Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 13 Mai 2014

Google condamné à offrir un droit à l'oubli (au quidam seulement)

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé mardi que Google devait supprimer les résultats menant vers des sites contenant des données personnelles, lorsque la personne concernée le demandait. Mais il doit faire une application au cas par cas de l'opportunité de la demande, notamment au regard de l'intérêt de l'information pour le public.

La décision était très attendue et est d'une importance majeure pour le très difficile équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à l'information. Mardi, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt Mario Costeja González dans le cadre d'une procédure ouverte en Espagne à l'encontre de Google, qui avait indexé un article de presse de 1998 dans lequel était rendue publique une ancienne dette de sécurité sociale. La CJUE a jugé que Google devait offrir aux internautes le droit de désindexer des résultats de recherche qui les concernent. Mais ce "droit à l'oubli" dont les effets sont redoutables n'est pas tout à fait absolu.

Alors que le droit à l'oubli sur Internet est un aspect majeur du projet de règlement européen négocié depuis plusieurs années, La CJUE devait dire dans cette affaire si en l'état actuel du droit un moteur de recherche généraliste comme Google devait être considéré légalement comme le responsable d'un traitement de données personnelles, lorsqu'il indexe tout le web, y compris des informations qui concernent la vie privée des internautes. A cette question, la CJUE répond par l'affirmative.

"En recherchant de manière automatisée, constante et systématique des informations publiées sur Internet, l’exploitant d’un moteur de recherche procède à une « collecte » des données au sens de la directive" de 1995 sur la protection des données à caractère personnel, indique la CJUE dans son communiqué (l'arrêt lui-même n'est pas encore publié). Pour la Cour, Google est un "exploitant (qui) « extrait », « enregistre » et « organise » ces données dans le cadre de ses programmes d’indexation avant de les « conserver » sur ses serveurs et, le cas échéant, de les « communiquer » à ses utilisateurs et de les « mettre à la disposition » de ces derniers sous forme de listes de résultats". C'est aussi Google qui détermine les finalités et les moyens de la collecte des données. Il a donc tous les traits du "responsable de traitement" auquel le droit européen impose d'offrir un droit d'accès et de suppression des données collectées.

Une appréciation au cas par cas par Google

Or la CJUE estime que Google a une responsabilité d'autant plus lourde que "l’effet de l’ingérence dans les droits de la personne se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne, ces derniers conférant un caractère ubiquitaire aux informations contenues dans les listes de résultats". Les juges européens estiment que l'intérêt économique de Google doit donc passer derrière l'intérêt des particuliers dont les données sont exposées, et qu'il incombe à Google de respecter les demandes de suppressions de résultats qui lui sont adressées par les personnes concernées.

Cependant Google est dans une position délicate, car la CJUE reconnaît que ce "droit à l'oubli" se heurte au droit à l'information des citoyens, qui peuvent avoir un intérêt légitime à rechercher et trouver une information sur un tiers. Aussi, la Cour demande à Google d'apprécier au cas par cas les requêtes, en vérifiant que les informations à censurer n'ont pas un intérêt public particulier.

Pas de droit à l'oubli pour les informations d'intérêt public

"Les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste de résultats, à moins qu’il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations", écrit la CJUE. L'appréciation doit se faire au regard de "la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à recevoir cette information".

En clair, Google doit être lui-même juge de l'importance des informations qu'on lui demande de censurer. Le quidam qui veut faire oublier une erreur de jeunesse aura une réponse plus favorable que le responsable politique qui veut faire oublier sa condamnation pour corruption. Mais personne ne vérifiera l'opportunité des choix de Google, sauf si un refus est contesté en justice.

En France, le Gouvernement a dit souhaiter la création d'un droit à l'oubli, avec des exceptions pour les collectes de données réalisées "à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, pour l'exercice du droit à la liberté d'expression ou lorsque la loi l'exige".

Publié par Guillaume Champeau, le 13 Mai 2014 à 11h05
 
16
Commentaires à propos de «Google condamné à offrir un droit à l'oubli (au quidam seulement)»
Inscrit le 10/05/2012
2 messages publiés
Merci pour cet article sur un sujet essentiel, mais très complexe. L'arrêt rendu me paraît problématique : il a pour effet d'accélérer la féodalisation du droit, sous l'emprise des industries du web (et des industries culturelles). Google est invité à se faire juge des informations qu'il référence et à estimer si telle ou telle donnée fait l'objet d'un intérêt public ou si elle relève de la sphère strictement privée. C'est une dérive grave : Google se trouve de plus en plus en position de législateur (en raison de leur immense champ d'application, ses CGU ont quasiment valeur de lois…) tout en demeurant une entreprise privée.
Inscrit le 13/08/2002
24710 messages publiés
C'est exactement le problème soulevé par cet arrêt en effet !
Inscrit le 06/11/2012
513 messages publiés
Je ne comprends pas trop, la demande est faite à google, forcément c'est le plaignant, au final, c'est un tribunal qui tranche en cas de conflit. Il s'agit bien de la protection de la vie privé par défaut sauf intérêt général (un enregistrement de majordome peut être d'intérêt général !).
Inscrit le 13/05/2014
2 messages publiés
Bonjour Guillaume, merci pour cet article. Pourriez-vous nous communiquer où trouver la décision (le lien ou les références?)?

Merci beaucoup
Inscrit le 10/07/2008
3265 messages publiés
C'est mal branlé, passez -moi l'expression.

Il ne faut pas sortir de ceci : une information publiée est connue de tous et pour l'éternité.

Vous pouvez couper la source, en quel cas ça disparait de Google en quelques jours. Mais vous ne pourrez jamais effacer toutes les copies existantes. Si vous ne contrôlez pas la source, alors il faut renforcer le droit de rectification ou d'opposition sur les données qui vous appartiennent publiées par un tiers. Google ne fera que masquer l'information, il ne la retirera pas du web. C'est une mesure cache-sexe.

Par ailleurs, il serait beaucoup plus sain de la part des moteurs de recherche de procéder en opt-in. La perspective d'être référencé motivera les webmasters paresseux à rédiger un robots.txt, ou à soumettre explicitement leur site.
Inscrit le 13/05/2014
2 messages publiés
Petite rectification à l'article et à certains commentaires (l'arrêt se trouve ici :, ce n'est pas du tout à Google de décider ou d'apprécier si l'information doit rester publique car justifiée par un intérêt prépondérant du public à y avoir accès mais au juge, saisi le cas échéant (considérant 98)
[message édité par mabasympa le 13/05/2014 à 15:36 ]
Inscrit le 13/08/2002
24710 messages publiés
Pas tout à fait. La CJUE se contente juste de rappeler dans ce considérant qu'in fine le juge espagnol devra dire si oui ou non Google a eu raison de refuser de déréférencer, puisqu'il n'appartient pas à la CJUE de le dire. Mais ça ne veut absolument pas dire que Google doit toujours attendre l'aval du juge.
Inscrit le 13/12/2013
2 messages publiés
Pas tout à fait non plus.
Comparez les points 77 et 79 (voir aussi les points 81 et 82).
Vous ne pouvez lire l'arrêt en faisant abstraction de la directive qu'il interprète et des obligations qu'elle impose aux Etats membres, aux autorités compétentes comme aux juridictions.
Vous ne rendez pas vraiment compte de la façon dont les choses sont susceptibles de se passer dans la réalité propre à chaque Etat membre.
Concrètement, la question qui se pose est : comment les Etats membres ont-il transposé les articles 12 et 14 de la directive.
De ce point de vue, votre papier est limite trompeur.
Certes, l'on pourra demander directement à Google d'effacer des données personnelles, mais l'arrêt ne peut être interprété comme obligeant Google à faire systématiquement droit à la demande. Un juste équilibre entre les droits et intérêts en présence doit être recherché, et ce n'est pas à Google que cette responsabilité incombe.
Cet arrêt est beaucoup plus subtil qu'il n'y paraît.
Inscrit le 13/05/2014
1 messages publiés
Presque impossible de trouver un article sur le theme....
Google a du "oublier" de référencer les pages concernant cette décision
Inscrit le 21/02/2006
4275 messages publiés
accorder un droit a l’oublie quelqu'un qui a gruger par inattention ou pas la sécu ok

par contre celui qui pille l'état la pas d’échappatoire
Inscrit le 13/05/2014
1 messages publiés
Décision historique... et aberrante.

Une fois encore, on peut voir que la méconnaissance du fonctionnement du web par certains "experts", engendre des lois complètement absurdes comme on a pu également le voir avec la loi HADOPI...

En effet, en demandant à Google de supprimer un résultat car ce dernier pointe sur une page qui dérange, non seulement on lui demande de censurer un résultat (je me réjouis de la prochaine fois qu'on critiquera la Chine), mais en plus cela n'empêchera personne de trouver ce résultat depuis un autre moteur de recherche, ou par l'intermédiaire de l'indexation d'une autre page qui pointe sur le résultat en question (la toile, ça vous dit quelque chose ?).

Actuellement, le retrait d'une page des résultats Google n'est pourtant pas très compliqué : 1) on écrit au site sur lequel se trouve l'info incriminée en lui demandant de retirer ou d’anonymiser le contenu qui nous porte préjudice. 2) Une fois l'article retiré, on fait une demande à Google afin qu'il compare son cache avec le résultat réel. 3) Si le résultat réel (article introuvable ou termes recherchés introuvables) est différent du cache, Google supprime ce résultat en quelques jours.

Entre notre avocat vedette suisse autoproclamé "spécialiste des réseaux sociaux et du web" qui divague sur les Internets et continue de cracher sa haine sur Facebook (alors qu'il a bientôt 5'000 amis) et les députés qui utilisent un pare-feu OpenOffice, plus rien ne m'étonne.
Inscrit le 03/10/2011
6606 messages publiés
Et avec le droit français qui s'appuie sur la grammaire française, ça donne "Il ne faut pas sauf si ...".
Et pour Archive.org, ça donne quoi ?
Inscrit le 11/01/2011
142 messages publiés
J'avoue avoir du mal à comprendre.

Si une information se trouve publiée de façon légitime, pourquoi devrait on la retirer des moteurs de recherche. 

La Cour de Justice aurait du statuer sur le fait que des informations embarassantes restent publiées indéfiniment. 
Il y a des prescriptions ... que l'on devrait appliquer. Mais à la publication et non pas au travers des moteurs de recherche.

Il reste que l'on n'a pas du poser cette question à la cour.

C'est tout le problème de la jurisprudence. Vivement donc une loi qui corrige ce point.
Inscrit le 14/05/2014
2 messages publiés
Merci de cet article, car le sujet est plutôt dense.
Je souhaitais rebondir sur le commentaire de " /dev/tty " car actuellement en France, un internaute a la possibilité de faire retirer une information d'un site via demande au webmaster ou autre (responsable de publication…). Si cela ne marche, il y a toujours la CNIL et le système judiciaire. (si les souvenirs de mes cours de droit numérique ne me trompent pas)

D'où mon interrogation (et demande d'informations) suivante : pourquoi la CJUE tombe sur le dos de Google et non sur les interlocuteurs concernés ?

Car je trouve que c'est un peu "facile" de tomber sur Google qui reprend des informations déjà en ligne (d'ailleurs je pense que sans google les internautes n'auraient aucune idée des informations les concernant actuellement sur la toile).

Je ne comprends donc pas trop le raisonnement de base de la CJUE. 
[message édité par zachwp le 14/05/2014 à 19:26 ]
Inscrit le 03/10/2011
6606 messages publiés
C'est simple, il est trop difficile de bloquer une information sur le net. Sitôt partie d'un site, elle arrive sur un autre. Alors que bloquer Google, c'est simple, t'envoie une injonction et sinon, une prune.
Inscrit le 14/05/2014
2 messages publiés
Je ne sais pas si vous avez vu mais la BBC a écrit un article sur les premières demandes apparemment : http://www.bbc.co.uk/news/technology-27423527
Répondre

Tous les champs doivent être remplis.

OU

Tous les champs doivent être remplis.

FORUMS DE NUMERAMA
Poser une question / Créer un sujet
vous pouvez aussi répondre ;-)
Numerama sur les réseaux sociaux
Mai 2014
 
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
28 29 30 1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30 31 1
2 3 4 5 6 7 8