La proposition de loi soumise par les Verts pour encadrer les ondes électromagnétiques a d'abord été amputé de ses dispositions les plus ambitieuses lors des travaux préparatoires en commission, et finalement totalement écarté lors de son examen en séance plénière.

Mise à jour : Une motion de renvoi en commission des affaires économiques a été adoptée jeudi à l'Assemblée Nationale, avec le soutien du Gouvernement, ce qui signe concrètement la mort du texte. Les Verts, qui portaient la proposition de loi, ne peuvent en effet remettre qu'un seul texte par an à l'agenda des discussions parlementaires. Or il paraît peu probable qu'ils exigent l'an prochain le retour d'un texte qui a déjà été détricoté en commission.

Article du 28 janvier 2013 – 

Jeudi, les députés entameront la discussion de la proposition de loi écologiste sur les ondes électromagnétiques, dont Rue89 note qu'elle a été profondément remaniée lors de son passage en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les dispositions qui étaient le plus redoutées par les opérateurs mobiles ont été écartées, ce qui se remarque jusqu'au nouveau titre de la proposition de loi.

Lorsqu'il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, le texte s'intitulait "proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques". Depuis son passage en commission, il s'appelle simplement "proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques". Adieu dangers, adieu principes de précaution, même si un très récent rapport de l'Agence européenne pour l'environnement rappelle l'importance de prendre des mesures de précaution en matière de téléphonie mobile.

"Nous supprimons le mot « risques » afin d’éviter d’inquiéter inutilement nos concitoyens quant à des risques qui ne sont pas avérés", a expliqué en commission la rapporteure Suzanne Tallard (PS). "Le Parlement, et le Gouvernement encore moins, ne doivent surtout pas imposer une vision idéologique de la réalité scientifique", a-t-elle prévenu.

Ainsi, la rapporteure, que l'on imagine en symbiose avec le Gouvernement (c'est la loi du genre), a tenu à rappeler que "l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) achève en ce moment un rapport sur les effets sanitaires de la téléphonie mobile qu’elle remettra dans quelques mois", en juin 2013. Selon Rue89, la ministre de l'Ecologie Delphie Bato décidera d'ailleurs elle-même après ce rapport des seuils d'exposition maximums à imposer aux opérateurs, alors que ces seuils sont au coeur des débats sanitaires et des enjeux financiers (plus les seuils sont bas, plus il faut implanter d'antennes relais pour ne pas perdre en qualité de couverture).

Pas d'étude d'impact avant le déploiement de la 4G

Parmi différentes mesures prévues dans le texte originel, et supprimées en commission, figurait l'obligation de réaliser une étude d'impact avant le déploiement généralisé de la 4G en France. Elle passe à la trappe. "La réalisation de l’étude d’impact sur la téléphonie mobile de quatrième génération ne peut qu’entraver le déploiement du réseau", a expliqué Suzanne Tallard. "En outre, l’ANSES nous a donné l’assurance que cette technologie ne présentait pas de nouveau risque sanitaire". On peut entendre d'ici le "ouf" de soulagement des opérateurs qui misent sur la 4G pour créer un nouveau levier de croissance.

De même, la disposition qui voulait interdire le Wifi dans les écoles a été supprimée, tout en laissant ouverte la porte à une interdiction dans les crèches et les écoles maternelles. Ce sera au Gouvernement d'en décider, a prévenu le Parti Socialiste.

En revanche, certaines dispositions intéressantes sont renforcées. En particulier, si le texte est adopté en l'état, l'obligation d'indication du DAS sera plus visible. "Tout appareil émettant des ondes électromagnétiques – téléphones mobiles, tablettes, etc. – porte(ra) obligatoirement la mention de l’indice de débit d’absorption spécifique, inscrite sur un film plastique qu’il faudra nécessairement retirer pour utiliser ledit appareil", a ainsi expliqué la rapporteure. Jusqu'à présent, la mention pouvait ne figurer que sur l'emballage, parmi de nombreuses autres informations.

De même, la désactivation du Wifi par défaut, ou la possibilité de l'éteindre sur les box des FAI, sont conservés. En revanche, la loi ne reconnaîtra pas l'électro-hypersensibilité comme handicap, et l'idée de créer des "zones blanches" (telles que des salles aménagées pour ne laisser passer aucune onde) a été écartée. 

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