Publié par Guillaume Champeau, le Lundi 12 Septembre 2011

Pourquoi Apple attaque Hadopi devant le Conseil d'Etat ?

Apple a attaqué le décret fondateur de l'Hadopi devant le Conseil d'Etat, et défendra son recours mercredi devant la juridiction administrative. Pourquoi en demande-t-il l'annulation ? Sans doute pas pour faire opposition à la riposte graduée...

Vendredi, nous révélions sur Numerama qu'Apple avait intenté un recours en annulation contre le décret fondateur de l'Hadopi, et que celui-ci sera examiné mercredi par le Conseil d'Etat, lors d'une audience publique qui concernera également deux décrets attaqués par le FAI associatif FDN. Apple, qui a demandé le label PUR pour iTunes, s'était bien gardé de communiquer sur cette procédure. Il n'a pas souhaité non plus préciser les motivations qui le poussent à demander l'annulation du décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité.

Nous en sommes donc réduits aux hypothèses.

Or le plus probable, selon nous, est qu'Apple profite du fait que l'Hadopi a hérité des anciennes fonctions de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) pour faire obstacle à la régulation des DRM, qu'il redoute.

C'est en effet la loi DADVSI de 2006 qui avait créé l'ARMT, au plus grand désarroi d'Apple, pour donner aux développeurs la possibilité d'exiger l'accès aux spécifications des formats de protection dans un but d'interopérabilité. Si cette loi était appliquée, Apple pourrait perdre la jouissance exclusive de son format de DRM FairPlay (encore utilisé sur les vidéos et les livres, notamment), ce qui rendrait les contenus d'iTunes lisibles sur d'autres logiciels et appareils que les siens. On se souvient qu'Apple avait fait pression sur le Parlement contre cette disposition, et même menacé de ne pas ouvrir son iTunes Store en France.

En marge de la riposte graduée, la loi Hadopi a dissout l'ARMT pour la fusionner dans la Haute Autorité, qui hérite de ses compétences. Ainsi le décret attaqué dispose que "le collège (de l'Hadopi) délibère notamment sur...

  • 13° Les procédures applicables en matière d'interopérabilité des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-32
  • 15° Les saisines pour avis en matière d'interopérabilité des mesures techniques et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article L. 331-36 ;"

Plus que les DRM sur iTunes, c'est aussi le jailbreak de l'iPhone et des autres appareils d'Apple qui est en jeu. C'est en effet l'Hadopi qui a compétence pour réguler le jailbreak en France.

Apple tente donc probablement de faire annuler le décret fondateur de l'Hadopi pour créer un vide juridique sur la régulation des mesures techniques de protection. D'autant que si la loi DADVSI n'avait jamais connu ses décrets d'application sur ce volet, un décret de novembre 2010 a en revanche donné aux éditeurs de logiciels la possibilité de saisir l'Hadopi pour "obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles" sur ses DRM. Même si le texte paraît quasiment inapplicable, l'épée de Damocles reste insupportable aux yeux d'Apple.

Est-ce la bonne hypothèse ? Nous le saurons mercredi.

Publié par Guillaume Champeau, le 12 Septembre 2011 à 13h03
 
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Commentaires à propos de «Pourquoi Apple attaque Hadopi devant le Conseil d'Etat ?»
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3904 messages publiés
Apple vs Hadopi... Ca ça va être du fight...

Corruption des majors vs corruption d'Apple... Le plus riche étant Apple, ça risque de chier...
[message édité par Goldoark le 12/09/2011 à 13:07 ]
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207 messages publiés
Boaf, au pire ils acheterons Hadopi / quelques lobby / le nabot. Y'a pas grand chose qu'est pas à vendre en France...
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1763 messages publiés
Thrawninioub, le 12/09/2011 - 13:26
Boaf, au pire ils acheterons Hadopi / quelques lobby / le nabot. Y'a pas grand chose qu'est pas à vendre en France...

Ben si, il y a par exemple les autoroutes.
Parce qu'elles sont déjà vendues.
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903 messages publiés
Boarf, au pire Hadopi va céder en pondant une loi spéciale Apple qui lui permet de garder ses DRMs. Mais Hadopi va pas tomber pour si peu...
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517 messages publiés
Si apple gagne, il se passe quoi de concret pour hadopi ?
le chateau s'éffondre ou il perds seulement une tour ?
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1921 messages publiés
@Goldoark + et @Amaury +
Ben oui, il y a bien eu un décret express contre Free, il peut y avoir un décret express pour Apple.
Je rafistole, je rafistole, l'usine à rustines fonctionne bien. C'est, du reste, le seul truc qui fonctionne en France.
Avec la circulation des valises, j'oubliais.
db
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24366 messages publiés
Fitz, le 12/09/2011 - 14:07
Si apple gagne, il se passe quoi de concret pour hadopi ?
le chateau s'éffondre ou il perds seulement une tour ?


Le chateau s'effondre, puisque c'est le décret qui crée juridiquement la Haute Autorité. Sans lui, l'Hadopi n'a plus d'incarnation administrative.
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6355 messages publiés
ze_katt (Modérateur(rice)) le 12/09/2011 à 14:43
Apple a un pack "avocat" qui finit a la fin du mois?
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254 messages publiés
J'aimerais vraiment que la Hadopi disparaisse, mais ça me ferait vraiment chier que Hadopi tombe pour ça ! Hadopi doit être abrogée car elle ne respecte pas la présomptions d'innocence et la liberté d'expression (entre autres). L'abroger pour des intérêts privés (et étrangers) ne serait qu'un affront de plus.
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393 messages publiés
A quand les remarques dans la continuité de "C'est vraiment du travail de roumain", appliqué aux lois française ? Parce que niveau bidouillage, je pense qu'on va vraiment détrôner nos amis de l'est !
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106 messages publiés
C'est un peu un coup de billard a 4 bandes...
Apple qui est quasiement l'un des premier beneficiaire de la mise en place d'HADOPI risque d'etre aussi son destructeur pour pouvoir garder sa position.
Etrangement, il serai marrant que l'HADOPI tombe pour ca, et qu'au final tout le monde dise: "oui HADOPI, Apple l'a tue", alors que depuis le debut c'est la presemption d'innocence qui devrait tuer HADOPI (voir commentaire de capitain44800)
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2840 messages publiés
identifiant, le 12/09/2011 - 13:32
Thrawninioub, le 12/09/2011 - 13:26
Boaf, au pire ils acheterons Hadopi / quelques lobby / le nabot. Y'a pas grand chose qu'est pas à vendre en France...

Ben si, il y a par exemple les autoroutes.
Parce qu'elles sont déjà vendues.


D'ailleurs on s'est fait mettre de 10 milliards d'euros qu'on n'a jamais revu.
Inscrit le 17/07/2006
491 messages publiés
Faut pas qu'hadopi tombe, sur quel cheval de bataille la gauche va-t-elle faire campagne ?
Inscrit le 09/06/2011
16 messages publiés
Apple a un pack "avocat" qui finit a la fin du mois?


Ils ont carrément un pack avocat à vie, vu qu'il existe au sein d'Apple une entité composé de nombreux avocats qui s'appelle Apple's Legal.
Inscrit le 05/04/2011
1562 messages publiés
Commençons pas prendre le fou en M-12...
Inscrit le 26/02/2009
517 messages publiés
Guillaume, le 12/09/2011 - 14:12
Fitz, le 12/09/2011 - 14:07
Si apple gagne, il se passe quoi de concret pour hadopi ?
le chateau s'éffondre ou il perds seulement une tour ?


Le chateau s'effondre, puisque c'est le décret qui crée juridiquement la Haute Autorité. Sans lui, l'Hadopi n'a plus d'incarnation administrative.


Merci de ta réponse ! j'avais un doute maintenant j'en ai plus
Inscrit le 21/01/2010
348 messages publiés
Guillaume, le 12/09/2011 - 14:12
Fitz, le 12/09/2011 - 14:07
Si apple gagne, il se passe quoi de concret pour hadopi ?
le chateau s'éffondre ou il perds seulement une tour ?


Le chateau s'effondre, puisque c'est le décret qui crée juridiquement la Haute Autorité. Sans lui, l'Hadopi n'a plus d'incarnation administrative.

Comme pour le paiement des FAIs pour l'identification des IPs, ils vont bien nous pondre un petit arrêté qui va tout arranger, derrière Hadopi, il y a la loi, un petit bout de sparadrap et hop, on repart.
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
J'ai l'impression qu'il n'y a pas que le décret fondateur de cette farce qu'est Hadopi, qui peut géner Apple. Si je me souviens bien, l'oligation pour un éditeur d'ouvrir les sources pour permettre l'interopérabilité est une obligation générale, à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle...
Inscrit le 20/07/2011
797 messages publiés
Apple et interopérabilté c'est utopique !
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
Lennart, le 12/09/2011 - 19:04
Apple et interopérabilté c'est utopique !


Donc c'est illégal...
Inscrit le 04/09/2002
2670 messages publiés
ce qui me chagrine le plus dans cette histoire, c'est que c'est encore avec nos impôts que les sbires d'hadopi vont payer leurs avocats.
Inscrit le 13/09/2011
1 messages publiés
si la france vend hadopi pour 40 milliards euros (pas dollard) à Apple il rembourse ses dettes là même !!!
Inscrit le 13/09/2011
1 messages publiés
Faut pas qu'hadopi tombe, sur quel cheval de bataille la gauche va-t-elle faire campagne ?


La gauche? quelle gauche? T'as vu une gauche toi? moi je vois des nobles , à droite et à gauche, mais pas de "Gauche.."
Et puis, avant de pleurer pour Hadopi, je crois que les Français aimeraient :
- avoir le droit de s'exprimer librement
- avoir le droit à une information libre et indépendante
- avoir le droit de manger à leur faim, de se loger.
- avoir le droit de se défendre collectivement face à un énorme mono ou oligopole industriel.
- avoir le droit d'être représentés par des syndicats professionnels, et non pas politiques.
- avoir le droit d'être représentés par leurs élus.
- avoir le droit au respect.
- avoir le droit d'être jugé pour des délis au lieu d'être punis d'office pour des crimes qu'ils n'ont pas commis (ok, c'est hadopi)
Inscrit le 31/01/2008
507 messages publiés
Un vendeur de zique qui ferait s'écrouler Hadopi !!! Le monde à l'envers, LOL.
D'un autre coté, pourquoi Apple est pas labelisé pur depuis le début ???
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