Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 27 Juillet 2010
BRÈVE

Hadopi : le décret sur la procédure est publié

C'était attendu, et c'est fait. Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été publié ce mardi au Journal Officiel. Il s'agissait de la dernière brique législative nécessaire pour la mise en œuvre de la riposte graduée, qui devrait intervenir en septembre.

Le décret prévoit que les ayants doivent transmettre pour chaque saisine :

  • Les données à caractère personnel du fichier de l'Hadopi, tel que prévu au décret du 5 mars 2010, lequel est toujours attaqué avec de bonnes chances de succès devant le Conseil d'Etat ;
  • Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné par les faits.

Il précise que les FAI ont huit jours pour transmettre l'identité des abonnés à la Commission de protection des droits de l'Hadopi lorsqu'elle leur indique une adresse IP. La Haute Autorité pourra par ailleurs leur demander de transmettre sous quinze jours les logs de connexion et autres données relatives au trafic détenues par les FAI.

Le décret prévoit des sanctions contre les opérateurs qui refuseraient de se soumettre à ces obligations, mais rien contre les ayants droit qui saisiraient abusivement l'Hadopi, par des relevés insuffisamment probants voire mensongers.

A l'égard des abonnés, le texte indique que lorsqu'elle est saisie d'une récidive dans un délai d'un an, la commission de protection des droits informe l'abonné par lettre recommandée que les faits sont "susceptibles de poursuite". Il peut alors présenter sous 15 jours ses observations, solliciter une audition, ou être convoqué d'office, et se faire assister par un conseil. "Elle l'invite également à préciser ses charges de famille et ses ressources", précise le décret, ce qui devrait permettre à l'Hadopi de modérer ses actions en fonction des foyers.

Comme au commissariat, l'audition de l'abonné donne lieu à un procès verbal signé, remis à l'intéressé. Il fera foi lors des éventuelles poursuites, pour témoigner que l'abonné avait bien pris certains engagements devant l'Hadopi.

La décision de transmettre un dossier au parquet est prise à la majorité d'au moins deux voix de la commission de protection des droits.

Publié par Guillaume Champeau, le 27 Juillet 2010 à 09h16
 
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Commentaires à propos de «Hadopi : le décret sur la procédure est publié»
Inscrit le 15/08/2008
2853 messages publiés
"Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l'?uvre ou l'objet protégé concerné par les faits."

Et si je ne leur fait pas confiance ?? Comment pourrais je leur faire confiance alors que c'est leur gagne pain?
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614 messages publiés
ce sont des agents assermentés, tu n'as que le choix de leur faire confiance...
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961 messages publiés
Une declaration sur l'honneur, que tu n'as rien piraté et que tu faisais un BBQ avec des amis ce jours la ... ça devrait suffire, puisque comme le dit Nicolas, il n'y a que des "honnêtes hommes" ici bas
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3160 messages publiés
herbeapipe, le 27/07/2010 - 09:19
"Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé concerné par les faits."

Et si je ne leur fait pas confiance ?? Comment pourrais je leur faire confiance alors que c'est leur gagne pain?

+1, je sens qu'on a là un potentiel "grave problème".

Et à 8 jours par IP en tenant compte de la logique voracité des "ayants droit", je préfère me dire qu'il fait bon de ne pas être l'un des 5 principaux FAI. D'ailleurs, les pauvres gus qui auront à rapprocher les demandes de la Hadopi et le fichier central des attributions d'IP ont toutes les chances de ne pas être français en France.


Au fait: vous lui donnez combien de temps, à cette usine à gaz, avant qu'elle s'effondre sous son propre poids pour rejoindre l'ARMT ?
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2899 messages publiés
convocation d'office ou demande d'audition ? aux locaux de l'hadopi ??? donc y'a que les parisiens qui sont concernés alors ? ou alors les "provinciaux" et les "banlieusards" seront défrayés des coûts de transport et du temps perdu pour venir se défendre... sinon il y a là un risque flagrant de justice à 3 vitesses.
Inscrit le 25/01/2007
2899 messages publiés
fcna2005, le 27/07/2010 - 09:32
ce sont des agents assermentés, tu n'as que le choix de leur faire confiance...


donc ils auront un identifiant et pas besoin de déclaration sur l'honneur ? d'autant plus que l'honneur des hommes de main du gouvernement, on sait ce qu'il vaut....
Inscrit le 25/01/2007
2899 messages publiés
est ce qu'un flic fait une déclaration sur l'honneur quand il instruit une procédure... c'est complètement débile ce truc.... encore un truc, si les ayants droits font une procédure abusive, normalement on peut porter plainte contre eux pour diffamation, procédure abusive et préjudice moral (et financier si on doit se défendre). me trompe-je ? ça va donner moi jte dis...
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4110 messages publiés
Art. R. 331-40. - " La commission peut de sa propre initiative convoquer l'intéressé aux fins d'audition. La lettre de convocation précise qu'il a droit de se faire assister par un conseil.

Il n'y a pas une rupture d'égalité entre une personne convoquée habitant à 10 pas du lieu de la convocation et une autre, habitant à 600 km ?
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1146 messages publiés
L'homme aux talons compensés avait promis un grigri à ses copains, ils l'ont, sur le papier en tout cas. Pour rappel, ce n'est pas parce qu'un truc existe qu'il aura du succès à long terme.
Voir le vieux projet de turbo-train français
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1386 messages publiés
A part Orange et SFR qui va donner les log?

C'est la question à 1 million €
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1984 messages publiés
sum02, le 27/07/2010 - 09:47
A part Orange et SFR qui va donner les log?

C'est la question à 1 million €


Réponse: si Hadopi les paye, TOUS !
Inscrit le 27/07/2010
1 messages publiés
hadopi toujour inapplicable d'apres maitre eolas ces au juge de prouver votre culpabilité et la bon courage lol
Inscrit le 09/06/2010
61 messages publiés
@Arkados, qu'elle s'effondre n'empêchera pas le gouvernement procéder à un acharnement clinique digne de l'industrie du disque.
HADOPI est déjà morte est enterrée depuis longtemps.
Inscrit le 19/10/2009
6469 messages publiés
Ah, ça y est, les ' industries ' du divertissement ' forcent ' les FAI à la collaboration ?
Pas de dédommagement pour chaque ' fiche ' transmise ?
Les FAI vont donc bosser gratos pour cette ' autorité ' ?
Ou bien s'agit-il encore d'une omission des frais engendrés qui seront facturés aux CONtribuables ?
Inscrit le 05/05/2009
425 messages publiés
Comme quoi ils le mettent vraiment en place au final. De quoi donner tort à beaucoup de prévisionnistes par ici et ailleurs.
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147 messages publiés
Kad, le 27/07/2010 - 09:16
La décision de transmettre un dossier au parquet est prise à la majorité d'au moins deux voix de la commission de protection des droits.


Où comment s'asseoir sur le Code de procédure pénale sans complexe (article 40). Ça devrait pouvoir s'attaquer devant le Conseil d'état.
Inscrit le 20/03/2009
1139 messages publiés
déjà le machin sur l'honneur c'est uniquement pour certifié que le gars qui relève l'adresse ip est bien le mandaté par les ayants droits et qu'il n'agit pas de son propre chef, rien de plus.
ensuite ce n'est pas pour diffamation qu'on pourra les attaquer, parce que ça n'a rien à voir avec de la diffamation, mais pour accusation mensongère (ou calomnieuse, je sais plus).

le seul moyen de gauler un "pirate", c'est de retrouver les fichiers sur ses moyens de stockage. étant donné la faiblesse de l'identification par adresse ip, même avec un bout du fichier soi-disant téléchargé, je conseille d'ailleurs à toutes les personnes victimes de ce genre d'accusation de rapidement changer de disque dur et de contacter leur assistance juridique: lorsque hadopi croulera sous les procédures judiciaire elle disparaitra d'elle même.
Inscrit le 24/03/2010
379 messages publiés
Je fais chauffer Tor.
Inscrit le 20/05/2009
5389 messages publiés
Le P2P c'est quoi, déjà ?
Inscrit le 16/12/2009
943 messages publiés
Sans ça l'aspect DIFFUSION de la Hadopi? Ils ont déjà oublié qu'ils travaillent aussi pour la DIFFUSION des "oeuvres"?
Ah mais pardon il y a la carte musique jeune!!! Super...

De toute façon comme je suis a peu près sûr que même sans télécharger quoi que se soit je vais me prendre un mail, comme d'ailleurs chacun de vous...
Inscrit le 22/02/2009
3904 messages publiés
pleindeuss, le 27/07/2010 - 09:38
fcna2005, le 27/07/2010 - 09:32
ce sont des agents assermentés, tu n'as que le choix de leur faire confiance...


donc ils auront un identifiant et pas besoin de déclaration sur l'honneur ? d'autant plus que l'honneur des hommes de main du gouvernement, on sait ce qu'il vaut....

Problème de taille en effet...
Inscrit le 20/05/2009
5389 messages publiés
Sacefe, le 27/07/2010 - 13:38
Sans ça l'aspect DIFFUSION de la Hadopi? Ils ont déjà oublié qu'ils travaillent aussi pour la DIFFUSION des "oeuvres"?


Bah quoi, un joli papier recommandé à entête, c'est pas une oeuvre, peut-être ?
Inscrit le 02/03/2010
1146 messages publiés
D'un autre côté, cela devrait conforter une génération très agacée de jeunes (les mêmes à qui on veut vendre une certaine carte) aaleer donner un coup de pouce au déboulonnage d'Iznogoud en 2012. Après tout, avant ils ne se trouvaient pas de raisons de voter. Là, ils en auront une, très simple, pas forcément la plus adéquate en comparaison de toutes les autres qu'ils auraient pu avoir, mais très directement compréhensible pour les masses.
Faites chauffer le goudron et les plumes... pendant que c'est encore possible.
Inscrit le 17/02/2010
1205 messages publiés
qaruk.zurack, le 27/07/2010 - 13:28
Le P2P c'est quoi, déjà ?


Une technologie qui permet de ce distraire sans devoir ecarter les fesses
Inscrit le 19/10/2009
6469 messages publiés
H4rlocK, le 27/07/2010 - 16:59

qaruk.zurack, le 27/07/2010 - 13:28
Le P2P c'est quoi, déjà ?


Une technologie qui permet de ce distraire sans devoir ecarter les fesses


Bouarfff, PUISSANT...
Inscrit le 29/09/2009
572 messages publiés
tout le monde devrais se prendre un mail d'avertissement par la haute autorité ,qu'il télécharge ou pas.
Mais je suis sur et certains que la haute autorité abusera comme les policiers par exemple comme les radars automatic qui prennent a 50km/h en ville comme la ville de bourges ,la haute autorité aura rien a foutre que celui telechargent des tonnes de musiques et l'autres un pove keikosses qui telecharge une musique , on connait l'ump et ses politiciens point barre .
Inscrit le 20/05/2009
5389 messages publiés
H4rlocK, le 27/07/2010 - 16:59
qaruk.zurack, le 27/07/2010 - 13:28
Le P2P c'est quoi, déjà ?


Une technologie qui permet de ce distraire sans devoir ecarter les fesses


Et de se faire pécho par Hadope.
C'est une façon de voir les choses.

Heureusement que tout n'est pas sous P2P.
Inscrit le 24/11/2007
764 messages publiés
Des agents assermentés qui utilisent des ordinateurs. Mais les ordinateurs peuvent se tromper. Faudra aussi prévoir que ces ordi passent une révision régulièrement, comme les radars, sinon, bonjour la jurisprudence. J'espère au moins qu'il existe une boite capable de dire si les ordi qui relèveront les adresse Ip par exemple sont fiables à 100%. Sinon faudra aussi créer cette boite à rajouter à l'usine à gaz.
Je suis même pas mort de rire parce que je crains au final des suicides en séries chez les gens qui bossent pour l'Hadopi.
Inscrit le 07/05/2004
894 messages publiés
J'utilisais, j'utilise et j'utiliserai le p2p encore longtemps.

Avec de plus en plus le ddl (pas pratique pour les gros fichiers du style (mkv 1080p ~ 17Go) et aussi du NewsGroup bien sur.
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