La Commission pour copie privée, chargée de fixer les barèmes de la fameuse taxe imposée sur les supports d'enregistrement, est contrainte de prendre en compte une décision du Conseil d'Etat qui estime que les professionnels qui font un usage professionnel des supports ne devraient pas subir la taxe. Mais ils pourraient voter une décision volontairement illégale, pour continuer à percevoir des sommes qu'ils devraient rembourser...

Rien ne va plus au royaume doré de la copie privée, où le seigneur des lieux paraît pouvoir faire tout ce qu’il veut, avec la bienveillante bénédiction du ministère de la Culture.

Le mois dernier, le Conseil d’Etat a confirmé qu’en s’appliquant sans faire de distinction entre ceux qui font un usage professionnel et ceux qui font un usage privé des supports d’enregistrement, le régime actuel de la copie privée était illégal. Il a donc annulé une décision de la Commission copie privée de 2008 qui fixe les barèmes de rémunération, mais en neutralisant les effets d’une telle annulation. Plutôt que d’être rétroactive, ce qui obligerait à rembourser les sommes perçues indûment, la décision prendra effet au bout de six mois, le temps d’adopter et de publier une nouvelle décision revue et corrigée. C’est un détail important.

Dans ses travaux, la Commission copie privée a imaginé que la solution pourrait être de rembourser les professionnels qui achètent les supports de copie privée, pour que seuls les particuliers continuent à être assujettis. Bien que critiquable, parce qu’elle oblige les entreprises à avancer des sommes dont elles devront prendre la peine de demander le remboursement, cette solution paraît la plus logique au regard de l’interprétation que nous avions eu d’un arrêt similaire de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Ni cette dernière, ni le Conseil d’Etat, ne demandent que les supports qui servent à la fois aux professionnels et aux particuliers ne soient plus taxés. Ils demandent en revanche que les premiers soient exonérés, ce qui en pratique peut difficilement être réalisé autrement que par un remboursement (une solution qui existe déjà dans la loi, pour les professionnels de l’audiovisuel).

Jusque là, tout va bien. Mais PC Inpact nous apprend que la Commission copie privée, désertée par les représentants des industriels – qui estiment qu’une réforme législative est désormais nécessaire, a décidé que « les acquéreurs finaux professionnels devront apporter en outre la preuve formelle que le support n’est pas utilisé à des fins de copies privées« . Il s’agit d’une preuve totalement impossible à apporter, et les ayants droit le savent parfaitement bien. Dans ces conditions, rares sont ceux qui demanderont le remboursement.

Cette décision, si elle était publiée en l’état, sera sans nul doute condamnée, une nouvelle fois, par le Conseil d’Etat. Mais dans plusieurs années. Or lorsque le Conseil d’Etat décidera d’annuler, il le fera, une nouvelle fois, en décalant les effets de l’annulation de plusieurs mois, sans aucune rétroactivité. Ce qui permettra aux sociétés d’ayants droit de continuer à toucher les redevances d’une rémunération pour copie privée qu’ils savent pour partie illégale, sans aucun risque financier.

Et le pire, dans cette histoire, est que le ministère de la Culture estime cette solution tout à fait acceptable.

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