Le comité judiciaire du Sénat a voté cette semaine à l'unanimité la proposition de loi "Protect IP Act". Celle-ci est destinée à offrir de nouvelles armes aux autorités et aux ayants droit pour combattre le piratage et la contrefaçon à l'étranger. Plusieurs entreprises américaines comme Google, eBay et Yahoo ont écrit aux élus pour marquer leur opposition à ce texte.

La nouvelle proposition de loi américaine dédiée à la lutte contre le piratage et la contrefaçon a franchi cette semaine une étape importante dans le processus législatif. Le comité judiciaire du Sénat a adopté à l’unanimité le texte, deux semaines après son introduction. Baptisée Protect IP Act, cette nouvelle législation prend la suite d’une précédente proposition de loi, COICA, qui avait également été soutenue à l’unanimité par le comité judiciaire.

« Le comité judiciaire du Sénat a fait un pas important dans la protection en ligne des droits de propriété intellectuelle. L’Internet n’est pas une zone de non-droit où tout est permis » a commenté le sénateur Orrin Hatch, déjà impliqué dans la loi COICA. « Le Protect IP Act cible les acteurs les plus flagrants, et est une première étape importante pour mettre fin au piratage et la vente de produits contrefaits » a abondé Patrick Leahy, le président du comité judiciaire.

Les deux parlementaires considèrent que les autorités et les ayants droit ne bénéficient pas des meilleures armes pour combattre le piratage et la contrefaçon en dehors des Etats-Unis. Ils pensent notamment aux sites hébergés à l’étranger et dont le nom de domaine de premier niveau n’est pas géré par un organisme de gestion situé sur le territoire américain. La saisie des serveurs ou le blocage du nom de domaine est en conséquence plus compliquée.

La législation Protect IP Act doit permettre aux autorités américaines et aux détenteurs de droits d’agir au niveau des intermédiaires, afin d’isoler les sites illicites situés à l’étranger et d’assécher leurs sources de revenus. Des mesures pourront être prises au niveau des moteurs de recherche, des fournisseurs d’accès à Internet, des sociétés de cartes de crédit ou encore des réseaux publicitaires.

Plusieurs grandes entreprises américaines (Google, eBay, Yahoo, American Express, Visa, PayPal et Discover) ont écrit aux élus pour les avertir des conséquences inattendues et indésirables qu’une telle loi peut entraîner. Ces sociétés seront en effet en première ligne lorsqu’il faudra prendre des mesures coercitives contre les sites illicites situés à l’étranger.

L’année dernière, les ayants droit – déjà favorables à COICA – avaient listé les sites web jouant un rôle-clé dans la diffusion d’œuvres protégées par le droit d’auteur. La MPAA avait ainsi présenté une sélection de sites spécialisés dans les liens BitTorrent (IsoHunt, Demonoid, The Pirate Bay, BT Junkie…) et de services d’hébergement en un clic (RapidShare, MegaUpload, MegaVidéo, UseNext…).

Comme le fait remarquer Torrentfreak, tous les élus américains sont loin d’être favorables au Protect IP Act. Le sénateur Ron Wyden, déjà opposé à la proposition de loi COICA, devrait à nouveau se dresser contre ce texte. Le parlementaire s’était fait connaître en 2010, en manifestant son inquiétude au représentant américain au commerce vis-à-vis de l’accord international anti-contrefaçon (ACTA).

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