Comment créer des coûts inutiles dans la production cinématographique, en protégeant la désuétude de la loi. Dans un arrêt rendu public le 28 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté une requête déposée par plusieurs associations de producteurs de cinéma, qui demandaient logiquement à ce que la législation sur le dépôt légal des films au CNC soit modernisée pour se conformer aux pratiques d'aujourd'hui. Ils souhaitaient pouvoir déposer une copie uniquement numérique des films destinés aux salles de cinéma, mais devront toujours déposer également une copie sur pellicule, même si le support est fragile, coûteux et se détériore avec le temps.
En effet, le code du patrimoine impose aux producteurs et distributeurs de films de déposer une copie des oeuvres à Conseil National de la Cinématographie et de l'image animée (CNC), en laissant au Gouvernement le soin de définir les modalités du dépôt légal. Or, l'article 13 du décret du 19 décembre 2011 impose que les "documents cinématographiques" soient déposés en deux exemplaire, dont un "sur support photochimique", c'est-à-dire concrètement sur pellicule 35mm.
Les producteurs trouvaient cette obligation désuète et ridicule, puisque la plupart d'entre eux ne produisent plus que des films réalisés de bout en bout en numérique. Ils demandaient donc au Conseil d'Etat d'annuler l'article 13 du décret de 2011, aux motifs qu'il faisait peser sur eux des coûts indus liés au dépôt légal, et qu'il créait une inégalité entre les producteurs qui disposaient d'une copie photochimique, et les autres qui devaient en faire réaliser une spécifiquement pour le CNC.
Mais le Conseil d'Etat a rejeté la requête, avec une argumentation qui restera dans les annales : "il résulte des pièces du dossier que la quasi-totalité des documents cinématographiques sont aujourd'hui produits en version numérique ; qu'ainsi l'obligation de déposer un document sur support photochimique a vocation à peser de manière identique sur l'ensemble des producteurs de cinéma ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation du principe d'égalité ne peut qu'être écarté".
Dit autrement, presque tous les producteurs sont soumis à la même loi obsolète, donc il n'y a pas de raison d'en changer.
Juridiquement, le Conseil d'Etat ne pouvait pas dire autre chose. Mais le Gouvernement pourrait tout de même modifier son décret…
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