Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 16 Février 2011

L'Hadopi affirme que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle

La présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, nous confirme que la Haute Autorité estime que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, et qu'aucun recours n'est ouvert aux administrés qui se sentiraient visés à tort par l'avertissement reçu par e-mail ou lettre recommandée.

Ce mercredi matin, nous révélions que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) refuse de transmettre leur PV aux abonnés avertis, au motif étrange qu'il n'y aurait pas de donnée personnelle sur le procès verbal dressé par les agents assermentés des ayants droit. Ce qui ne pouvait dire que deux choses. Soit que le PV ne fait pas figurer l'adresse IP de l'abonné, ce qui était hautement improbable. Soit, comme nous en avons eu la confirmation, que l'Hadopi considère que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle.

Contactée en début de matinée, la présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi Mirelle Imbert-Quaretta nous a rappelé en milieu de journée pour nous apporter ses explications. Elle nous confirme son refus de transmettre les PV aux personnes concernées, au motif que l'adresse IP qui y figure ne serait pas une donnée personnelle. "C'est la jurisprudence de la Cour de cassation", nous a-t-elle affirmé. Par ailleurs, la magistrate maintient qu'il n'y a selon elle aucun intérêt à vouloir contester le PV (sic) puisqu'il "ne fait pas grief", mais ouvre simplement un délai de prescription dans la procédure. Elle nous explique aussi que le PV adressé par les agents des ayants droit font partie d'une procédure pénale, pas d'une procédure administrative ; et que dès lors, le PV ne peut être transmis qu'au parquet, lors de la communication du dossier pour négligence caractérisée. Tant qu'aucune procédure pénale n'est ouverte par le parquet, aucune action ne peut être entreprise par l'abonné, qui n'a aucune voie de recours, et ne peut pas demander à ce que ses noms, prénoms, adresses, et numéros de téléphones soient supprimés du fichier de l'Hadopi.

Mais l'arrêt de la Cour de cassation auquel Mme Imbert-Quaretta semble faire référence (arrêt n° 3530 du 16 juin 2009) n'affirme jamais que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle. Il se contente de dire que les "constatations visuelles" réalisées sur un logiciel de P2P par un agent d'une société de gestion collective, "sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé", pour "accéder manuellement" à la liste des fichiers partagés par une adresse IP, "ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel" visé par la loi de 1978 sur la protection des données. Les commentaires sont divisés. Certains pensent que la Cour a voulu affirmer que l'adresse IP n'est pas en soit une donnée permettant d'identifier la personne qui commet la contrefaçon, donc qu'il ne s'agit pas d'une donnée personnelle. D'autres pensent que la Cour a insisté sur le caractère "manuel" de la collecte pour justifier que le défaut d'autorisation de la CNIL n'entraîne pas la nullité des constatations effectuées, car il ne s'agit pas d'un traitement "automatisé".

Or quelle que soit l'interprétation retenue, l'arrêt de Cour de cassation est de toute façon inopérant dans le cas de l'Hadopi. En effet contrairement à la contrefaçon, qui peut avoir plusieurs auteurs différents pour une même adresse IP, avec la loi Hadopi c'est la responsabilité du titulaire de l'adresse IP qui est recherchée. Celle-ci est donc immédiatement "identifiante", et il s'agit bien d'une donnée personnelle. Ou alors c'est le caractère manuel de la collecte qui était retenu par la Cour de cassation, mais l'Hadopi fonctionne de manière automatisée.

Par ailleurs, si l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, pourquoi les ayants droit ont-ils l'obligation de recueillir l'autorisation de la CNIL avant de collecter ces adresses IP ? Pourquoi la CNIL dit-elle dans ses autorisations (voir par exemple celle de la SACEM) que "la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté" ? Si les adresses IP ne sont pas des données personnelles, aucune raison d'interdire leur collecte en raison de la loi de 1978.

Interrogée sur ce point, Mme Imbert-Quaretta se réfugie derrière de la Cour de Cassation, et dit ne pas vouloir commenter ce qui se fait hors de l'Hadopi.

La question pourrait être tranchée si la proposition de loi des sénateurs Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne "visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique" est adopté définitivement par le Parlement. Votée en première lecture par le Sénat en mars 2010, contre l'avis du gouvernement, le texte est depuis bloqué et n'a jamais été examiné par l'Assemblée Nationale. Il dispose notamment que "tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne est (une donnée à caractère personnel)".

Publié par Guillaume Champeau, le 16 Février 2011 à 15h54
 
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Commentaires à propos de «L'Hadopi affirme que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle»
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Ca patauge, ca patauge du côté de la Hadopi, et ce n'est que le début ...
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elle a eu son diplôme de juriste dans un paquet bonux ?
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Donc si quelqu'un diffuse les adresses IP perso des membres de la HADOPI sur des réseaux sociaux, il n'y a aucune diffamation. Et certains pourront alors faire des attaques par déni de service. A la limite tout ca est autorisé puisque l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle.
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Ils ne vont pas scier la branche sur laquelle ils sont perchés, hein.
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GorgeProfonde, le 16/02/2011 - 16:08
Donc si quelqu'un diffuse les adresses IP perso des membres de la HADOPI sur des réseaux sociaux, il n'y a aucune diffamation. Et certains pourront alors faire des attaques par déni de service. A la limite tout ca est autorisé puisque l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle.

En réponse à une attaque par déni de justice ?
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On nage en plein délire.
Comment une donnée telle que l'adresse IP peut elle ne pas être une donnée à caractère personnelle alors que c'est la seule donnée dont dispose l'Hadopi pour reconnaitre le contrevenant ?!
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RilaX, le 16/02/2011 - 16:14

On nage en plein délire.
Comment une donnée telle que l'adresse IP peut elle ne pas être une donnée à caractère personnelle alors que c'est la seule donnée dont dispose l'Hadopi pour reconnaitre le contrevenant ?!


reponse tres pertinente !
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236 messages publiés
@GorgeProfonde Les attaques DOS restent des actes malveillants hein...

@Natasha +1 !!

Je pense que ca sera bientot un cas d'ecole pour les avocats.
J'aime la subtile nuance entre "ne fait pas grief" et "ouvre le delai de prescription". Du moment que ca a une consequence, pouvant mener a des poursuites, la logique voudrait qu'on puisse contester cette etape de la procedure... Mais la logique et la loi... enfin bref. Ca commence a devenir marrant >
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C'est quoi ce délire, déjà 12M€ pour des incompétents planqués et en plus des têtes de vainqueurs.
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Ben elle va pas dire le contraire, même si elle a completem tort, ça contredirait le rôle de sa boîte...
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stacato doit etre en plein "brainstorming" avec la cellule de crise des jeunes pop afin de trouver un "argumentaire" tordu pour justifier les délires de MIQ, qui même en tentant de noyer le poisson avec de pseudo argument juridique doit se rendre compte qu'elle est sur le point de se jetter ds la seine avec un boulet du'une tonne au pied !!!
Il est clair qu'au premier recours devant un tribunal, tous ces guignols iront pointer au chomage, enfin a l'assemblé ou chez FT, comme il se doit lorsqu'on a bien servi Nabot 1er
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sum02, le 16/02/2011 - 16:24
C'est quoi ce délire, déjà 12M€ pour des incompétents planqués et en plus des têtes de vainqueurs.


La photo n'est pas à son avantage ... mais tu peux être laid et très compétent comme tu peux être totalement l'inverse ...
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85.68.32.128 est un con... Ben quoi c'est pas une donnée personnelle donc je n'insulte qu'une IP, pas la personne qui est derrière
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question volontairement con:

si l'ip n'a pas de composant de donnée personnelle, commetn ils font la correspondance entre ip et abonné à qui envoyer leur menaces/intimidations ?
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Djaron, le 16/02/2011 - 16:47

question volontairement con:

si l'ip n'a pas de composant de donnée personnelle, commetn ils font la correspondance entre ip et abonné à qui envoyer leur menaces/intimidations ?



Peut-être, qu'ils ne se sont pas encore posé la question en ces termes là ...

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C'est comme ton adresse ou ton tel ou meme ton numéro de bagnole, c'est pas personnel.
vous voyez le mal partout
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Djaron, le 16/02/2011 - 16:47
question volontairement con:

si l'ip n'a pas de composant de donnée personnelle, commetn ils font la correspondance entre ip et abonné à qui envoyer leur menaces/intimidations ?

En fait, ds peu de temps, MIQ nous expliquera que c'est l'appartement ou la maison ou abouti la paire de cuivre, qui sera coupable de négligence !
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très bien ca si ce n'est pas une donnée personnel ca nous enleve une sacré épine du pied vu que cette LOI est basé sur justement l'IP qui permet d'identifier le tiers et qui d'un coup n'est plus personnel.

plus rien à crainde de l'HADOPI donc, à moins que M Sarkosy est demandé à l'HADOPI de s'auto flinguer avant 2012

quoi qu'il se passe j'irait voter pour Melenchon tient ! vu que les votes ne servent plus à rien dans notre pays.. on vote même pour des gens qui nous volent ou ont voler, trop fort en Egypte ou Tunisie ok mais chez nous.. à quand la révolution ?
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A moins que ce ne soit la "perfide" Box, mais cette derniere appartennant a mon FAI, c'est donc lui le mécréant !!!

Coupons l'acces a Orange, SFR et Free !!
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heureusement pour elle que l histoire du nez qui s allonge quand on ment c est juste dans pinocchio , vue l angle de la photo elle m aurais transpercé le moniteur
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d'un point de vue purement technique, oui une IP n'est pas une information "personnelle", pas plus qu'un numero de telephone fixe. Plusieurs personnes peuvent utiliser la meme.
Et c'est la que le bat blesse !
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khaynn, le 16/02/2011 - 16:57

d'un point de vue purement technique, oui une IP n'est pas une information "personnelle", pas plus qu'un numero de telephone fixe. Plusieurs personnes peuvent utiliser la meme.
Et c'est la que le bat blesse !



Le feuilleton Hadopi est loin d'être terminé ..
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Natasha, le 16/02/2011 - 17:00

khaynn, le 16/02/2011 - 16:57

d'un point de vue purement technique, oui une IP n'est pas une information "personnelle", pas plus qu'un numero de telephone fixe. Plusieurs personnes peuvent utiliser la meme.
Et c'est la que le bat blesse !



Le feuilleton Hadopi est loin d'être terminé ..


Si on va par là, l'adresse postale non plus n'est pas une donnée personnelle. Et que dire d'un numéro de compte bancaire au nom de "Monsieur ou Madame" ?
Il faudrait trouver une définition valable juridiquement de l'expression "donnée personnelle". Un juriste dans la salle ?
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"Elle nous explique aussi que le PV adressé par les agents des ayants droit font partie d'une procédure pénale, pas d'une procédure administrative ; et que dès lors, le PV ne peut être transmis qu'au parquet, lors de la communication du dossier pour négligence caractérisée. Tant qu'aucune procédure pénale n'est ouverte par le parquet, aucune action ne peut être entreprise par l'abonné, qui n'a aucune voie de recours, et ne peut pas demander à ce que ses noms, prénoms, adresses, et numéros de téléphones soient supprimés du fichier de l'Hadopi."

oui donc, c'est bien ce que je disais dans les discussions précédentes... aucun recours possible à moins qu'on soit attaqué en justice.

et à moins que brusquement on bascule dans un état de droit, démocratique, alors le parquet, sous la pression de sarko et cie va forcément donner suite (sinon, c'est incompréhensible).

et là commenceront les emmerdes pour les malheureux qui seront jetés en pâture aux ayants droits.
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pleindeuss, le 16/02/2011 - 17:02

"Elle nous explique aussi que le PV adressé par les agents des ayants droit font partie d'une procédure pénale, pas d'une procédure administrative ; et que dès lors, le PV ne peut être transmis qu'au parquet, lors de la communication du dossier pour négligence caractérisée. Tant qu'aucune procédure pénale n'est ouverte par le parquet, aucune action ne peut être entreprise par l'abonné, qui n'a aucune voie de recours, et ne peut pas demander à ce que ses noms, prénoms, adresses, et numéros de téléphones soient supprimés du fichier de l'Hadopi."

oui donc, c'est bien ce que je disais dans les discussions précédentes... aucun recours possible à moins qu'on soit attaqué en justice.

et à moins que brusquement on bascule dans un état de droit, démocratique, alors le parquet, sous la pression de sarko et cie va forcément donner suite (sinon, c'est incompréhensible).

et là commenceront les emmerdes pour les malheureux qui seront jetés en pâture aux ayants droits.



En admettant que les "malheureux" en question n'aient pas contesté la validité de ces relevés dès réception du premier avertissement.

Qu'ils le veuillent ou non, ils sont bien obligés de tenir compte de toute contestation et d'y répondre, d'une façon ou d'une autre.


Et à mon avis, ces dossier contenant contestations, ne sont pas prêts de suivre la procédure normale envisagée par le texte Hadopi.
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GorgeProfonde, le 16/02/2011 - 16:08
Donc si quelqu'un diffuse les adresses IP perso des membres de la HADOPI sur des réseaux sociaux, il n'y a aucune diffamation.
(...) A la limite tout ca est autorisé puisque l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle.

Très juste, j'ai zappé ta phrase sur le DDOS, mais effectivement le fait de détenir, diffuser l'adresse ip fixe du domicile de Mme Imbert-Quaretta est donc totalement légale ????
adresse Ip fixe qui est: xxx.XXX.XXX.XXX et qui permet de savoir qui est son fournisseur, de quelle ville elle se connecte, de la pinguer, de voir les logiciels qu'elle utilise (scan port), et eventuellement de rentrer dans son ordinateur, telnet ou autre.
Mais c'est pas personnel, non, non ...

On a là l'exemple type et représentatif du double discours. Car, si il y avait une intrusion informatique sur son PC, elle porterait plainte, mais cette plainte serait-elle recevable puisque le hacker n'aurait fait que s'attaquer à une ip, et non à elle personnellement ????

Suffirait-il que les Anonymous ne parlent plus que de plage d'ip, pour que toute poursuite s'arrete ???
genre: "ah, bon, c'était Paypal, je savais pas, j'ai fait cela parce que l'ip avait une bonne sensibilité."
Enfin, si l'ip n'est pas une donnée personnelle, comme le souligne l'article, pourquoi Hadopi existe ? en effet, si mon ordinateur est sécurisé, que mon ip soit hackée ou pas ne me regarde pas, puisque elle n'est pas personnelle, donc, pas reliée à moi.

Pour paraphraser Natacha, je dirais que cela ne patauge plus, mais que Hadopi s'embourbe de plus en plus, c'est même genre sables mouvants...
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2899 messages publiés
fover, le 16/02/2011 - 16:51
C'est comme ton adresse ou ton tel ou meme ton numéro de bagnole, c'est pas personnel.
vous voyez le mal partout


et si on rend public un n° de tel sur liste rouge sans ton consentement ?

ou mm si on se permet de balancer ton n° de tel sur un profil facebook pour te pourrir de sms, c'est pas un truc personnel ?

marrant dans les formulaires, y'a souvent une tite case à cocher: je ne veux pas que mes données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage. (dans le formulaire y'a : nom prénom adresse mail num de tel).
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Si l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, comment osent-ils adresser des spams à des personnes ?

Les abonnés sont bien des personnes non ? Elle accuse des personnes d'être coupables de négligence caractérisée et ne dispose pas de données personnelles ?

Bon oubliez mes questions, c'est une perte de temps d'essayer de comprendre les hadopistes.
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khaynn, le 16/02/2011 - 16:57
d'un point de vue purement technique, oui une IP n'est pas une information "personnelle", pas plus qu'un numero de telephone fixe. Plusieurs personnes peuvent utiliser la meme.
Et c'est la que le bat blesse !

d'un point de vue technique, une voiture n'est pas personnelle non plus, car elle peut avoir plusieurs propriétaires dans sa vie.
mais une ip n'a qu'un propriétaire à un moment donné. comme une voiture....
Dans les deux cas, le pv sera adressé au propriétaire temporaire .
D'ailleurs, pour reprendre ton exemple, si l'on appliquait la logique de mme Imbert au tél, rien n'empècherait légalement de diffuser des n° de tél... tant qu'on donne pas les noms.

Si ta belle-mère se sert de ton tel pour insulter ou autre n'importe qui, la police viendra bien chez toi , le titulaire personnel de l'abonnement.

Leur problème est de répondre dans l'urgence est par n'importe quel moyen ou astuces juridiques aux trous béants et aux incongruités que renferme leur loi.
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332 messages publiés
Attend avec impatience le jour ou des malins s'attaqueront aux adresses IP de certains elus et baseront leur defense sur le fait que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, avec un peu de chance l'élu gagnera car le tribunal reconnaitra que c'est une donnée a caractère perso et hop, une jurisprudence !
Inscrit le 11/04/2009
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Attend avec impatience le jour ou des malins s'attaqueront aux adresses IP de certains elus et baseront leur defense sur le fait que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, avec un peu de chance l'élu gagnera car le tribunal reconnaitra que c'est une donnée a caractère perso et hop, une jurisprudence !
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Attend avec impatience le jour ou des malins s'attaqueront aux adresses IP de certains elus et baseront leur defense sur le fait que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, avec un peu de chance l'élu gagnera car le tribunal reconnaitra que c'est une donnée a caractère perso et hop, une jurisprudence !
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Bah, il suffit de lui répondre un truc tout bête: le cas traité est trop différent (automatisation de traitement, différents intervenants) pour constituer une jurisprudence sur ce cas. Vous l'avez assez bien expliqué et toute recherche sur le sujet un peu impartiale conduira à la même conclusion. Si les termes choisis lors de la décision rendues par la Cour de Cassation étaient plus génériques, alors peut-être que ça aurait pu s'appliquer ici. Mais il est impossible de n'en retenir QUE la partie qui intéresse un camp donné.

Notez d'ailleurs un truc tout bête. La Cour en question (du moins dans l'extrait cité, il faudrait s'en assurer en relisant la décision entière) ne qualifie pas "l'adresse IP", mais "le traitement" qui en était fait dans le cas précis qu'elle a jugé. Ca devrait suffire à répondre à "MIQ".
Inscrit le 03/04/2009
961 messages publiés
Une question, stupide, bien sur ...
Si la Hadopi ne possede pas de "données personnelles" dans les PV transmis par TMG ( je reprends les affirmations "juridiques" de MIQ ), que cependant, elle me transmet un "courriel", m'accusant de négligence caractérisée, que de plus, elle me "fiche", ne puis je porter plainte pour diffamation, attendu que l'on m'accuse d'une chose et que l'on ne semble pas être en mesure de le prouver, qu'en plus ce "delit imaginaire" conduit a l'entrée de mon nom et autres infos perso ds un fichier, ce qui peut me porter préjudice éventuellement?
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1542 messages publiés
pourquoi vouloir mettre des battons dans les roues à cette haute autorité, ah ça vous turlupine cette affaire, vous n'avez rien d'autre à faire (vos devoirs, votre ménage, s'occuper de ses enfants) mais non c'est plus fort que vous!!!
vous avez compris que le P2P meurt peu à peu grâce à cette loi juste, toutes les brebis se sont dirigées vers l'enclos du streaming, systéme centralisé au combien facile à éliminer et apres les élections on coupe quik!!
et les brebis retrouvont le chemin de la sagesse c'est pas beau ça...
Inscrit le 20/09/2009
6209 messages publiés
@VIDEOCLUB: toi on voit bien que tu ne sais pas encore ce qu'est OneSwarm.
Inscrit le 17/08/2010
975 messages publiés
Il a pété une durite le VIDEOCLUB ?
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VoidDragon, le 16/02/2011 - 17:36

Il a pété une durite le VIDEOCLUB ?



Non il est devenu dés½uvré, il a de moins en moins de clients dans sa petite boutique.

Alors il se rassure comme il le peut, en déclarant partout, que la loi Hadopi va le sauver de la faillite.


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408 messages publiés
Donc, si je résume bien : l'HADOPI envoie un courrier à une personne identifiée grâce à une adresse IP qui ne le désigne pas...

Remarque, pour les avocats, la défense est toute trouvée : "L'adresse IP utilisée pour justifiée que mon cliente pirate des oeuvres, seule preuve de la HADOPI contre mon client, ne permet pas de l'identifier avec certitude, comme le reconnait d'ailleurs sa présidente quand elle déclare "l'@ IP n'est pas personnelle". De fiat, la HADOPI n'ayant pas d'autre preuve de sa culpabilité, il me semble évident que mon client est accusé à tord puisqu'au élément du dossier ne permet de prouver sa culpabilité".
Baisser le rideau, fin de la farce
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119 messages publiés
Félicitation Guillaume. Il en faut de la patience pour décortiquer des réponses aussi débiles que ça. Moi j'aurai simplement dit "Les cons ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît", mais l'absence de défense devant des magistrats menteurs n'est pas une bonne stratégie, et il faut se peler des argumentaires à vous faire tourner en bourrique...
Inscrit le 11/05/2010
119 messages publiés
Pour une fois c'est pas idiot ce qu'il dit vidéoclub. On sait que le P2P a périclité au profit du DDL ou du streaming.

RWW suggérait que la stratégie des MAFIAA du copyright est de racheter les gros du DDL après les avoir ruinés en procès, et ensuite se retrouver encore une fois le passage obligé et unique de toute la consommation culturelle sur internet, avec des clients qui payent leur abonnement en freemium.
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harpalos, le 16/02/2011 - 18:01

Pour une fois c'est pas idiot ce qu'il dit vidéoclub. On sait que le P2P a périclité au profit du DDL ou du streaming.




Rassure toi, le P2P se porte encore très bien, mais il est utilisé différemment par beaucoup de ses utilisateurs. (Proxys anonymes, VPN, OneSwarm, etc ...).

D'où tiendrais tu cette info, selon laquelle le P2P serait entrain de péricliter ?
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156 messages publiés
VIDEOCLUB ferait bien de faire comme sa boutique , la fermer ....
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d'un point de vue purement technique, oui une IP n'est pas une information "personnelle", pas plus qu'un numero de telephone fixe. Plusieurs personnes peuvent utiliser la meme.
Et c'est la que le bat blesse !

Et ça depuis le début.

Donc, si je suis bien HADOPI, l'IP, c'est pas personnel mais ça identifie le titulaire d'un abonnement internet quand même quand il s'agit de couper un abonnement, j'ai bien compris ?

Grotesque. Ca tient de moins en moins leur truc, lol.
Inscrit le 21/01/2009
4844 messages publiés
harpalos, le 16/02/2011 - 18:01
Pour une fois c'est pas idiot ce qu'il dit vidéoclub. On sait que le P2P a périclité au profit du DDL ou du streaming.

RWW suggérait que la stratégie des MAFIAA du copyright est de racheter les gros du DDL après les avoir ruinés en procès, et ensuite se retrouver encore une fois le passage obligé et unique de toute la consommation culturelle sur internet, avec des clients qui payent leur abonnement en freemium.


Bof, désolé mais le déclin du p2p je le vois pas trop, toujours autant de monde sur mes channels soulseek (m'enfin c'est pas de la musique qui intéresse les majors non plus).

Et puis le jour où es gros sites de DDL seront rachetés par les majors,il y en aura déjà des 100aines d'autres qui auront vu le jour. C'est déjà kle cas : des sites d'hébergement de fichier il y en a à la pelle. J'arriverai même pas à les compter tous.
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208 messages publiés
VIDEOCLUB, le 16/02/2011 - 17:32
pourquoi vouloir mettre des battons dans les roues à cette haute autorité, ah ça vous turlupine cette affaire, vous n'avez rien d'autre à faire (vos devoirs, votre ménage, s'occuper de ses enfants) mais non c'est plus fort que vous!!!
vous avez compris que le P2P meurt peu à peu grâce à cette loi juste, toutes les brebis se sont dirigées vers l'enclos du streaming, systéme centralisé au combien facile à éliminer et apres les élections on coupe quik!!
et les brebis retrouvont le chemin de la sagesse c'est pas beau ça...
Mais quel amalgame tu nous fais une fois de plus "-_-
La seule fois ou le terme "P2P" est utilisé dans cet article, c'est pour parler de l'utilisation du dit logiciel par un intervenant dans la surveillance des adresses IP.

A AUCUN MOMENT CETTE NEWS N'ABORDES LES PROBLÉMATIQUES DU P2P !
Cette news met en évidence une erreur flagrante de logique de la part d'une autorité administrative. En effet, cette autorité récupère des adresses IP servant à identifier un utilisateur d'internet, mais quand cet utilisateur veux vérifier cette information on lui dit que l'adresse IP récupérée n'est pas un élément permettant de l'identifier.

Tu devrais voyager en Amérique du Sud, ils aiment bien les mules et tu gagneras plus d'argent qu'en attendant le chalant dans ta boutique.

PS: par "mule" j'entend l'expression "tetu comme une mule", aucun rapport a un logiciel... je prefere prevenir
[message édité par Zangoo le 16/02/2011 à 18:16 ]
Inscrit le 08/01/2005
328 messages publiés
VIDEOCLUB, le 16/02/2011 - 17:32
pourquoi vouloir mettre des battons dans les roues à cette haute autorité, ah ça vous turlupine cette affaire, vous n'avez rien d'autre à faire (vos devoirs, votre ménage, s'occuper de ses enfants) mais non c'est plus fort que vous!!!


Si le monde allait dans ton sens, aucun combat d'idées n'aurait lieu. D'ailleurs pas la peine, notre monde - et ses dirigeants - sont parfaits, et on a tant d'autres choses tellement plus importantes à faire !!
Ce qu'il ne faut pas lire, parfois ...

VIDEOCLUB, le 16/02/2011 - 17:32
et les brebis retrouvont le chemin de la sagesse c'est pas beau ça...

Oo
Les brebis ne sont pas sages, elles sont dociles. La sagesse, c'est justement savoir utiliser son temps de cerveau disponible à toute(s) fin(s) utile(s). Et crois-moi, après avoir fait mes devoirs, mon ménage et torché les mômes, il reste bien 100 000 combats à mener pour une si petite vie !


mais ce que je vois surtout dans ce post où tu bats des records de non-sens, c'est que tu es à court d'arguments ... parce que pour sortir des conneries grosses comme ca, et utiliser le dernier recours de la rhétorique de victimisation ..
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Natasha, le 16/02/2011 - 18:09
harpalos, le 16/02/2011 - 18:01

Pour une fois c'est pas idiot ce qu'il dit vidéoclub. On sait que le P2P a périclité au profit du DDL ou du streaming.




Rassure toi, le P2P se porte encore très bien, mais il est utilisé différemment par beaucoup de ses utilisateurs. (Proxys anonymes, VPN, OneSwarm, etc ...).

D'où tiendrais tu cette info, selon laquelle le P2P serait entrain de péricliter ?


il ya plusieurs articles dans numérama, et surtout les gens ne veulent pas payer pour pirater, alors tu repasseras avec tes proxy et vpn
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VIDEOCLUB, le 16/02/2011 - 18:41

Natasha, le 16/02/2011 - 18:09
harpalos, le 16/02/2011 - 18:01

Pour une fois c'est pas idiot ce qu'il dit vidéoclub. On sait que le P2P a périclité au profit du DDL ou du streaming.




Rassure toi, le P2P se porte encore très bien, mais il est utilisé différemment par beaucoup de ses utilisateurs. (Proxys anonymes, VPN, OneSwarm, etc ...).

D'où tiendrais tu cette info, selon laquelle le P2P serait entrain de péricliter ?


il ya plusieurs articles dans numérama, et surtout les gens ne veulent pas payer pour pirater, alors tu repasseras avec tes proxy et vpn


la je mettrai un bémole. quand tu vois des boites comme hotfile , rapidshare et megaupload, le commerce marche bien pour eux.
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DaWeed, le 16/02/2011 - 18:24
VIDEOCLUB, le 16/02/2011 - 17:32
pourquoi vouloir mettre des battons dans les roues à cette haute autorité, ah ça vous turlupine cette affaire, vous n'avez rien d'autre à faire (vos devoirs, votre ménage, s'occuper de ses enfants) mais non c'est plus fort que vous!!!


Si le monde allait dans ton sens, aucun combat d'idées n'aurait lieu. D'ailleurs pas la peine, notre monde - et ses dirigeants - sont parfaits, et on a tant d'autres choses tellement plus importantes à faire !!
Ce qu'il ne faut pas lire, parfois ...

VIDEOCLUB, le 16/02/2011 - 17:32
et les brebis retrouvont le chemin de la sagesse c'est pas beau ça...

Oo
Les brebis ne sont pas sages, elles sont dociles. La sagesse, c'est justement savoir utiliser son temps de cerveau disponible à toute(s) fin(s) utile(s). Et crois-moi, après avoir fait mes devoirs, mon ménage et torché les mômes, il reste bien 100 000 combats à mener pour une si petite vie !


mais ce que je vois surtout dans ce post où tu bats des records de non-sens, c'est que tu es à court d'arguments ... parce que pour sortir des conneries grosses comme ca, et utiliser le dernier recours de la rhétorique de victimisation ..


tu choisis vraiment des causes nullissimes, voler à qui mieux mieux, le gratuit est suspect pas pour toi
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tass_, le 16/02/2011 - 18:05

Et puis le jour où es gros sites de DDL seront rachetés par les majors,il y en aura déjà des 100aines d'autres qui auront vu le jour. C'est déjà kle cas : des sites d'hébergement de fichier il y en a à la pelle. J'arriverai même pas à les compter tous.

Moi non plus, et tous rémunèrent.
@videoclub: "Le 16 Février 2011 à 17h32
pourquoi vouloir mettre des battons dans les roues à cette haute autorité, ah ça vous turlupine cette affaire, vous n'avez rien d'autre à faire (vos devoirs, votre ménage, s'occuper de ses enfants) mais non c'est plus fort que vous!!!
vous avez compris que le P2P meurt peu à peu grâce à cette loi juste, toutes les brebis se sont dirigées vers l'enclos du streaming, systéme centralisé au combien facile à éliminer et apres les élections on coupe quik!!
et les brebis retrouvont le chemin de la sagesse c'est pas beau ça...
j'ai pas de ménage, pas d'enfants, et aucune autorité qui , sous prétexte d'être francaise, m'impose des lois injustes.
Cela s'appelle de la résistance à Abus de Pouvoir... Tout comme cela pourrait s'appeller Résistance à dictature, au pouvoir, aux multinationales, ou juste défense du pauvre auteur dont personne ne veut dans l'industrie musicale, SAUF Les Internautes qui le défendent et qui l'aiment...

Tiens, dans ton industrie présumé, tu en a beaucoup des K7 det des dvd sur le cinéma Coréen ? Sud ou Nord???
Qui te sous-titre ces series en Vo , que personne ne vend en France????????

QUI se soucie des VOST, afin de garder le jeu des acteurs originaux en France ? Dans les TV ?
face à cela, que cela soit en P2P, sur Usenet, en Streaming, sur Freenet, avec tor, ou autre, il y a résistance. Et cette résistance a un sens.
Pour revenir au sujet, je peux donc donner ton Ip actuelle, puisque ce n'est en rien une donnée personnelle ???

Cela te gènera donc pas du tout, c'est pas perso .
Alors, oui ou non je la donne ????
c'est à toi de voir...
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L'ip n'est pas une donnée perso et pourtant l'hadopi l'utilise pour trouver la personne car elle sert à l'identifier et donc et lié à à la personne qui télécharge car personnel.

Y'a un truc que je pige pas là...

L'hadopi c'est juste un truc de fou ...Jamais vu un truc pareil oO
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les sites de streaming, qui rétribuent...
On pourrait espérer un site, oh, plutot l'imaginer, on est en France..., un site qui , payé par la pub comme le sont les sites précités, qui paye aux ayants-droits des redevances correctes.
Je rappelle que ULTRAVIOLET pense vendre 60 $ des films en exclu ....
le premier qui est d'accord pour payer cette somme, je l'autorise à me jetter des pierres....

On en est à un exemple évoqué ci-dessus: 450 euros la K7 V2000
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ubuesque !!!!!!!!
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J'me demande quand même ce que donnerait une attaque en diffamation contre un courrier de ce type en fait
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507 messages publiés
tiens, l'adresse ip, enfin une, du service de com de l'ÉLYSÉ, c'est personnel, ou c'est publique ?

Non, c'est pour savoir, parce que je la retrouve avec d'autres, très proches, ici... Vu que c'est pas personnel, je suppose que ceux qui l'utilisent seront d'accord avec Mme Mireille, pour que je les rende publiques??? En tout cas, elles viennent d'être stockées dans le cloud....

Il faut que l'Hadopi arrête de parler de ce qu'elle ne connait pas........
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Info ou intox ? on s'en fiche puisque ce n'est pas une donnée personnelle
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ça me rappelle un copain d'enfance qui inventait des jeux et nous donnais les règles en cours de partie. Il gagnait toujours.
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C'est bien cette même personne qui affirmait il y a quelques temps que les PV de TMG ne faisait pas foi. Or une fois passé par le bureau de la hadopi, ils font foi. J'ai pas eu de réponse à ce tour de passe passe législatif.

C'est affligeant de voir les mensonges éhontés que peuvent nous sortir ces personnes pour tenter de sauver leur face.
C'est insultant de leur part de penser qu'on peut y croire.

Tout simplement pathétique et à gerber.
Vivement qu'un internaute incriminé aille se défendre face à un juge afin de mettre un terme à toutes ces conneries !
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720 messages publiés
VIDEOCLUB, le 16/02/2011 - 17:32
pourquoi vouloir mettre des battons dans les roues à cette haute autorité, ah ça vous turlupine cette affaire, vous n'avez rien d'autre à faire (vos devoirs, votre ménage, s'occuper de ses enfants) mais non c'est plus fort que vous!!!
vous avez compris que le P2P meurt peu à peu grâce à cette loi juste, toutes les brebis se sont dirigées vers l'enclos du streaming, systéme centralisé au combien facile à éliminer et apres les élections on coupe quik!!
et les brebis retrouvons le chemin de la sagesse c'est pas beau ça...


Ah cool , tu teste les sketch de ton one man show sur numerama . :-)
Il est très bon , les gens vont rire a s'en pisser dans le froc.

T'est un winner videocloub, tu a tout compris au net et au téléchargement, on sent bien que tu maitrise parfaitement ton sujet (l'idiotie).
[message édité par erak le 16/02/2011 à 20:34 ]
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3690 messages publiés
C'est proprement hallucinant le paquet phénoménale de conneries et de contre-vérités que cette femme est capable de sortir. Hallucinant.

Selon la désopilante Madââme Imbert-Quaretta, l'IP n'est pas une donnée personnelle, mais est utilisée pour identifier une personne, sans que cette personne puisse contester le caractère identifiant de cette donnée, afin qu'on puisse sanctionner cette personne alors même que la donnée qui sert à l'identifier ne l'identifie pas.

Une telle propagande, ça confine vraiment à la connerie la plus étincelante.
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328 messages publiés
VIDEOCLUB, le 16/02/2011 - 18:45
DaWeed, le 16/02/2011 - 18:24
VIDEOCLUB, le 16/02/2011 - 17:32
pourquoi vouloir mettre des battons dans les roues à cette haute autorité, ah ça vous turlupine cette affaire, vous n'avez rien d'autre à faire (vos devoirs, votre ménage, s'occuper de ses enfants) mais non c'est plus fort que vous!!!


Si le monde allait dans ton sens, aucun combat d'idées n'aurait lieu. D'ailleurs pas la peine, notre monde - et ses dirigeants - sont parfaits, et on a tant d'autres choses tellement plus importantes à faire !!
Ce qu'il ne faut pas lire, parfois ...

VIDEOCLUB, le 16/02/2011 - 17:32
et les brebis retrouvont le chemin de la sagesse c'est pas beau ça...

Oo
Les brebis ne sont pas sages, elles sont dociles. La sagesse, c'est justement savoir utiliser son temps de cerveau disponible à toute(s) fin(s) utile(s). Et crois-moi, après avoir fait mes devoirs, mon ménage et torché les mômes, il reste bien 100 000 combats à mener pour une si petite vie !


mais ce que je vois surtout dans ce post où tu bats des records de non-sens, c'est que tu es à court d'arguments ... parce que pour sortir des conneries grosses comme ca, et utiliser le dernier recours de la rhétorique de victimisation ..


tu choisis vraiment des causes nullissimes, voler à qui mieux mieux, le gratuit est suspect pas pour toi


Allez, juste pour te rappeler en passant que tu n'es en aucun cas en position de juger des causes que je défends, ne sachant même pas qui je suis et ce que je fais. BTW, quel rapport entre le gratuit et mon commentaire ? Oo
Tu nous avais habitué à mieux (ou alors c'est ton fils de 12 ans endoctriné qui a volé ton login/password). Et je m'arrêterai avant de devenir aussi insultant que toi.
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3690 messages publiés
Vous emmerdez pas trop à répondre à ce troll à la con, Vidéoclub c'est un gadget, vous avez vu le niveau de ses contributions ? A part de la provoc à bas prix, je vois pas bien comment on peut les qualifier. Don't feed the troll...
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
Je viens de percuter : l'autre radasse, là, Imbert-Quaretta : elle est au droit ce que Vidéoclub est au web. Un troll largué, incompétent, propagandiste et pour autant, dénué de la moindre pertinence et doté d'un aplomb que la Nature réserve d'habitude aux idiots du village.
Inscrit le 13/08/2010
7561 messages publiés
U., le 16/02/2011 - 21:14

........et doté d'un aplomb que la Nature réserve d'habitude aux idiots du village.


Ben, je crois que tu as trouvé l'esssplication !
Est une donnée à caractère personnelle toute donnée permettant d'identifier une personne. C'est la définition juridique de la donnée personnelle. Toutes les données et processus d'un traitement automatisé à partir d'une donnée personnelle doit obligatoirement être fourni au demandeur propriétaire de ses données grâce au droit de regard qui lui octroi la loi sur ce traitement des données.

Donc l'IP est une donnée personnelle à n'en pas douter. La nuance se fait sur l'automatisation du traitement... d'où la subtilité du :


"Il se contente de dire que les "constatations visuelles" réalisées sur un logiciel de P2P par un agent d'une société de gestion collective, "sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé", pour "accéder manuellement" à la liste des fichiers partagés par une adresse IP, "ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel" visé par la loi de 1978 sur la protection des données."


et donc sur cette présence humaine qui casse le traitement de la chaîne automatisée et sur laquelle se base la non transmission du PV.

Reste à établir si, l'IP qui ne serait, selon l'Hadopi, pas une donnée personnelle peut donc établir légalement le lien avec une personne physique derrière et est-ce suffisant pour entamer une procédure législative ? Est-ce une preuve ? Certes non, mais quand on voit leur "présomption de culpabilité", on a tout compris des chances que l'on à, même avec un procès en cours... et on en reviendra à l'équité de la justice et son application (justice à deux vitesses, toussa...).
tout ça pour dire que si le gouvernement, la justice et les ayants droits sont de mèches, on n'a aucune chance devant une telle machine judiciaire, quelque soit les preuves, les articles de loi, les non sens. Nous sommes dans une société qui n'est, malheureusement, plus juste et dans laquelle, la balance, symbole de la justice, penche méchamment vers la droite...
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7717 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 16/02/2011 à 22:07
jmorda, le 16/02/2011 - 21:51

tout ça pour dire que si le gouvernement, la justice et les ayants droits sont de mèches, on n'a aucune chance devant une telle machine judiciaire, quelque soit les preuves, les articles de loi, les non sens. Nous sommes dans une société qui n'est, malheureusement, plus juste et dans laquelle, la balance, symbole de la justice, penche méchamment vers la droite...
Qu'une seule solution, en arriver à la CEDH
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Hadopi ou la question de Torque Mada:
"Ca vous fait mal? Si ça fait mal, on continue. Si ça fait pas mal, on recommence!" les dés sont pipés.
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938 messages publiés
Est une donnée à caractère personnelle toute donnée permettant d'identifier une personne. C'est la définition juridique de la donnée personnelle.


"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres"

Un n° de compte bancaire, un numéro de sécurité sociale identifient une personne physique. Mais une adresse IP identifie une connexion Internet attribuée à une personne physique (l'abonné) à un instant T.

Voila toute l'ambiguité de cette adresse IP : l'adresse IP n'identifie pas directement la personne ; elle identifie la connexion.

Et tant qu'il n'y aura pas un jugement clair en cassation ou une loi fixant la règle dans un sens ou dans l'autre, on continuera à se poser des questions.
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24 messages publiés
Remplaçons les IP publiques par des IP pudiques !
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999 messages publiés
stacato, le 16/02/2011 - 23:22
Est une donnée à caractère personnelle toute donnée permettant d'identifier une personne. C'est la définition juridique de la donnée personnelle.


"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres"

Un n° de compte bancaire, un numéro de sécurité sociale identifient une personne physique. Mais une adresse IP identifie une connexion Internet attribuée à une personne physique (l'abonné) à un instant T.

Voila toute l'ambiguité de cette adresse IP : l'adresse IP n'identifie pas directement la personne ; elle identifie la connexion.

Et tant qu'il n'y aura pas un jugement clair en cassation ou une loi fixant la règle dans un sens ou dans l'autre, on continuera à se poser des questions.


Si on s'en fie au droit, c'est pourtant clair !

Tu dis : "l'adresse IP n'identifie pas directement la personne ; elle identifie la connexion."
C'est vrai, l'IP n'identifie pas directement la personne, elle l'identifie indirectement par l'intermédiaire de la connexion, de la même façon qu'un plaque d'immatriculation ou d'un numéro de téléphone, données personnelles, identifient indirectement des personnes par l'intermédiaire de la voiture ou de la ligne téléphonique.

Maintenant relis la définition que tu cites : "Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou INDIRECTEMENT, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres".

Je ne vois pas d'ambiguité, surtout que dans ce cas la, hadopi incrimine personnellement le proprio de la connexion, donc celui identifié par l'ip, pas celui qui aurait piraté.
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"Elle nous explique aussi que le PV adressé par les agents des ayants droit font partie d'une procédure pénale, pas d'une procédure administrative ; et que dès lors, le PV ne peut être transmis qu'au parquet, lors de la communication du dossier pour négligence caractérisée."

Si le PV ne fait pas partie d'une procédure administrative alors sur quoi se base l'HADOPI (en fait la CPD) pour constater les infractions ?
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1 messages publiés
L'état s'offre tout les droit avec Hadopi. La liberté de mouvement est gravement atteinte. D'un système conviviale et d'échange, nous sommes passé à un système Fasciste!
Moi il ne me reste que 5 mois pour téléchargé, alors je mets les bouchées DOUBLE...
C'est du grand n'importe quoi, comme si à l'époque des K7 audio on avait amendé les personnes qui dupliquaient
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Croux, le 17/02/2011 - 01:25
"Elle nous explique aussi que le PV adressé par les agents des ayants droit font partie d'une procédure pénale, pas d'une procédure administrative ; et que dès lors, le PV ne peut être transmis qu'au parquet, lors de la communication du dossier pour négligence caractérisée."

Si le PV ne fait pas partie d'une procédure administrative alors sur quoi se base l'HADOPI (en fait la CPD) pour constater les infractions ?


C'est elle aussi qui avait dit que les PV venant de TMG ne faisaient pas foi (ancien article de Numérama).

Au final, si on se fie à cette personne qui a apparement oublié la plupart de ces cours de droit, cette crétinerie d'autorité se permet d'incriminer des personnes en se basant uniquement sur un PV qui ne fait pas foi et ne contient aucune donnée personnelle...
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2643 messages publiés
Au final, si on se fie à cette personne qui a apparement oublié la plupart de ces cours de droit, cette crétinerie d'autorité se permet d'incriminer des personnes en se basant uniquement sur un PV qui ne fait pas foi et ne contient aucune donnée personnelle...


Je pense surtout qu'elle est très consciente d'être dans une impasse législative, mais sa mission ne dois pas être facile: En tant que juriste elle dois justifier l'injustifiable (injustifiable dans l'état actuel du droit en tous cas), c'est son job & d'ou provient son paycheck.

La seule "bonne" réaction qu'elle devrais avoir c'est soit démissionner, soit dire que la loi n'est pas correcte et proposer un changement (Qui peut être soit sur la loi Hadopi, mais elle peux aussi tenter de changer la loi Informatique & Liberté pour aller dans le sens de l'Hadopi).

Je ne suis pas juriste, je ne sais pas comment réagit un juge lorsqu'il est confronté à 2 textes qui disent l'inverse l'un de l'autre. Normalement ca devrais pas arriver, puisque ça aurait dû être détecté en amont.
Mais vu l'implication des politiques & le nombre de textes... c'est forcément déjà arrivé, non ?
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obcd, le 17/02/2011 - 09:10


Je pense surtout qu'elle est très consciente d'être dans une impasse législative, mais sa mission ne dois pas être facile: En tant que juriste elle dois justifier l'injustifiable (injustifiable dans l'état actuel du droit en tous cas), c'est son job & d'ou provient son paycheck.

La seule "bonne" réaction qu'elle devrais avoir c'est soit démissionner, soit dire que la loi n'est pas correcte et proposer un changement (Qui peut être soit sur la loi Hadopi, mais elle peux aussi tenter de changer la loi Informatique & Liberté pour aller dans le sens de l'Hadopi).

Je ne suis pas juriste, je ne sais pas comment réagit un juge lorsqu'il est confronté à 2 textes qui disent l'inverse l'un de l'autre. Normalement ca devrais pas arriver, puisque ça aurait dû être détecté en amont.
Mais vu l'implication des politiques & le nombre de textes... c'est forcément déjà arrivé, non ?



"L'impasse législative" en question, semble être sans fin, pour la Hadopi :

L’avis de la CNIL sur le volet pénal de l'Hadopi reste secret


La direction des services juridiques de la CNIL nous a opposé une fin de non-recevoir à notre demande de communication de l’avis de la CNIL du 20 janvier 2011. Explications

Cet avis a été rendu sur le projet de texte modifiant le décret du 5 mars 2010. Ce « patch » est primordial pour la vie de l’Hadopi puisqu’il traite de la dernière marche de la réponse graduée, le volet pénal et la transmission au parquet : « à partir de la deuxième recommandation jusqu’à la saisine du parquet et l’exécution des décisions, puisque nous exécutons les décisions de suspension » nous avait indiqué la présidente de la Commission de Protection des Droits, Mireille Imbert Quaretta. Une transmission qui manipulera de façon automatisée des données personnelles et dont l’avis préalable de la CNIL était nécessaire.

Toutefois, la CNIL nous a indiqué être dans l’impossibilité de nous transmettre son rapport. Pourquoi ? Car ledit projet n’est à l’heure actuelle toujours pas publié. Or, « les avis de la CNIL sur des projets de décret pris sur le fondement de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constituent des documents administratifs communicables dès lors que les décrets correspondants ont été publiés ».

.../...



Le feuilleton continue ...
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Pour celui qui demandait ça plus tôt, voici ce que j'ai trouvé comme définition des "données personnelles":
Selon la loi du 6 Janvier 1978[1] (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés):
" Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. "
" La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement " (art. 2).


En bref, une donnée n'est pas qualifiée de "personnelle" sans contexte. Pour les ayants-droits, l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle puisqu'ils n'ont pas le moyen de la relier à une personne physique. (En théorie, du moins.)
En revanche, pour l'HADOPI, et couplée avec une date et heure, devrait-on préciser, elle obtient ce qualificatif puisqu'elle a, parmi les moyens mis à sa disposition, la possibilité d'en déduire l'identité d'une personne physique. (Par requête auprès des FAI, et dans le cas d'abonnés à un FAI français, ce qui je pense ne change pas le problème...)

Bref, comme tout le monde l'a dit plus haut, soit l'adrese IP est une donnée personnelle (pour HADOPI a minima) et l'argument de MIQ ne tient pas; soit ce n'est pas une donnée personnelle... ce qui signifie que l'organisme n'a aucun moyen de la relier "directement ou indirectement" à une personne physique, auquel cas toute la procédure tombe à l'eau.

Lisez l'article: non seulement l'adresse IP y est citée, malgré la polémique qui fait encore rage parmi les juristes, mais en plus la définition des textes de lois ne peut pas l'exclure, sauf à faire preuve d'une mauvaise foi incalculable. (Mais nous savons que la mauvaise foi est la première des "qualités" dans les milieux politiques et administratifs, n'est-ce pas?)
[message édité par wormlore le 17/02/2011 à 09:34 ]
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wormlore, le 17/02/2011 - 09:30

Pour celui qui demandait ça plus tôt, voici ce que j'ai trouvé comme définition des "données personnelles":
Selon la loi du 6 Janvier 1978[1] (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés):
" Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. "
" La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement " (art. 2).



Merci d'avoir déterré l'info. Il y a également un billet là-dessus sur Turb(l)og .


En bref, une donnée n'est pas qualifiée de "personnelle" sans contexte. Pour les ayants-droits, l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle puisqu'ils n'ont pas le moyen de la relier à une personne physique. (En théorie, du moins.)
En revanche, pour l'HADOPI, et couplée avec une date et heure, devrait-on préciser, elle obtient ce qualificatif puisqu'elle a, parmi les moyens mis à sa disposition, la possibilité d'en déduire l'identité d'une personne physique. (Par requête auprès des FAI, et dans le cas d'abonnés à un FAI français, ce qui je pense ne change pas le problème...)


Voilà le noeud du problème il me semble. Dans le PV de TMG, l'IP n'est pas (encore) une donnée personnelle. Par contre elle le devient une fois que la CPD a obtenu le nom et l'adresse de l'abonné, et créé sa fiche. Je pense qu'en formulant autrement sa demande, l'abonné spammé devrait pouvoir obtenir le contenu de cette fiche.
Le plus sûr serait de reprendre les termes exacts de la loi Informatique et Libertés. Par exemple : “En application de l’article 39 de la loi 78-17, je demande communication des données à caractère personnel qui me concernent et que vous avez en votre possession, ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.” (formulation trouvée ici ).

Cela suppose bien entendu que les IP spammées fassent l'objet d'un traitement informatisé. Vous allez voir que la Hadopi va nous sortir un nième argument spécieux pour essayer de prouver que ce n'est pas le cas.
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stacato, le 16/02/2011 - 23:22


"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres"

Un n° de compte bancaire, un numéro de sécurité sociale identifient une personne physique. Mais une adresse IP identifie une connexion Internet attribuée à une personne physique (l'abonné) à un instant T.

Voila toute l'ambiguité de cette adresse IP : l'adresse IP n'identifie pas directement la personne ; elle identifie la connexion.

Et tant qu'il n'y aura pas un jugement clair en cassation ou une loi fixant la règle dans un sens ou dans l'autre, on continuera à se poser des questions.


C'est marrant, la Hadopi ne se pose pas la question quand il s'agit d'envoyer les messages d'avertissements; mais quand il s'agit de dire au contrevenant ce dont on l'accuse subitement, la question est tranché dans l'autre sens.
Juste ubuesque, indéfendable et contre toutes logiques.
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tous les jeunes sont heureux de voir cette loi hadopi
ils ont tous du boulot et les moyens de se payer tous les succès a la mode.
On vit dans un pays de liberté
on a tous un pouvoir d'achat qui augmente et un boulot formidable
d'ailleurs je crois meme que le catalogue hadopi destinations lointaines est sorti
non y'a rien sur la thailande par contre
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"On nous vole, il nous faut une loi pour nous protéger, faites les payer ces pirates terroristes,... et mon cul sur la commode..."

Messieurs les "ayants droits" (d'ailleurs ayant droit à quoi?) qui n'êtes même pas les artistes que j'apprécie , je vous méprise, et je n'achèterai pas légalement en masse tant que vos prix seront exorbitant.

Comme ça au moins ça à le mérite d'être clair non?
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dans la famille formidable nous avons la sacem qui se réveille depuis un moment aussi.
ca crée des vocations je vous dis
au fait il est en regle votre voisin ???
nan je déconne
mais vérifiez quand meme
hem....
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stacato, le 16/02/2011 - 23:22
Est une donnée à caractère personnelle toute donnée permettant d'identifier une personne. C'est la définition juridique de la donnée personnelle.


"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres"

Un n° de compte bancaire, un numéro de sécurité sociale identifient une personne physique. Mais une adresse IP identifie une connexion Internet attribuée à une personne physique (l'abonné) à un instant T.

Voila toute l'ambiguité de cette adresse IP : l'adresse IP n'identifie pas directement la personne ; elle identifie la connexion.

Et tant qu'il n'y aura pas un jugement clair en cassation ou une loi fixant la règle dans un sens ou dans l'autre, on continuera à se poser des questions.


Fausse question. Une donnée personnelle permet l'identification de la personne physique soit "directement" soit "indirectement", c'est-à-dire par croisement avec d'autres données personnelles. L'adresse IP "flashée" est croisée avec les données personnelles que les FAI sont tenus d'enregistrer, pour identifier la personne titulaire de la connexion internet. Le caractère flottant ou provisoire de l'adresse IP n'empêche pas le croisement à un instant t, permettant de savoir qui était titulaire de la connexion au même instant t. L'adresse IP est donc une donnée personnelle et tombe sous le coup de la loi de 1978.

Si on diffame, je sais pas, au hasard Sarkozy, en expliquant sur un blog que son autoritarisme est tout entier dû au fait qu'il souffre d'une affection rare, appelée micropénis, ou encore qu'il tape un composé synthétique fait de cocaïne et d'additifs chimiques, les services de son dégoulinant ami Hortefeux vont pister l'adresse IP, puis obtenir un croisement avec les fichiers du FAI, puis assigner le titulaire de la connexion pour lui faire sentir la toute-puissance du souverain.

L'adresse IP est donc tout aussi identifiante qu'un numéro de téléphone, une adresse postale, une plaque numéralogique ou que sais-je.

On peut donner des cours à Imbert-Quaretta si elle est un peu perdue.
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Sacefe, le 17/02/2011 - 10:21
"On nous vole, il nous faut une loi pour nous protéger, faites les payer ces pirates terroristes,... et mon cul sur la commode..."

Messieurs les "ayants droits" (d'ailleurs ayant droit à quoi?) qui n'êtes même pas les artistes que j'apprécie , je vous méprise, et je n'achèterai pas légalement en masse tant que vos prix seront exorbitant.

Comme ça au moins ça à le mérite d'être clair non?


La sémantique est souvent révélatrice (c'est d'ailleurs pour ça que l'Union des Mercantiles et des Pétainistes, voudrait appeler la vidéosurfeillance "vidéoprotection", dans son perpétuel effort de novlangue sécuritaire).

Un "ayant-droit", c'est quelqu'un qui a reçu concession d'un droit par un auteur. Tous les droits des maisons de disques ne sont jamais que des droits qu'elles tiennent des auteurs... via des contrats que les auteurs ne peuvent pas négocier, les 3/4 du temps (sauf à s'appeler Prince ou Johnny, et encore, même eux se sont fait enfler par leurs maisons de disques).
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Étonnant quand on sait que j'ai posé la question personnellement à une personne travaillant à la CNIL qui m'a répondu que l'adresse IP était une donnée personnelle et je recite : " Les données personnelles sont les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique "
Or une adresse IP (à un temps donné pour les dynamiques) permet d'identifier un abonné, qui est donc une "personne physique" ou du moins un responsable physique.
PS : Comment peuvent-ils prouver que c'est la bonne personne à qui ils s'adressent s'il n'y a aucune donnée personnelle sur le procès verbal ? Rien que pour cela, le procès verbal peut être annulé du fait de l'absence de preuves du délit.

Le serpent qui se mord la queue.
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8712 messages publiés
kld, le 18/02/2011 - 10:21

Étonnant quand on sait que j'ai posé la question personnellement à une personne travaillant à la CNIL qui m'a répondu que l'adresse IP était une donnée personnelle et je recite : " Les données personnelles sont les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique "
Or une adresse IP (à un temps donné pour les dynamiques) permet d'identifier un abonné, qui est donc une "personne physique" ou du moins un responsable physique.
PS : Comment peuvent-ils prouver que c'est la bonne personne à qui ils s'adressent s'il n'y a aucune donnée personnelle sur le procès verbal ? Rien que pour cela, le procès verbal peut être annulé du fait de l'absence de preuves du délit.

Le serpent qui se mord la queue.



Ben oui.

Quand certains comparent la loi Hadopi à une usine à gaz, ils savent exactement de quoi ils parlent, tout en ayant constaté et signalé, depuis le début, toutes les failles juridiques contenues dans cette loi ...
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Merci à La présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta pour cette bonne tranche de rigolade.

Ne démissionnez surtout pas, recrutez de vraies lumières comme vous, on a besoin de rire en ce moment
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6209 messages publiés
Oui vu comme ça, elle est vraiment dans la ligue du pare-feu OpenOffice, mais dans le domaine juridique.
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108 messages publiés
Si l'IP n'est pas une donnée personnelle à leurs yeux, alors leur label IDéNum le serait, j'imagine.
Vu que l'Administration se modernise... un sésame pour nous " simplifier la vie "

Combien de temps nous reste-t-il avant que ce soit obligatoire pour être connecté ?
çà + le dpi = cia-o la Bella Vida !

Transparence sur nous, omerta pour eux ?
Les chiens !
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739 messages publiés
Sont plus à une connerie près les HADOPIesques...
Inscrit le 20/02/2011
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MIQ pourrais tu me donner l'adresse de ton coiffeur que je n y aille pas . Merci
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2 messages publiés
Et que dire des IP dynamiques des utilisateurs de FAI qui changent à chaque nouvelle connection ?

Ils ne l'ont pas prévu celle là, alors que cela existe depuis des années et que cela permet à chaque FAI d'avoir plus de clients que de connections physiques.
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56 messages publiés
rb713, le 20/02/2011 - 14:26
[message édité par Vilrax le 08/10/2012 à 17:33 ]
Inscrit le 20/02/2011
1 messages publiés
comment l'adresse IP ne peut pas être personnel ? Je r'appel que grace à l'adresse IP, toute action sur le net laisse une trace, et que donc grace à cette adresse ip, toute mon parcours sur la toile laisse une trace visible, comme le site de ma banque, le site X d'hier soir etc ...
Inscrit le 25/05/2008
3003 messages publiés
Leur connerie par contre c'est bien une donnée personnelle !
Inscrit le 24/02/2011
1 messages publiés
N'importe quoi, Si l' IP n'est pas une donnée personnelle, ceux qui utilise Seed-Fuck et IP-fuck n'ont de soucis a ce faire !!!!
Inscrit le 06/07/2011
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un pur bonheur !
Inscrit le 19/05/2011
1225 messages publiés
@VIDEOCLUB : si tu as réellement un videoclub, tu es l'exemple parfait du retard qu'ont les acteurs de ce marché :tu continues de vouloir louer des ?uvres gravées sur un support physique, quitte a approuver des lois liberticides et rétrogrades, au lieu de t'adapter a notre ère numérique et dématerialisée. Crée un site qui proposera une offre légale d'?uvres a télécharger/streamer, refléchis à une offre globale et au modèle économique qui te permettra de vivre de ça, bref, vis avec ton temps, tu y gagneras.
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va te faire mettre si tu peux avec ta gueule j'en doute fort !!!!
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2 messages publiés
va te faire mettre mais vu ta gueule ça craint !!!!
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