Le Conseil supérieur de l'audiovisuel va ouvrir très bientôt une consultation publique concernant la diffusion d'extraits d'évènements sportifs sur les services électroniques. Depuis une loi adoptée en début d'année, le CSA a compétence pour fixer les règles de diffusion des extraits sur Internet.

C’est une loi passée totalement inaperçue, qui crée pourtant une situation sans précédent. Le Parlement a adopté en début d’année la loi du 1er février 2012 visant à « renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs« , dans laquelle est venue se glisser une disposition qui confie pour la première fois au CSA le pouvoir de réguler des contenus sur Internet. Jusqu’à présent, seules les plateformes de VOD lui offraient un pied d’entrée sur le web, lorsqu’elles publiaient les contenus de chaînes de télévision. Mais l’on sait que le CSA rêve de réguler internet beaucoup plus largement, et cette disposition législative lui arrive comme du pain béni.

Sous l’impulsion de la commission de la Culture du Sénat, et contre l’avis de l’auteur de la proposition de loi initiale qui redoutait de la voir ainsi transformée en « fourre-tout », la loi a modifié l’article L333-7 du code du sport. Il impose désormais que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits » de retransmissions sportives sur tous « services de communication au public par voie électronique« . C’est-à-dire également sur Internet, comme le permet la large définition donnée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

La loi autorisait déjà depuis 1986 la reprise d’extraits de matchs par les chaînes TV qui n’ont pas acheté les droits, le législateur estimant qu’ils font partie du droit à l’information du public. Cependant les conditions précises n’ont jamais été définies par le gouvernement comme c’était prévu. Elles l’ont été dans un code de bonne conduite adopté par le CSA en 1992, sans force obligatoire, et celui-ci a été mis à mal par l’arrivée de nouveaux acteurs, en particulier les chaînes d’information continue sur la TNT et les sites internet.

Le CSA, qui n’avait aucun pouvoir de contrainte face aux nouveaux médias, s’est donc retrouvé sous la pression des chaînes TV traditionnelles qui ne veulent pas voir les matchs qu’ils achètent cher être largement repris gratuitement sous forme d’extraits sur Internet. Avec la loi de février 2012, le CSA dispose donc de la possibilité de fixer clairement les règles du jeu, y compris à l’encontre des sites internet qui n’étaient pas dans son domaine de régulation.

Il s’agit notamment de définir la durée des extraits qui peuvent être repris, leur nombre, la fréquence de leur diffusion, le cadre de leur diffusion (uniquement dans les journaux TV ou aussi dans des publications spécialisées et les plateformes de vidéos en streaming comme Dailymotion ?), etc., etc.

Selon nos informations, le CSA va lancer dans les tous les prochains jours une consultation publique, ouverte à tous les acteurs (et non uniquement les organisations sportives comme le préconise la loi), qui aura notamment pour but de déterminer jusqu’à quel point la loi pensée pour encadrer la TNT et le satellite doit également s’appliquer à internet. Mais la lecture de la loi ne laisse aucun doute sur le résultat de cette réflexion ; Internet sera bien concerné.

A l’issue de cette concertation, le CSA publiera une délibération, qui fixera les règles applicables. Aucun calendrier n’est pour le moment annoncé, mais il est fort probable que la délibération arrive à temps cet été pour les Jeux Olympiques de Londres, voire pour le Championnat d’Europe de football. On se souvient qu’à l’occasion de la Coupe du monde de 2010, le gouvernement avait été d’une rapidité exemplaire pour publier les textes permettant de réguler les paris sportifs sur Internet.

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