Toutes les amendes déterminées par l'Autorité de la concurrence dans l'affaire des ententes illicites sur le marché de la téléphonie mobile ont été confirmées. Le pourvoi qu'a formulé Orange a été rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt rendu ce mercredi.

Les options juridiques d’Orange, SFR et Bouygues Télécom pour contester les accusations d’entente illicite sur le marché de la téléphonie mobile sont désormais épuisées. La Cour de cassation a en effet rendu un arrêt (.pdf) dans lequel elle rejette le pourvoi formulé par l’opérateur historique. Aux yeux de la justice, les trois opérateurs se sont donc bien entendus pour fausser la concurrence.

L’affaire remonte à quelques années. L’UFC-Que Choisir avait saisi l’Autorité de la concurrence (alors à l’époque baptisée Conseil de la concurrence) pour faire cesser l’entente entre Orange, SFR et Bouygues Télécom. Au terme de la procédure, une condamnation record avait été prononcée fin 2005 contre les trois opérateurs : 534 millions d’euros d’amende.

Pour justifier un tel montant, l’Autorité de la concurrence avait souligné les échanges d’informations concurrentielles entre les trois sociétés pendant cinq ans, au cours d’une période (1997 à 2002) où le marché de la téléphonie mobile était en fort développement. Par ailleurs, l’instance avait mis en lumière la concertation pour se répartir artificiellement des parts de marché (2000 à 2002).

« Les ententes sur la répartition des marchés sont considérées par les autorités de concurrence, et notamment le Conseil, comme injustifiables et comptent donc parmi les plus graves » avait noté le président Bruno Lasserre dans son jugement.

La concertation « a facilité la mise en place par les opérateurs de mesures défavorables aux consommateurs telles que la hausse des prix des communications et l’instauration de la facturation par paliers de 30 secondes après la première minute indivisible« .

En conséquence, l’amende s’est répartie comme suit : Pour les échanges d’informations, Orange a dû payer 41 millions d’euros, SFR 35 millions d’euros et Bouygues Télécom 16 millions d’euros. Concernant l’entente sur les parts de marché, Orange a dû verser 215 millions d’euros, SFR 185 millions d’euros et Bouygues Télécom 42 millions d’euros.

La Cour de cassation s’était déjà prononcée en 2010 sur cette affaire, dans le cas des amendes de SFR et Bouygues Télécom. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français avait néanmoins réclamé des précisions complémentaires pour Orange. L’amende contre l’opérateur historique a donc été suspendue pendant près de deux ans, avant d’être finalement validée.

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