Sans grande surprise, étant donnée la position prise par le rapporteur public, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre des décrets de la loi Hadopi, apprend-ton ce mercredi du Conseil d’Etat.

Rappelons que FDN avait attaqué deux décrets :

  • Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement des données à caractère personnel, attaqué par FDN. Il s’agit du décret qui crée le « fichier Hadopi » des abonnés avertis, et qui prévoit une interconnexion avec les FAI. FDN l’avait attaqué dès le mois de mai 2010, pour vice de procédure. Il reproche au gouvernement de l’avoir publié sans solliciter au préalable l’avis de l’Arcep, que l’association estime obligatoire.
  • Le décret n°2010-872 du 26 juillet 2010, relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de l’Hadopi, là aussi attaqué par FDN. Si ce décret était annulé, comme le demande FDN, c’est toute la riposte graduée qui serait gelée, et toutes les procédures déjà entamées qui seraient envoyées à la poubelle. Les chances de succès sont toutefois maigres. Dans un premier avis en référé, le Conseil d’Etat avait estimé qu’il n’y avait pas « de doute sérieux sur la légalité du décret » .

De son côté, Apple avait attaqué le décret constitutif de l’Hadopi, dans l’espoir de neutraliser ses missions de régulation des DRM. Mais les chances de succès étaient des plus maigres, le délai de recours ayant été largement dépassé.

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