Le tribunal administratif de Paris demande au gouvernement de répartir son « préjudice écologique » avant le 31 décembre 2022. Mais il n'y a aucune astreinte financière à la clé.

Lors d’une décision rendue le 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris «  enjoint à l’État de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique ». Cette décision fait suite à « L’Affaire du Siècle », une large campagne de justice climatique initiée par plusieurs associations environnementales — Greenpeace, Oxfam France, Notre affaire à tous, Fondation pour l’Homme et la nature.

Concrètement, la décision de justice prise par le tribunal ordonne au gouvernement français (quel qu’il soit) de compenser le dépassement du plafond d’émissions de gaz à effet de serre, tel qu’il avait été fixé dans le premier budget carbone 2015-2018. Cette compensation doit avoir lieu avant le 31 décembre 2022.

Que vaut cette décision ?

Le préjudice écologique est reconnu par le juge administratif

Dans la décision, on peut lire que le tribunal a pris acte d’un dépassement de 62 millions de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone par rapport aux objectifs fixés pour 2015-2018, mais intègre aussi la baisse importante des émissions ayant eu lieu en 2020.

Selon le tribunal, même si cela est dû en grande partie à la crise sanitaire, cela contribue à réparer le préjudice. Celui-ci se chiffre donc finalement, selon le tribunal, à 15 millions de tonnes.

Le préjudice écologique présente un caractère « continu » mais également « cumulatif », car les émissions supplémentaires que cela a engendré s’ajouteront aux précédentes et «  produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans » — cela rappelle d’ailleurs la métaphore de la baignoire.

La réparation nécessite donc, précise le tribunal, d’adopter des mesures visant à faire cesser le préjudice — donc à réduire les émissions — mais il faut également que ces mesures soient prises dans un « délai suffisamment bref » pour éviter l’aggravation des dommages déjà constatés. D’où le choix d’une date butoir fixée au 31 décembre 2022.

Logo de la mobilisation. // Source : Affaire du siècle

La décision prise par le tribunal est forte, en cela qu’elle observe un préjudice écologique perpétré par le gouvernement, tout en lui demandant d’agir pour réparer ce manquement.

Toutefois, les juges n’ont pas assorti leur décision d’une astreinte financière. Or, comme nous l’expliquait la juriste Louise Tschanz, spécialisée sur l’environnement, une décision de justice a un niveau de contrainte assez faible en l’absence d’une pénalité financière par semaine de retard dans la mise en application. Cette sanction pécuniaire permet généralement d’obliger bien davantage à la mise en pratique.

Il y a déjà un précédent en la matière dans le domaine écologique. La décision de juillet 2020, qui ordonne au gouvernement « de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air  », a été prononcée avec une astreinte d’un montant historique de 10 millions d’euros par semestre de retard.

Il faut que ce soit le demandeur à l’origine de la plainte qui en fasse la demande, sinon le juge ne peut pas octroyer cette contrainte pécuniaire. En l’occurrence, les quatre associations avaient bel et bien demandé une telle astreinte, à hauteur de 78 millions d’euros, que le juge a donc décliné.

Selon une source gouvernementale de Le Monde, ce serait là «  la marque d’une confiance du juge dans l’engagement de l’État à agir par tous les moyens possibles pour tenir ses engagements climatiques ». Mais cela fait-il de ce jugement une décision purement symbolique ? Pas vraiment aux yeux des associations, qui considèrent ce jugement comme historique, car elle a un mérite, et pas des moindres : « la justice climatique s’impose à l’agenda politique », affirment-elles dans leurs communiqués respectifs, affirmant qu’il s’agit de prendre cette décision dans son ensemble comme une victoire.

« Désormais, le-la Président-e qui ne respecterait pas les engagements climatiques de la France la condamnerait deux fois : d’abord en exposant sa population aux impacts de plus en plus dévastateurs et coûteux du changement climatique, ensuite en l’exposant à une nouvelle condamnation par les juges », peut-on lire sur le site de la Fondation pour l’Homme et la nature.

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