La Commission européenne n'a rien trouvé à redire sur le plan français pour le déploiement du très haut débit. Bruxelles voulait surtout vérifier si le financement était compatible avec les règles sur les aides d’État.

La stratégie de déploiement du très haut débit en France n’est pas incompatible avec les règles européennes en matière d’aides d’État. Telle est la conclusion à laquelle sont arrivés les services bruxellois dans un communiqué publié ce lundi 7 novembre. Le plan français visant à couvrir l’intégralité du territoire avec une connexion d’au moins 30 Mbit/s peut donc se poursuivre sans avoir besoin de retravailler son mode de financement.

« Grâce à ces plans, tous les ménages et entreprises français auront accès au très haut débit d’ici à 2022. Les plans élargissent également le choix de fournisseurs. C’est une bonne nouvelle pour les citoyens et pour les PME de France », s’est réjouie Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.

C’est une bonne nouvelle pour les citoyens et pour les PME de France

Dans son passage en revue de la situation hexagonale, la commission constate que les financements publics se feront dans des lieux où aucun investissement privé n’est au programme. En outre, les réseaux subventionnés seront accessibles à l’ensemble des opérateurs, le tout sous la supervision de l’ARCEP, le gendarme des télécoms, notamment pour ce qui concerne les prix d’accès.

Le plan de bataille établi pour l’Hexagone inclut notamment le financement et le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) ainsi que la modernisation et l’utilisation des réseaux de cuivre existants. De façon générale, le plan français va entraîner des investissements de l’ordre de 13 milliards d’euros.

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Le très haut débit, de la fibre optique, mais pas que.

La mission mission France Très Haut Débit fixe à 2017 l’échéance pour atteindre le seuil des 50 % des foyers en très haut débit et 2022 pour le cap des 100 %. Selon le ministre de l’aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, la France a une petite avance : il indiquait début septembre que le premier objectif sera franchi d’ici la fin de l’année.

Au même moment, les statistiques fournies par l’ARCEP indiquaient que les logements éligibles au très haut débit étaient au nombre de 15 millions. Le câble et le VDSL2 sont les technologies les plus répandues par rapport à la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) : celle-ci ne concernait que 5,6 millions d’habitations.

En France, le très haut débit débute à 30  Mbit/s et plus 50 Mbit/s

Conformément aux seuils fixés par la Commission européenne dans le cadre de son agenda pour l’Europe à l’horizon 2020, l’ARCEP ne considère plus que le très haut débit dans le fixe démarre à partir d’un débit descendant supérieur ou égal à 50 Mbit/s. En France, la démarcation entre haut et très haut débit se fait désormais à partir de 30 Mbit/s. Il s’agit évidemment d’une ligne de séparation arbitraire. Dans d’autres pays, le seuil à partir duquel on bascule dans le très haut débit est plus ou moins élevé. Ce que l’on peut noter, c’est qu’il sera en tout cas plus facile de valider un plan si ses critères sont moins contraignants.

Pour connaître le niveau des débits près de chez soi, sachez que l’observatoire de la mission Très Haut Débit met à disposition une carte pour visualiser les débits théoriques des différents réseaux filaires auxquels vous êtes éligible (DSL sur cuivre, câble coaxial et fibre optique). Seul bémol : les débits ascendants ne sont pas représentés sur la carte.

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