Le droit à l'oubli européen s'appliquera uniquement au sein de l'Europe. Google ne veut pas étendre ce dispositif aux versions de son moteur de recherche qui sont destinées à des États n'étant pas soumis à la Cour de justice de l'Union européenne.

Le droit à l'oubli fixé par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas vocation à s'étendre au-delà des frontières du Vieux Continent. C'est le point de vue que vient de rappeler le directeur juridique de Google, David Drummond, à l'occasion d'un déplacement à Bruxelles.

Concrètement, cela veut dire que la demande de déréférencement d'un internaute européen, si elle est validée par Google, sera seulement appliquée sur les versions européennes du moteur de recherche (comme Google.fr pour la France ou Google.de pour l'Allemagne). Les autres moutures du service, par exemple Google.co.jp pour le Japon ou Google.ru pour la Russie, ne seront pas incluses.

La position de Google n'est pas dénuée de sens. La compétence de la Cour de justice de l'Union européenne s'applique au sein des frontières de l'Union européenne, c'est-à-dire de ses vingt-huit pays membres. De fait, sa compétence est limitée géographiquement en comparaison d'autres juridictions comme la cour pénale internationale, qui ont vocation à avoir une compétence mondiale.

UN DROIT AFFAIBLI ?

Cette lecture n'est toutefois pas partagée par les autorités européennes en charge de la protection des données personnelles. En France, la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Isabelle Falque-Pierrotin, explique que "si vous délistez uniquement sur Google.fr, par exemple, le droit à l'oubli est nettement affaibli".

En filigrane, elle suggère de prendre en considération que le caractère mondialisé d'Internet pour que les décisions fondées sur le droit à l'oubli puissent être étendues aux autres versions de Google.

LES DOMAINES "JUGÉS PERTINENTS"

Le G29, qui regroupe toutes les autorités européennes en charge de la protection des données personnelles, est sur la même longueur d'onde, précisant que le déréférencement "doit aussi être effectif sur tous les domaines .com jugés pertinents".

Dans un communiqué daté de novembre, l'instance écrit que "pour donner plein effet aux droits de la personne concernée […], les décisions de désindexation doivent être mises en œuvre de manière à ce qu'elles garantissent la protection effective et complète des droits des personnes concernées et empêchent le contournement du droit de l'Union européenne".

"La limitation du déréférencement aux domaines utilisés pour l'Europe au motif que les usagers ont tendance à accéder aux versions européennes des moteurs de recherche ne peut être considérée comme un moyen suffisant pour garantir de manière satisfaisante les droits des personnes concernées", ajoute-t-elle.

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