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Taxe copie privée : les industriels veulent une refonte
Julien L. -
publié le Lundi 20 Juin 2011 à 18h00 -
posté dans Société 2.0
 Les industriels partent à l'assaut de la redevance pour copie privée. Ils estiment que l'annulation par le Conseil d'Etat doit être l'occasion de revoir toute le système, qu'ils jugent obsolète et arbitraire. Cette révision de la rémunération pour copie privée est nécessaire, au risque de se heurter régulièrement aux décisions des juridictions administratives.
Jusqu'à présent, la redevance pour copie privée était appliquée sans distinction des usages, qu'ils soient professionnels ou privés. C'est cette absence de distinction qui a été sanctionnée vendredi par le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction de l'ordre administratif français a alors donné six mois à la Commission sur la rémunération pour copie privée pour s'adapter à cette décision. Dans un communiqué, les représentants des industriels soulignent que l'annulation "porte donc à cinq les décisions annulées par le Conseil d'Etat à ce jour". Une décision logique, puisque les professionnels notent qu'ils ne peuvent pas être redevables de la rémunération puisqu'ils n'utilisent pas les matériels à des fins de copie privée. Ils demandent "expressément que la période de six mois laissée à la Commission pour l'élaboration de nouveaux barèmes en remplacement de ceux qui viennent d'être annulés soit enfin l'occasion d'une remise à plat complète du mode de calcul de la rémunération, arbitraire faute d'être compréhensible, et devenu totalement obsolète du fait de la très forte évolution des technologies et des usages". "Cette refonte des barèmes devra prendre en compte la réalité du manque à gagner des ayants droit, mener à un juste équilibre entre leurs intérêts, ceux des consommateurs et des industriels et se conformer aux critères méthodologiques très précis du Conseil d’Etat. Elle devra aussi prendre pleinement en compte les réalités européennes qui s’imposent à la Commission Copie Privée. Enfin, cette décision doit être l’occasion d’une remise en cause profonde de la gouvernance et du mode de fonctionnement de la Commission". La composition actuelle de la Commission pour la copie privée est largement à l'avantage des auteurs, artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et éditeurs de l'écrit et de l'image. Ils disposent de la moitié des sièges, soit 12 voix. Les industriels (SECIMAVI, SIMAVELEC, FEVAD, FFT, SNSII et SFIB/Alliance-Tics) ont six voix, tandis que les consommateurs ont les six sièges restants. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Taxe copie privée : les industriels veulent une refonte»
Répondre
Natasha
le 20/06/2011 à 18:01
Ben, il serait temps, qu'ils réagissent ceux-là !
 Une refonte ça peut aussi créer des surprises. Maintenant que les professionnels on droit à l'exonération ou au remboursement, tout est taxable y compris les matériels auparavant exclus comme les NAS ou les ordinateurs ainsi que leurs disques internes nus. De même les abattements pour usage hybride sont amenés à disparaître. Les industriels risquent de la trouver amère comme lorsqu'ils ont demandé la révision du mode de calcul pour tenir compte des vrais usages et du taux de piratage : à l'époque ils avaient oublié que le taux d'assujettissement était estimé sur la base de copies de fichiers non compressés...
La composition actuelle de la Commission pour la copie privée est largement à l'avantage des auteurs, artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et éditeurs de l'écrit et de l'image. Ils disposent de la moitié des sièges, soit 12 voix. Les industriels (SECIMAVI, SIMAVELEC, FEVAD, FFT, SNSII et SFIB/Alliance-Tics) ont six voix, tandis que les consommateurs ont les six sièges restants.
Amusant comme les marchands s'assoient sur les représentants des consommateurs. Ceux-ci comptent pour que dalle. Des merdes. Leurs voix ne comptent pas. Personnellement je constate que ceux qui paient sont aussi nombreux que ceux qui sont payés. Il semble qu'en démocratie c'est ainsi que ça se passe. Il est vrai que si les marchands avaient la majorité automatique, ils pourraient plus se gaver. Il faut profiter de la refonte pour donner 33% des voix aux ayants droit, 33% aux fabricants et 33% aux consommateurs et bien sur il faut que les associations de conso ne défendent que les consommateurs pas les artistes (donc taxe en baisse).
Akumetsu, le 20/06/2011 - 18:14
Il faut profiter de la refonte pour donner 33% des voix aux ayants droit, 33% aux fabricants et 33% aux consommateurs et bien sur il faut que les associations de conso ne défendent que les consommateurs pas les artistes (donc taxe en baisse). Oui c'est sur 50% + le président pour les ayants droit c'est tellement plus juste, en ayant en plus choisit des asso de conso qui se rangent systématiquement du cotés des ayants droit.
 Makhno, le 20/06/2011 - 18:09
Amusant comme les marchands s'assoient sur les représentants des consommateurs. Ceux-ci comptent pour que dalle. Des merdes. Leurs voix ne comptent pas. Personnellement je constate que ceux qui paient sont aussi nombreux que ceux qui sont payés.Seuls les consommateurs payent la taxe. Hors ils ne sont que 6 sur un total de 24. Donc, non, ils ne sont pas aussi nombreux que ceux qui sont payés par la taxe (12) ou vendent le matériel taxé (12). Mais bon, p'tet que c'est encore un problème de barême de taux de compression : un consommateur étant compressé, il compte en fait double, c'est ça ?  Le problème c'est de taxer tout et n'importe quoi et de faire payer une 2e fois quelque chose de déjà payé.
Makhno, le 20/06/2011 - 18:17
A coup sûr anticonstitutionnel.Makhno, le 20/06/2011 - 18:17
Akumetsu, le 20/06/2011 - 18:14
Il faut profiter de la refonte pour donner 33% des voix aux ayants droit, 33% aux fabricants et 33% aux consommateurs et bien sur il faut que les associations de conso ne défendent que les consommateurs pas les artistes (donc taxe en baisse). Je me demande ce qui est anticonstitutionnel ! Le Conseil d'État dans une décision rendue le 11 juillet 2008, a estimé que le taux de rémunération n'était pas compatible avec les dispositions du code de propriété intellectuelle. Le Conseil a donc annulé la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission relative à la rémunération pour copie privée, en estimant que la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement. Ainsi, la redevance calculée en tenant compte du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes n'est donc pas valable. En France, les puissants groupes détenteurs de droits (disque, cinéma, vidéo) ont souhaité que le législateur intervienne et que plusieurs lois limitent considérablement le droit de copie privée y compris dans la sphère dite "dans le cadre familial". À partir de 2009, un problème apparaît au niveau commercial et industriel : D'un coté, la vente et l'usage de dispositifs d'enregistrement restent totalement libres, mais taxés: magnétoscopes, (DVDscopes), enregistreurs numériques à disque dur, PC (multimédias), cartes de numérisation pour ordinateurs, récepteurs TV (TNT) avec disques durs intégrés, etc... Principalement adaptés à l'enregistrement et à la sauvegarde d'émissions et programmes de radio et de télévision. De l'autre coté, la mise en œuvre de dispositifs anti-copie de certains éditeurs et des chaînes qui diffusent en numérique (Canalsat, Canal+, OrangeTV, FreeTV, etc...). Ces dispositifs (Macrovision, HDCP) rendant quasi impossible la constitution d'une vidéothèque personnelle. De plus, alors qu'une taxe sur tous les supports numériques est censée autoriser de telles copies, ce sont souvent les abonnés des bouquets payants qui se voient soit interdire la copie, soit devoir rajouter un déverrouillage payant pour l'enregistrement unique sans autre copie (exemple : Canalsat). Qui vivra verra ... On a "taxé" l'importateur et non le fait de vendre "a destination du grand public".
On taxe "un support" et non un type de produit un DVR/VCR (a cassette vidéo pour l'époque) c'est pour lire de la vidéo ou enregistrer la TV mais un disque dur externe c'est générique comme une carte SD ou une cassette VHS Mais le PIRE c'est le BÉNÉFICIAIRE qui collecte "la taxe" et non un tiers neutre. Que faire? "taxer" la vante a destination du grand public. "taxer" les supports (be oui trop compliqué pour faire autre chose) mais a la fin de la chaine de vente c'est a dire lorsque l'acheteur est effectivement le grand public et non un intermédiaire. Désigner un tiers de collecte. désigner un tiers de mesure et d'étude. Soumettre le controle de "cette taxe" et de son utilisation a la cours des comptes. Pour sa fixation on a: des bénéficiaires Des collecteurs (vendeurs de support a destination du grand public) des "payeurs" les collecteurs ne perdent ou ne gagnent RIEN, ils vendent au grand public en ajoutent "une taxe" que ils reversent a un organisme point. ces dont un rapport de force "classique" qui va définir "la chose" comme ce n'est pas une VRAI TAXE on ne peut pas mandater l'AN pour représenter le public c'est donc les asso de consommateurs vs SPRD et autre avec un équilibre du nombre de voix soit 50/50. rendre obligatoire le "public discloasure" c'est a dire tout doit être public! Bon OK c'est juste un post mais bon. Akumetsu, le 20/06/2011 - 18:20
Oui c'est sur 50% + le président pour les ayants droit c'est tellement plus juste, en ayant en plus choisit des asso de conso qui se rangent systématiquement du cotés des ayants droit. byte_order, le 20/06/2011 - 18:25
Makhno, le 20/06/2011 - 18:09
Amusant comme les marchands s'assoient sur les représentants des consommateurs. Ceux-ci comptent pour que dalle. Des merdes. Leurs voix ne comptent pas. Personnellement je constate que ceux qui paient sont aussi nombreux que ceux qui sont payés.Seuls les consommateurs payent la taxe. Natasha, le 20/06/2011 - 19:01
Makhno, le 20/06/2011 - 18:17
Akumetsu, le 20/06/2011 - 18:14
Il faut profiter de la refonte pour donner 33% des voix aux ayants droit, 33% aux fabricants et 33% aux consommateurs et bien sur il faut que les associations de conso ne défendent que les consommateurs pas les artistes (donc taxe en baisse). Je me demande ce qui est anticonstitutionnel ! Le Conseil d'État dans une décision rendue le 11 juillet 2008, a estimé que le taux de rémunération n'était pas compatible avec les dispositions du code de propriété intellectuelle. Le Conseil a donc annulé la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission relative à la rémunération pour copie privée, en estimant que la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement. Ainsi, la redevance calculée en tenant compte du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes n'est donc pas valable. En France, les puissants groupes détenteurs de droits (disque, cinéma, vidéo) ont souhaité que le législateur intervienne et que plusieurs lois limitent considérablement le droit de copie privée y compris dans la sphère dite "dans le cadre familial". À partir de 2009, un problème apparaît au niveau commercial et industriel : D'un coté, la vente et l'usage de dispositifs d'enregistrement restent totalement libres, mais taxés: magnétoscopes, (DVDscopes), enregistreurs numériques à disque dur, PC (multimédias), cartes de numérisation pour ordinateurs, récepteurs TV (TNT) avec disques durs intégrés, etc... Principalement adaptés à l'enregistrement et à la sauvegarde d'émissions et programmes de radio et de télévision. De l'autre coté, la mise en œuvre de dispositifs anti-copie de certains éditeurs et des chaînes qui diffusent en numérique (Canalsat, Canal+, OrangeTV, FreeTV, etc...). Ces dispositifs (Macrovision, HDCP) rendant quasi impossible la constitution d'une vidéothèque personnelle. De plus, alors qu'une taxe sur tous les supports numériques est censée autoriser de telles copies, ce sont souvent les abonnés des bouquets payants qui se voient soit interdire la copie, soit devoir rajouter un déverrouillage payant pour l'enregistrement unique sans autre copie (exemple : Canalsat). Qui vivra verra ... Les supports protégés par des dispositifs anticopie sont exclus du bénéfice da la copie privée : « [Le montant de la redevance] tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. » jbsorba, le 20/06/2011 - 19:05
Mais le PIRE c'est le BÉNÉFICIAIRE qui collecte "la taxe" et non un tiers neutre.jbsorba, le 20/06/2011 - 19:05
Soumettre le controle de "cette taxe" et de son utilisation a la cours des comptes. jbsorba, le 20/06/2011 - 19:05
Mais le PIRE c'est le BÉNÉFICIAIRE qui collecte "la taxe" et non un tiers neutre.jbsorba, le 20/06/2011 - 19:05
Soumettre le controle de "cette taxe" et de son utilisation a la cours des comptes. Une commission qui donne surtout 25% aux élus locaux pour que tous les elus ferment les yeux sur les nombreuses dérives de la commission alibi. .... bah si tout et taxé pour l'exception de copie privée (vous savez celle qui n'existe plus) cela prendra le même chemin que les DVD ...
il faut dire qu'a 20 euro les 10 à la fnac et 25 les 100 aux Luxembourg il n'y a pas photo(ref et marque identique).. je viens de faire la recherche google! Makhno, le 20/06/2011 - 22:56 byte_order, le 20/06/2011 - 18:25
Makhno, le 20/06/2011 - 18:09
Amusant comme les marchands s'assoient sur les représentants des consommateurs. Ceux-ci comptent pour que dalle. Des merdes. Leurs voix ne comptent pas. Personnellement je constate que ceux qui paient sont aussi nombreux que ceux qui sont payés.Seuls les consommateurs payent la taxe. Mais bien sur et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu... Sans racket copie privée y a plus de "marché gris", si les fabricants mettent leurs matos trop cher rien n'empêche d'importer. Makhno, le 20/06/2011 - 23:04 Natasha, le 20/06/2011 - 19:01
Makhno, le 20/06/2011 - 18:17
Akumetsu, le 20/06/2011 - 18:14
Il faut profiter de la refonte pour donner 33% des voix aux ayants droit, 33% aux fabricants et 33% aux consommateurs et bien sur il faut que les associations de conso ne défendent que les consommateurs pas les artistes (donc taxe en baisse). Je me demande ce qui est anticonstitutionnel ! Le Conseil d'État dans une décision rendue le 11 juillet 2008, a estimé que le taux de rémunération n'était pas compatible avec les dispositions du code de propriété intellectuelle. Le Conseil a donc annulé la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission relative à la rémunération pour copie privée, en estimant que la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement. Ainsi, la redevance calculée en tenant compte du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes n'est donc pas valable. En France, les puissants groupes détenteurs de droits (disque, cinéma, vidéo) ont souhaité que le législateur intervienne et que plusieurs lois limitent considérablement le droit de copie privée y compris dans la sphère dite "dans le cadre familial". À partir de 2009, un problème apparaît au niveau commercial et industriel : D'un coté, la vente et l'usage de dispositifs d'enregistrement restent totalement libres, mais taxés: magnétoscopes, (DVDscopes), enregistreurs numériques à disque dur, PC (multimédias), cartes de numérisation pour ordinateurs, récepteurs TV (TNT) avec disques durs intégrés, etc... Principalement adaptés à l'enregistrement et à la sauvegarde d'émissions et programmes de radio et de télévision. De l'autre coté, la mise en œuvre de dispositifs anti-copie de certains éditeurs et des chaînes qui diffusent en numérique (Canalsat, Canal+, OrangeTV, FreeTV, etc...). Ces dispositifs (Macrovision, HDCP) rendant quasi impossible la constitution d'une vidéothèque personnelle. De plus, alors qu'une taxe sur tous les supports numériques est censée autoriser de telles copies, ce sont souvent les abonnés des bouquets payants qui se voient soit interdire la copie, soit devoir rajouter un déverrouillage payant pour l'enregistrement unique sans autre copie (exemple : Canalsat). Qui vivra verra ... Les supports protégés par des dispositifs anticopie sont exclus du bénéfice da la copie privée : « [Le montant de la redevance] tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. » Faux sont exclu seulement les DRM qui empêchent toutes copies, pas les DRM qui limitent grandement le nombres de copies.
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