Le président du FAI associatif FDN a indiqué sur Twitter que le rapporteur public était pour le rejet des deux recours formulés contre la loi Hadopi. La décision du Conseil d'État sera bientôt connue.

C’est aujourd’hui, mercredi 14 septembre, que le Conseil d’État examine trois recours formulés contre trois décrets d’application de la loi Hadopi. Deux des trois décrets ont été attaqués par le FAI associatif French Data Network (FDN), tandis que le troisième a été ciblé par Apple. À la clé, c’est le déroulement de la riposte graduée qui est en jeu. L’Hadopi pourra-t-elle continuer à exercer ou la législation devra-t-elle être changée ?

En ce qui concerne les recours portés par FDN, la partie est mal engagée. Sur Twitter, le président du FAI a indiqué que « le rapporteur public conclura au rejet des demandes de FDN. Reste à savoir avec quel argumentaire« . Toute la question est de savoir si la plus haute juridiction administrative suivra cet avis ou s’il rendra un arrêt différent. La réponse sera connue prochainement.

Les deux décrets attaqués par FDN sont les suivants :

  • Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement des données à caractère personnel, attaqué par FDN. Il s’agit du décret qui crée le « fichier Hadopi » des abonnés avertis, et qui prévoit une interconnexion avec les FAI. FDN l’avait attaqué dès le mois de mai 2010, pour vice de procédure. Il reproche au gouvernement de l’avoir publié sans solliciter au préalable l’avis de l’Arcep, que l’association estime obligatoire.
  • Le décret n°2010-872 du 26 juillet 2010, relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de l’Hadopi, là aussi attaqué par FDN. Si ce décret était annulé, comme le demande FDN, c’est toute la riposte graduée qui serait gelée, et toutes les procédures déjà entamées qui seraient envoyées à la poubelle. Les chances de succès sont toutefois maigres. Dans un premier avis en référé, le Conseil d’Etat avait estimé qu’il n’y avait pas « de doute sérieux sur la légalité du décret » .

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés