te fout un PV pour stationnement interdit, il relève une infraction : il ne fait que constater. C'est le tribunal de police qui ensuite procède à l'accusation et à la condamnation (vu le nombre de PV émis, ce sont des procédures simplifiées au niveau de l'accusation et de la défense). Nan mais attends ça n'a absolument AUCUN rapport. Il s'agit dans ton exemple d'un agent de l'état assermenté qui colle une prune. Rien à voir avec la HADOPI où c'est une entreprise privée qui décrète sans que l'on sache comment que tu es soit disant en infraction. De plus, sur une prune tu es au courant de quoi on t'accuse. Pas avec HADOPI. Et ne me dis pas qu'on t'es au courant qu'on t'accuse de négligence caractérisée ça ne veut rien dire. Sinon, pour les constatations d'infraction : rien n'oblige dans la loi française que ce soit un agent public qui constate une infraction. C'est même d'ailleurs rarement le cas (du moins dans le domaine civil). Quand je constate que mon voisin a planté un arbre trop près de ma clôture, je fais faire un constat d'huissier et je transmet ça au tribunal. A aucun moment, un agent public ne vient faire de constatation. Quand une société a un client qui ne paye pas, elle réunit elle même les factures impayées et dépose ça au tribunal : il n'y a aucun agent public qui vient constater ça. Pour en arriver là il faut d'abord que le mauvais payeur ait effectué un acte d'achat signé (devis ou contrat). Ici il n'y a ... RIEN. L'adresse IP seule n'est pas une preuve, cf plus bas. Pour ton histoire d'arbres c'est encore plus simple, soit l'arbre est là où tu le dis et auquel cas la preuve est physique, soit il n'y a rien et quelqu'un l'a déraciné et donc il n'y a plus de motif de plainte. Alors c'est vrai qu'avec Hadopi, on a un système inédit C'est clair que ce niveau de connerie est totalement inédit. Franchement, tu n'aimerais pas ça ? Un système où quand tu es mal garé, la première fois tu as juste un mot sur le pare-brise "attention, vous êtes mal garé - 1er avertissement". Puis si tu récidives dans les 3 mois, un "2eme avertissement" et si tu récidives encore une fois "on vous défère devant un tribunal pour voir si vous aller avoir un PV". La riposte graduée pour des petites "incivilités" comme ça, ce serait pas mal que ce soit généralisé. Rien à voir, tu me parles d'une infraction relevée par un agent de l'état, là on parle d'une soit disant infraction inventée par une milice privée. Dans un système "classique", les ayants droits constateraient les infractions "supposées" et les transmettraient au tribunal. C'est ce qui se passait d'ailleurs avant Hadopi et personne ne remettait en cause le fait que ce ne soit pas des agents assermentés. Le plaignant apporte ses preuves, l'accusé apporte les siennes et tout le monde finit devant le juge. Mais de quelles preuves on parle ? Un jugement sur la base d'une seule IP ne vaut rien du tout, la preuve : http://www.pcinpact....ge-piratage.htm Ceci dit, peut être que les juges en charge des dossiers HADOPI obéiront à Sa Majesté comme l'a fait le Conseil d'Etat en mentant ouvertement, comme sur le point lié à l'ARCEP.  zig, le 19/10/2011 - 18:55
Tu m'explique la différence sur la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable ? Il faut sortir du slogan rabâché : toute procédure devant un tribunal est obligatoirement contradictoire. Elle ouvre également la possibilité de faire appel, puis éventuellement de se pourvoir en cassation. Tu n'es qu'un bouffon de troll toi ! Penserais-tu, que tous les français ont les mêmes moyens financiers que DSK, pour se permettre cela ? Ou serais-tu en train de soutenir ce "machin" Hadopi, voulu par les ayants-droit", que tu soutiens ouvertement ici, depuis que tu as commencé à le faire sous ton premier pseudo Enter ? Tu prends encore et toujours les membres de ce forum pour des "tranches de cake". Mais, tu te trompes Coco !  |
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