Le Conseil d'État a censuré une partie du dispositif de la rémunération pour copie privée. La juridiction administrative considère que l'absence de distinction entre les usages privés et professionnels est illicite. Le Conseil d'État précise que son arrêt n'aura pas d'effet rétroactif et que son effet surviendra dans six mois.

C’est un arrêt important qu’a rendu vendredi le Conseil d’État. La plus haute juridiction de l’ordre administratif français a en effet censuré l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. Cela signifie que le prélèvement ne pourra plus s’effectuer sur les supports achetés dans un cadre professionnel, privant ainsi les ayants droits d’une ressource pécuniaire considérable.

Pour mémoire, cette rémunération est un mécanisme qui a été instauré afin de compenser le manque à gagner supposé des ayants droit causé par les enregistrements effectués dans la sphère privée. Cette mesure, qui existe dans de nombreux pays européens, touche une large gamme de supports. Cela concerne les disques durs externes, les lecteurs MP3, les téléphones multimédias, les CD, les DVD ou encore les clés USB.

L’arrêt du Conseil d’État s’inscrit dans la droite ligne de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre dernier. L’institution européenne avait alors estimé qu’il était illégal d’imposer une taxe pour copie privée à tous les types de consommateurs, sans distinction de l’usage qu’ils font de leurs supports. Pour le tribunal, la taxe ne doit pas être imposée sur les produits destinés aux professionnels.

« En décidant que l’ensemble des supports concernés par la rémunération pour copie privée seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la Commission avait méconnu les principes ainsi énoncés » explique le Conseil d’État.

Délai de six mois

L’arrêt rendu par le Conseil d’État n’entrera pas en vigueur immédiatement. La juridiction administrative « a jugé que les exigences découlant du principe de sécurité juridique justifiaient, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne, non pas rétroactivement, mais à l’expiration d’un délai de six mois à compter de son arrêt« . Les professionnels ne pourront donc pas se faire rembourser les taxes déjà acquittées.

Le délai de six mois vise quant à lui à permettre à la Commission sur la rémunération pour copie privée « de définir à nouveau la rémunération pour copie privée en tenant compte des motifs de l’annulation« . Ce report dans le temps doit offrir aux ayants droit un délai suffisant pour réfléchir à une solution alternative lorsque la rémunération pour copie privée ne concernera plus les usages professionnels.

Il s’agit « de tenir compte des graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit et des entreprises contributrices, des conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, ainsi que de la méconnaissance encore plus grave du droit de l’UE affectant les délibérations antérieures que cette annulation ferait revivre« .

Les ayants droit prennent acte

Dans un communiqué commun signé par l’ADAMI, la SPEDIDAM, la PROCIREP, la SACD, la SCAM, la SACEM, la SCPP, la SPPF, la SORECOP-Copie France et la SOFIA « prennent acte » de l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision n°11 (.pdf) de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2008. Toutefois, les ayants droit s’emploient à nuancer la portée de cet arrêt, assurant qu’il ne remet pas en cause la copie privée

« L’arrêt du Conseil d’Etat ne saurait ainsi être analysé comme un désaveu des travaux accomplis par la Commission pour exclure du calcul de la rémunération pour copie privée les copies de sources illicites conformément à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 juillet 2008 » écrivent-ils, saluant au passage l’absence d’effet rétroactif et le délai accordé pour « tirer les conséquences » de cet arrêt.

Notant que le Conseil d’Etat n’a pas remis « en cause la continuité du dispositif de la rémunération pour copie privée » à travers son arrêt, les ayants droit appellent désormais les pouvoirs publics et la Commission sur la rémunération pour copie privée d’apporter « les adaptations nécessaires » au mécanisme actuel « tout en préservant la juste rémunération des ayants droit« .

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