Il y a ce que dit la loi, et il y a la réalité de la vie quotidienne. Une illustration typique de ce décalage se trouve à l’article R4228-19 du Code du travail : celui-ci énonce en effet « qu’il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ». Pour le dire autrement : il n’est normalement pas autorisé de déjeuner devant son PC, ou en tout cas à son bureau.
C’est ce que confirme le cabinet Océan Avocats : « Le Code du travail contient des règles précises sur les lieux que l’employeur doit dédier à la restauration des salariés ». Compte tenu des dispositions de l’article R4228-19, l’employeur a donc normalement l’obligation d’empêcher son personnel de prendre son repas dans leur bureau. Il doit en échange mettre à disposition un emplacement dédié à la restauration.
Un écart indispensable en période pandémique
Sauf qu’en ces temps d’épidémie de coronavirus, il n’est pas raisonnable de rassembler tout le monde dans une même pièce. Ce serait prendre le risque d’avoir un cluster dans l’entreprise, qui se propagerait ensuite à d’autres. Et cela, même si les gestes barrières sont bien observés, que la salle est aérée régulièrement et qu’un système de roulement a été mis en place pour respecter la jauge de six personnes maximum.
De toute évidence, le ministère du Travail s’est rendu compte de cette contradiction entre ce que dit la loi et ce qu’impose la pandémie. Le 14 février, le gouvernement a fait publier au Journal officiel un décret aménageant provisoirement les dispositions du code du travail pour les locaux de restauration. Objectif : éviter un télescopage entre les règles du droit et l’urgence sanitaire.
Du moment que vous mangez équilibré, on ne vous juge pas. // Source : slgckgc
« Le texte aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire […], les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 », explique le décret.
Cette modification des textes était prévue depuis quelques semaines. Une information de l’AFP du mercredi 3 février rapportait que la ministre Élisabeth Borne a évoqué la prise d’un décret auprès des partenaires sociaux à la suite d’une réunion le 1er février afin de concilier le fait que certaines professions ne peuvent pas nécessairement télétravailler et le respect des gestes barrières, avec une distanciation physique suffisante.
L’obligation de passer par une salle dédiée à la restauration était devenue en outre difficile avec les nouvelles recommandations du Haut conseil de la santé publique, adoptées par le ministère de la Santé, qui demande une distanciation physique renforcée entre deux personnes d’au moins deux mètres, au lieu d’un mètre, lorsqu’un masque n’est pas porté — ce qui est le cas lorsque prend sa pause déjeuner.
Ce décret concerne en priorité les entreprises dont le personnel ne peut pas exercer son activité à distance, via le télétravail. En effet, le travail à distance est censé rester la norme dans un maximum de circonstances. Le Premier ministre Jean Castex l’a rappelé lors de son allocution, appelant à son renforcement, estimant qu’il y a un relâchement relatif. Élisabeth Borne a d’ailleurs fait passer le message.
(mise à jour du sujet avec la publication du décret)
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