En commission des finances, les députés proposent une révision du régime fiscal visant les crypto-actifs, comme le Bitcoin. Ils proposent de s'appuyer sur le prélèvement forfaitaire unique, qui prévoit un taux global de 30 % sur les gains obtenus.

Lorsque Bruno Le Maire a publié dans nos colonnes une tribune sur les crypto-actifs, la blockchain et les levées de fonds dans le domaine des cryptomonnaies, le ministre de l’Économie et des Finances déclarait vouloir que la France « reste à la pointe » dans ce domaine, afin de ne pas manquer la « révolution » qui se joue et qui « pourrait bouleverser nos usages quotidiens ».

En lançant cet appel, le locataire de Bercy souhaitait-il aussi que les services fiscaux soient « à la pointe » en ce qui concerne les prélèvements obligatoires affectant les devises électroniques ? En tout cas, les députés, eux, ont fait passer un message en ce sens : le 7 novembre, ils ont voté un amendement prévoyant de taxer à hauteur de 30 % les gains générés depuis les cryptomonnaies.

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Le cours du Bitcoin. // Source : Jim Makos

Prélèvement de 30 % sur les gains

Les élus de la commission des Finances, de l’Économie générale et du Contrôle budgétaire ont approuvé un amendement pour le projet de loi de finances pour 2019. Présentée par Éric Woerth, qui préside ladite commission, la disposition repose sur le régime du prélèvement forfaitaire unique, qui prévoit un taux global de 30 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).

Repéré par le site Bitcoin.fr, l’amendement porte sur les gains qui sont obtenus quand les crypto-actifs sont vendus contre une monnaie ayant cours légal (comme l’euro, le cas le plus courant). Sont aussi concernés les crypto-actifs employés comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services. Si l’amendement est maintenu, il couvrira les gains perçus à partir du 1er janvier 2019.

Le Conseil d’État s’en mêle

Dans l’exposé des motifs, les élus justifient leur démarche en faisant observer que le régime fiscal applicable aux crypto-actifs « n’est actuellement pas prévu par la loi » et qu’il existe « pas moins de trois régimes sont possibles pour les profits tirés de la cession d’unités de bitcoin par des particuliers ». Ils pointent aussi une décision du Conseil d’État qui a modifié le cadre d’imposition de ces devises numériques.

Alors qu’elles étaient imposées dans le cadre de l’impôt sur le revenu (en bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux, selon le caractère occasionnel ou habituel des gains générés via les crypto-actifs), la plus haute juridiction de l’ordre administratif français a estimé que ces profits devaient relever normalement du régime des plus-values de cession de biens meubles.

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Le Conseil d’État // Source : Lino Bento

Des exceptions au principe général

Or, le Conseil d’État a aussi intégré des exceptions à ce cadre, faisant que ce principe d’assujettissement au régime des plus-values de cession de biens meubles peut être contré dans certaines circonstances. Dans ces conditions, les gains repassent sous l’ancien régime, calé sur le barème de l’impôt sur le revenu (en bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux).

En conséquence, il existe potentiellement trois régimes fiscaux possibles pour les profits tirés de la cession d’unités de « bitcoin » par des particuliers, en tenant compte de l’arrêt du Conseil d’État. Une situation trop complexe juge donc le législateur, qui dit vouloir « clarifier et simplifier le régime fiscal applicable à l’ensemble des crypto-actifs ». Il reste désormais à savoir si la mesure survivra dans le texte final.

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