Le ralentissement volontaire de certaines vieilles batteries d’iPhone ne vaut pas seulement des plaintes collectives à Apple aux États-Unis ou des recours juridiques en Israël : la firme fait désormais également l’objet d’une plainte pénale pour obsolescence programmée en France.
L’association Halte à l’obsolescence programmée (Hop) a en effet annoncé le dépôt d’une plainte ce mercredi 27 décembre 2017 sur le fondement de ce délit que la loi française définit, depuis 2015, comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » — par un abus de langage puisqu’il impliquerait qu’un constructeur programme une date d’expiration de son appareil à un moment T.
La pratique est passible de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende ou encore 5 % du chiffre d’affaire annuel.
La deuxième plainte de l’association
Emile Meunier, avocat de l’association, précise : « Cela fait plusieurs années que des ralentissements sont constatés par les clients d’Apple juste au moment de la sortie d’un nouveau modèle. Mais cette fois-ci, des experts l’ont démontré techniquement et Apple n’a pas eu d’autre choix que de le reconnaître. Pourquoi ce silence toutes ces années ? Pourquoi ce ralentissement au moment de la sortie du nouveau modèle ? Pourquoi ce phénomène n’est-il pas rencontré chez d’autres constructeurs, comme Samsung ? C’est à ces questions que l’enquête pénale permettra de répondre. »
Hop, déjà l’origine de la première plainte française pour obsolescence programmée en septembre dernier contre certaines imprimantes, propose plusieurs solutions contre la pratique décriée d’Apple, dont « plus de transparence, la réversibilité des mises à jour logicielle » ou encore « l’amovibilité des batteries ».
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