CJUE

Cookies et RGPD : une case cochée par défaut n'est pas un consentement valable

Max Schrems vs Facebook : nouveau round judiciaire sur l'avenir du transfert des données aux USA

Les frontières physiques de l'Union européenne vont-elles limiter la portée du droit à l'oubli sur Internet ?

La conservation des données au Conseil d'État : et si on faisait comme avant ?

En croisade contre Facebook, Max Schrems ne peut pas monter une action collective

Quels sont les liens hypertextes légaux ou illégaux ? On résume tout

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Conservation obligatoire des données par les FAI : il faudra que la France respecte la CJUE

Droit d'auteur : la CJUE limite le droit des propriétaires de copies

Vidéosurveillance : pas chez soi vers la rue, sauf exceptions

Droit à l'oubli : les CNIL européennes "saluent" le formulaire de Google

250 euros d'amende privée pour la vue d'un film XXX piraté en streaming

AdWords : Il est légal d'utiliser une marque concurrente en mot clé

Il est illégal d'interdire la revente d'un contenu téléchargé légalement