Créée en avril 2010, la mission d'information parlementaire sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a rendu mercredi son rapport, extrêmement dense et riche en propositions. Numerama publie le rapport et la liste de l'ensemble des 54 propositions formulées dans le rapport signé par des députés de tous les bancs de l'Assemblée Nationale.

Nous publions ci-après le très riche rapport de 366 pages (.pdf) présenté mercredi par les députés Patrick Bloche (PS) et Patrice Verchère (UMP), intitulé : « Révolution numérique et droits de l’individu : pour un citoyen libre et informé« . Les deux députés, dont le rapport est cosigné par une vingtaine d’élus à l’Assemblée Nationale dont les célèbres Franck Riester et Muriel Marland-Militello, formulent 54 propositions. Ou plus exactement 54 orientations, puisque « certaines se déclinent en propositions précises ; d’autres déterminent un cap« .

« Il a paru à la mission d’information que, pour promouvoir les droits de l’individu dans et par le numérique, l’essentiel était d’offrir à chaque  » citoyen numérique  » la possibilité de choisir en connaissance de cause. Face à la révolution numérique, la déploration ou l’exaltation doivent se voir substituer la lucidité du citoyen éclairé, dès son plus jeune âge, qui pourra faire le choix de paraître ou non sur le Net en dévoilant une part plus ou moins grande de sa vie personnelle, en ayant la capacité de refuser, de changer d’avis, de peser non seulement face aux grands groupes mais aussi à une forme de pression ou de contrôle social numérique« , expliquent les auteurs. « Ce rapport est aussi à l’image de cette révolution numérique qui connecte le particulier à l’universel et fait de chacun l’acteur d’une scène désormais mondiale. C’est en s’adressant au  » citoyen numérique « , en lui permettant d’user de sa raison et de sa liberté, que l’on pourra faire de l’univers numérique un lieu d’épanouissement des droits des individus« 

Voici en condensé les 54 propositions formulées. Nous mettons en gras celles qui nous paraissent intéressantes et/ou les plus sujettes à polémique :

  1. aider la presse d’information à se développer sur les nouveaux supports numériques ;
  2. garantir une présence forte du service public audiovisuel sur les nouveaux supports numériques ;
  3. établir un cadre favorable à la numérisation du patrimoine, vecteur exceptionnel de démocratisation de l’accès à la culture ;
  4. assurer la sauvegarde des données numérisées ;
  5. garantir une répartition équitable de la valeur entre les grands moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus d’une part et les médias traditionnels et producteurs de contenus d’autre part ;
  6. obtenir un engagement solennel de l’ONU reconnaissant la valeur d’Internet pour la promotion des droits de l’homme ; (voir : 41 pays approuvent le rapport de l’ONU sur la liberté et Internet. Pas la France)
  7. développer les sites Web des communes ;
  8. renforcer l’expression démocratique sur les sites Web des collectivités territoriales ;
  9. rendre plus transparentes les procédures d’organisation des débats publics sur Internet ;
  10. mieux mesurer les risques de détournement que présentent les procédures de vote par Internet ; (voir La CNIL s’oppose aux élections par Internet, mais pas par machines à voter)
  11. maintenir un accès multi canal à l’administration ;
  12. évaluer les procédures destinées à assurer la pérennité des documents administratifs dématérialisés ;
  13. améliorer l’accès aux données publiques et en permettre la réutilisation tout en garantissant la protection des données personnelles ; (voir Vers un site Data.gouv.fr pour l’Open Data de l’administration française)
  14. évaluer les limites à poser à la réutilisation des données d’archives contenant des données personnelles ;
  15. protéger l’intimité des internautes en limitant les  » recherches d’amis  » sur les réseaux sociaux ;
  16. pour des systèmes de géolocalisation autorisés et non plus simplement déclarés auprès de la CNIL ;
  17. intégrer dans l’usage des puces RFID le respect de la vie privée ;
  18. clarifier le statut juridique de l’adresse IP pour renforcer la protection des données personnelles qui lui sont liées ; (voir L’Hadopi affirme que l’adresse IP n’est pas une donnée personnelle)
  19. pour une destruction et une anonymisation complètes des données par les fournisseurs de services après six mois ; (voir La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs)
  20. permettre à l’internaute, mieux informé, de contrôler ses données personnelles ;
  21. instaurer un droit à l’oubli sur les réseaux sociaux ; (voir Facebook se montre circonspect sur le droit à l’oubli)
  22. renforcer l’information des internautes en matière de ciblage publicitaire ;
  23. développer des navigateurs Internet plus protecteurs et plus transparents en matière de ciblage publicitaire ;
  24. assurer et préserver un haut niveau de protection des données en Europe ;
  25. obliger tout responsable de traitements à notifier les failles de sécurité ;
  26. renforcer l’information des personnes dont les données personnelles sont collectées ;
  27. exclure du cloud computing réalisé hors Union européenne les données personnelles dites  » sensibles  »  ; (voir La Commission européenne veut promouvoir et réguler le cloud)
  28. soumettre les acteurs du cloud computing à des audits de sécurité réguliers ;
  29. renforcer l’indépendance du groupe de travail G29 ;
  30. faire du  » privacy by design  » un atout majeur pour l’Europe ;
  31. mettre fin aux difficultés liées à l’extraterritorialité du droit applicable en matière de protection des données ;
  32. une action diplomatique forte pour l’adoption d’une convention internationale en matière de protection de la vie privée  ;
  33. renforcer les procédures d’information en cas de faille de sécurité ;
  34. mieux évaluer l’importance et les conséquences des transferts de données personnelles dans le cadre du cloud computing ; (voir Gmail sans mails : une mauvaise publicité pour le cloud)
  35. Promouvoir le droit à la déconnexion ;
  36. renforcer l’éducation aux médias et la place du numérique à l’école ;
  37. renforcer le contrôle parental ;
  38. renforcer la mission d’éducation aux médias de l’audiovisuel public ;
  39. renforcer le rôle des médias dans l’éducation au numérique ;
  40. confier au Conseil national du numérique un rôle ambitieux de corégulation en matière de prévention et d’éducation aux médias ;
  41. renforcer la corégulation au plan européen en mettant l’accent sur plusieurs priorités ; (voir le détail page 235 du rapport)
  42. Une évaluation des mesures de blocage légal ; (voir Vers une procédure unifiée de filtrage du net ?)
  43. élargir la notion de neutralité de l’Internet aux autres acteurs du Web ; (voir Google peut-il garder ses algorithmes secrets et rester neutre ?)
  44. réduire la fracture numérique territoriale ;
  45. permettre un accès au haut débit à bas coût pour les plus démunis ;
  46. poursuivre le déploiement du réseau d’espaces numériques publics (EPN) et développer, en leur sein, l’accompagnement du public dans l’usage des technologies numériques ;
  47. développer le B2i adultes ;
  48. favoriser et développer les initiatives permettant de mettre des ordinateurs à disposition des personnes qui n’en disposent pas à travers la mise en place dans les logements sociaux d’ordinateurs connectés (et) la mise à disposition des familles défavorisées des ordinateurs reconditionnés ;
  49. garantir à l’internaute qu’il ne sera pas dépossédé de son ordinateur personnel dans le cadre d’une procédure de saisie  ;
  50. aider les personnes en difficultés pour raisons financières à conserver leur accès à Internet ;
  51. rendre Internet plus accessible aux personnes handicapées ;
  52. réduire le fossé générationnel ;
  53. assurer une plus grande coordination et renforcer le dialogue entre les différents régulateurs concernés par la régulation de l’Internet ;
  54. préconisations relatives au Conseil national du numérique (…) appelle de ses voeux le retour à une composition plus représentative de l’ensemble des parties prenantes de l’univers numérique (voir Aucun représentant du public au Conseil National du Numérique) ;

Le rapport dans son intégralité :

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés