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L'entente entre les opérateurs définitivement confirmée Toutes les amendes déterminées par l'Autorité de la concurrence dans l'affaire des ententes illicites sur le marché de la téléphonie mobile ont été confirmées. Le pourvoi qu'a formulé Orange a été rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt rendu ce mercredi.
L'affaire remonte à quelques années. L'UFC-Que Choisir avait saisi l'Autorité de la concurrence (alors à l'époque baptisée Conseil de la concurrence) pour faire cesser l'entente entre Orange, SFR et Bouygues Télécom. Au terme de la procédure, une condamnation record avait été prononcée fin 2005 contre les trois opérateurs : 534 millions d'euros d'amende. Pour justifier un tel montant, l'Autorité de la concurrence avait souligné les échanges d'informations concurrentielles entre les trois sociétés pendant cinq ans, au cours d'une période (1997 à 2002) où le marché de la téléphonie mobile était en fort développement. Par ailleurs, l'instance avait mis en lumière la concertation pour se répartir artificiellement des parts de marché (2000 à 2002). "Les ententes sur la répartition des marchés sont considérées par les autorités de concurrence, et notamment le Conseil, comme injustifiables et comptent donc parmi les plus graves" avait noté le président Bruno Lasserre dans son jugement. La concertation "a facilité la mise en place par les opérateurs de mesures défavorables aux consommateurs telles que la hausse des prix des communications et l'instauration de la facturation par paliers de 30 secondes après la première minute indivisible". En conséquence, l'amende s'est répartie comme suit : Pour les échanges d'informations, Orange a dû payer 41 millions d'euros, SFR 35 millions d'euros et Bouygues Télécom 16 millions d'euros. Concernant l'entente sur les parts de marché, Orange a dû verser 215 millions d'euros, SFR 185 millions d'euros et Bouygues Télécom 42 millions d'euros. La Cour de cassation s'était déjà prononcée en 2010 sur cette affaire, dans le cas des amendes de SFR et Bouygues Télécom. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait néanmoins réclamé des précisions complémentaires pour Orange. L'amende contre l'opérateur historique a donc été suspendue pendant près de deux ans, avant d'être finalement validée. à lire aussi
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Commentaires à propos de «L'entente entre les opérateurs définitivement confirmée»
Neinmann
(Banni) le 31/05/2012 à 10:56
Et pas le moindre consommateur indemnisé : pas d'action de groupe et l'UFC débouttée au faux motif du racolage judiciaire.
Les puissants sont jugés par les puissants, leurs victimes sont priées de se féliciter que ça soit fini. "C'est toujours ça".
Neinmann, le 31/05/2012 - 10:56 Encore un qui n'a pas compris que l'état c'est nous tous... 
WickedFaith, le 31/05/2012 - 10:58 Encore un qui n'a pas compris que la dictature c'est l'exploitation de l'homme par l'homme et que la démocratie c'est le contraire. edit : Sur le fond de l'article, je trouve par contre assez fort de café que les amendes ne soient pas revues à la hausse. C'est trop facile tu fait appel puis cassation comme ça même si tu reste coupable à la fin tu peut faire fructifier ton pognon entre temps (et en plus du fait de l'inflation la valeur intrinsèque de l'amende baisse) [message édité par zolafel44 le 31/05/2012 à 11:03
]
WickedFaith, le 31/05/2012 - 10:58Sauf que ce n'est pas l'Etat qui a été trompé par Orange&Co mais bien les consommateurs mais malgré tout c'est l'Etat qui palpe. 
L'Etat ce serait nous tous si mon impôt était diminué de la quote part que l'opérateur m'a volé, plus les D & I. En attendant, je reste d'accord avec les autres : on est floué, et l'état palpe. 
@ WickedFaith
Je présume que tu voulais signifier que les amendes vont dans les caisses de l'état, donc que nous en profitons indirectement. Sans compter que l'arrêt de l'entente des trois a du faire du bien. "Si au bout de quelques mains de Poker tu ne sais pas qui est le pigeon, alors c'est que c'est toi". @ zolafel44 La justice n'est pas vindicative, ni là pour la vengeance, ni pour se remplir les poches indûment. Elle admet des recours car elle est rendue par des humains qui peuvent se tromper et ces recours multiples font partie de son fonctionnement normal, donc il n'y a pas d'abus à y avoir recours si on n'est pas d'accord. Mais il est vrai que j'aurais apprécié une amende supplémentaire pour foutage de gueule. Heureusement FreeMobile et leurs mauvaises réputations s'en chargent. [message édité par Severe le 31/05/2012 à 11:55
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Et après, quand vous parlez d'oligopoles, de collusions et d'oligarchies, certains crétins veulent vous assimiler à un conspirationniste, et prétendent que la loi du marché est pure...
zolafel44, le 31/05/2012 - 11:01quel rapport???? l'état c'est bien nous en effet, c'est à dire la sécu, les routes, etc! c'est toi qui confonds l'individuel et le collectif. comme tous les autres imbéciles qui ont posté derrière toi d'ailleurs! 
Ashran, le 31/05/2012 - 10:54 Non pas du tout, car ça n'est pas elle qui juge en fait (le montant de l'amende notamment). Elle renvoit ça à la juridiction qui a prononcé le jugement (d'appel s'il y en a eu un, ce qui n'est pas toujours le cas).
orange et bouygues télécom
se sont tous deux régalé à défoncer nos rectum pendant plus de 10 années maintenant écoute ton sphincter tu ne dois plus te laisser faire le roi de la sodomie ne s'appelle plus sifredi rectifree par kwakos (captainweb.net) [message édité par gertrude le 31/05/2012 à 12:43
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Combien d'années a-t-il fallu pour en arriver là ?
Tant mieux, que Free la leur mette profond maintenant. Dans l'absolu, ils ont été condamné, c'est déjà ça. Maintenant bien sûr, il manque l'indemnisation du consommateur, qui ne serait possible qu'au travers d'un équivalent du Class Action dans notre droit. Un tel projet avait failli voir le jour sous Chirac, mais la corruption et le lobbyisme français avaient été effroyablement efficace. [message édité par Goldoark le 31/05/2012 à 14:11
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@ Goldoark
et c'est bien pour ça que la "Class Action" n'a pas vu le jour en France: cela aurait simplifié la saisie de la Justice et les dédommagements a un grand nombre de personnes simultanément, alors qu'une personne isolée n'a pas les moyens ni le temps de se heurter aux grands. C'est aussi pour cela que les grandes boites interdisent le recours a la Class Action dans leurs CGV ( Sony, MicroSoft... ). ils essayent meme de limiter au maximum les recours individuels... 
Severe, le 31/05/2012 - 14:23 Question à la con : ces clauses ("en achetant ce produit vous vous tenez à ne pas nous poursuivre en justice) sont elles légales ? Ou c'est juste une autre clause qui sert à rien à part faire peur ? 
tass_, le 31/05/2012 - 14:53 J'ai quand même du mal à imaginer que ça ait une quelconque valeur. Mais bon, on voit parfois des choses étonnantes.
Neinmann
(Banni) le 31/05/2012 à 15:05
tass_, le 31/05/2012 - 14:53 Elles ne sont pas valides en France. Aux US, il est possible d'imposer le renoncement à une class action (validé par la Cour Suprême qui défend assurément les faibles). Idem pour les clauses d'élection de domicile dans le cadre des contrats entre un professionnel et un consommateur, le consommateur conserve sa liberté d'assigner en fonction des règles spéciales applicables. Au mieux, on peut te demander de passer par le biais du médiateur interne à la boite. [message édité par Neinmann le 31/05/2012 à 15:09
]
@groschat : oui. Tout à fait. Maintenant ils essayent de plomber free et orange plombe l'itinérance avec des déconnexions programmées toutes les 20 à 30 minutes...
@tass_ non en France c'est illégal d'interdire les recours par contrat. Aux USA, pays de la corruption, ça l'est. 
Mais qu'ils sont c*** on va reparler de cette affaire alors que c'était fini depuis des années.
Ils remuent leur propre mer** ça leur retombe sur la gueule  Des champions ! [message édité par ol7 le 31/05/2012 à 16:51
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Il serait peut être temps qu'en France les consommateurs puisse lancer des Class Action, y a pas mal de grosses boites qui auraient mal au derrière !
Ces condamnations me paraissent bien trop faibles en regard de ce qu'ils ont gagnés en s'entendant ainsi. Si un braqueur qui dérobe un million n'avait qu'à payer une amende de cent mille, et ce sans avoir à restituer son butin, on trouverait ça honteux. Et bien là j'ai l'impression que c'est la même chose. Nous seulement l'amende ne me semble pas couvrir le préjudice subit par les consommateurs, mais en plus elle ne contient pas la composante punitive qui permettrait de les dissuader de recommencer.
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Les options juridiques d'Orange, SFR et Bouygues Télécom pour contester les accusations d'entente illicite sur le marché de la téléphonie mobile sont désormais épuisées. La Cour de cassation a en effet rendu 
La cours de cassation ne confirme pas un jugement...
Elle ne juge que la forme (le respect de la loi) et pas le fond (l'affaire).