Les modifications de conditions générales des fournisseurs d’accès passent souvent inaperçu. Pourtant, la modification de Free apportée à sa brochure tarifaire en date du 9 septembre apporte un changement significatif puisqu’elle met fin à la surtaxe sur sa hotline. En effet, les abonnés disposant d’une Freebox V5 ne paieront plus que 0,014€ TTC/min en heures creuses et 0,028€ TTC/min en heures pleines, soit le prix d’une communication locale, plus un coût de connexion de 0,078€ TTC/appel depuis une ligne Freebox.
Free met ainsi fin à son tarif de 0,34€ par minute appliqué malgré l’interdiction de surtaxer ces appels en vigueur depuis 2008. Afin de contourner cette loi, l’entreprise considérait ces appels comme une prestation d’assistance, et les facturait séparément. L’article L121-84-5 du Code de la consommation précise, depuis, qu' »aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services » et rendait donc illégale la facturation de Free.
L’opérateur n’avait donc plus le choix. Elle pourrait cependant aller encore plus loin, ces appels étant compris dans l’abonnement pour les clients disposant d’une Freebox V6.
Découvrez les bonus
+ rapide, + pratique, + exclusif
Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.
Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Il y a une bonne raison de ne pas s'abonner à
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Abonnez-vous gratuitement à Artificielles, notre newsletter sur l’IA, conçue par des IA, vérifiée par Numerama !
