Le Conseil d'Etat a rejeté en référé la demande présentée par FDN de suspension du décret relatif la procédure suivie devant l'Hadopi. Il devra désormais étudier le dossier sur le fond.

Mise à jour : L’ordonnance de rejet laisse très peu d’espoirs à un jugement favorable sur le fond. Le Conseil d’Etat a en effet estimé sèchement qu’il n’existait « aucun doute sérieux sur la légalité du décret » du 27 juillet 2010, qui fixe la procédure suivie devant l’Hadopi. ll a rejeté l’ensemble des griefs présentés par FDN, notamment sur l’irrespect de la présomption d’innocence. Il ne s’est en revanche pas penché sur la question du vice de procédure soulevé à l’encontre du décret du 5 mars 2010, modifié au début du mois, qui a été pris sans l’avis de l’Arcep. Ce recours-là sera examiné séparément dans plusieurs semaines.

La décision de l’affaire FDN contre Hadopi est tombée dès mercredi matin, et elle est annoncée sur Twitter par @Turblog qui avait suivi l’audience au Conseil d’Etat. « Demande de suspension rejetée. Il faut donc attendre le jugement de fond« , écrit-il.

Il existe trois possibilités pour expliquer la décision. Les juges administratifs ont pu ne pas reconnaître le vice de procédure soulevé par FDN, qui a dénoncé l’absence de consultation de l’Arcep dans le décret attaqué. Ils ont pu sinon jugé que le manquement à cette formalité n’était pas suffisamment grave pour justifier de bloquer l’exécution de la riposte graduée. Ou alors, dernière possibilité, que le caractère urgent de la demande n’était pas suffisant pour justifier d’ordonner la suspension alors que l’affaire n’a pas été jugée sur le fond.

Le Conseil d’Etat devra donc rendre une décision motivée sur le fond du dossier, et en particulier sur les autres points soulevés par FDN. L’association avait en effet soulevé des arguments tendant à démontrer que le processus de riposte graduée fixé par la loi et les décrets n’était pas conforme au respect des droits de la défense, et en particulier au respect de la présomption d’innocence.

Sur son blog, le président de FDN Benjamin Bayart avait prévenu : « Si ça marche, c’est parce qu’on était plusieurs et qu’on s’est bougé. Si ça ne marche pas, c’est de la faute de ceux qui ne sont pas venus aider et qui n’ont pas apporté l’aide dont ils étaient capables« .

Avec cette décision, l’Hadopi est libre d’envoyer ses premiers e-mails, ce qu’elle pourrait faire dès les prochains jours ou les prochaines semaines. Les ayants droit ont envoyé à la Haute Autorité ses premières saisines autour dans la semaine du 16 août, ce qui permet en principe à l’Hadopi d’y donner suite jusqu’à mi-octobre. Aux dernières nouvelles, les FAI n’ont toujours pas reçu la moindre demande d’identification de leurs abonnés mais ils disposent d’une semaine seulement pour y répondre à réception des premières listes d’adresses IP.

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