Alors que la Cour de cassation a confirmé les amendes de SFR et Bouygues, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a demandé un nouvel examen de la condamnation d'Orange, estimant qu'elle ne reposait sur aucune base légale, faute d'avis suffisamment motivé par la cour d'appel de Paris. Le montant de l'amende en question est de 92 millions d'euros.

°nième rebondissement dans le dossier des ententes anti-concurrentielles entre les trois opérateurs de téléphonie mobile français. La Cour de cassation, plus haute juridiction dans l’ordre judiciaire, a invalidé le montant de l’amende de 41 millions d’euros infligé par la cour d’appel de Paris, au motif que la juridiction n’avait pas suffisamment motivé son avis pour justifier une telle sanction.

L’affaire, qui remonte à 2005, avait débuté par la saisie de l’ex-Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence en 2008) par l’UFC-Que-Choisir. L’association de défense des consommateurs reprochait aux trois opérateurs de s’être entendus afin d’échanger des informations entre 1997 et 2002, des années cruciales pour le développement et la stabilisation du marché, en faussant la libre concurrence.

« Les ententes sur la répartition des marchés sont considérées par les autorités de concurrence, et notamment le Conseil, comme injustifiables et comptent donc parmi les plus graves » avait noté le président Bruno Lasserre dans son jugement. La concertation « a facilité la mise en place par les opérateurs de mesures défavorables aux consommateurs telles que la hausse des prix des communications et l’instauration de la facturation par paliers de 30 secondes après la première minute indivisible« .

Aux yeux de la Cour de cassation, la cour d’appel, en confirmant l’amende globale de 92 millions d’euros (41 millions d’euros pour Orange, 35 millions d’euros pour SFR et 16 millions d’euros pour Bouygues Télécom), a « négligé la réorientation des stratégies commerciales des opérateurs, essentielle à l’appréciation du caractère stratégique des données échangées« . Si elle confirmé les amendes de SFR et Bouygues Télécom, la Cour de cassation souhaite que un nouvel examen du dossier Orange, estimant que pour l’heure la décision ne repose sur aucune « base légale« .

Sur le fond cependant, l’Autorité de la concurrence n’est pas désavouée par la Cour de cassation. En effet, l’amende globale de 534 millions d’euros prononcée en 2005 par l’Autorité de la concurrence avait été validée. Il s’agissait alors de la plus grande sanction prononcée par l’instance.

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