L'association Halte à l'obsolescence programmée a déposé une plainte pénale contre Apple sur le fondement de cette pratique reconnue depuis 2015 par la loi. Elle espère ainsi faire la lumière sur le bridage des batteries de certains iPhone et offrir des solutions alternatives aux consommateurs.

Le ralentissement volontaire de certaines vieilles batteries d’iPhone ne vaut pas seulement des plaintes collectives à Apple aux États-Unis ou des recours juridiques en Israël : la firme fait désormais également l’objet d’une plainte pénale pour obsolescence programmée en France.

L’association Halte à l’obsolescence programmée (Hop) a en effet annoncé le dépôt d’une plainte ce mercredi 27 décembre 2017 sur le fondement de ce délit que la loi française définit, depuis 2015, comme «  l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement  » — par un abus de langage puisqu’il impliquerait qu’un constructeur programme une date d’expiration de son appareil à un moment T.

La pratique est passible de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende ou encore 5 % du chiffre d’affaire annuel.

La deuxième plainte de l’association

Emile Meunier, avocat de l’association, précise : «  Cela fait plusieurs années que des ralentissements sont constatés par les clients d’Apple juste au moment de la sortie d’un nouveau modèle. Mais cette fois-ci, des experts l’ont démontré techniquement et Apple n’a pas eu d’autre choix que de le reconnaître. Pourquoi ce silence toutes ces années ? Pourquoi ce ralentissement au moment de la sortie du nouveau modèle ? Pourquoi ce phénomène n’est-il pas rencontré chez d’autres constructeurs, comme Samsung ? C’est à ces questions que l’enquête pénale permettra de répondre. »

Hop, déjà l’origine de la première plainte française pour obsolescence programmée en septembre dernier contre certaines imprimantes, propose plusieurs solutions contre la pratique décriée d’Apple, dont « plus de transparence, la réversibilité des mises à jour logicielle » ou encore «  l’amovibilité des batteries ».

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