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Free condamné pour des pratiques illicites et abusives Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Free de mettre un terme à certaines pratiques illicites et abusives. Saisie par l'UFC-Que Choisir, la justice a en particulier épinglé les frais d'activation à perception différée, qui sont en réalité des frais de résiliation déguisés. Le tribunal a également exigé la fin des frais supplémentaires sur les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique.
"À la requête de l'UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 22 mars 2011, a ordonné à la société Free de cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (Internet, téléphone, télévision) de sa brochure tarifaire et de son site Internet certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites" explique le tribunal. Le jugement rendu par le TGI égratigne en particulier les 'frais d'activation à perception différée, qui ne sont dus que pour une durée d'abonnement inférieure à 32 mois, et en proportion de la durée d'abonnement, sont des frais de résiliation détournés pour les abonnés ayant résilié leur abonnement avant cette durée de 32 mois". Et cela, alors même que la loi autorise la résiliation du contrat sans frais ni dédommagement. Interrogé par l'AFP, un juriste de l'UFC-Que Choisir estime que la condamnation de Free vient sanctionner un "échappatoire sémantique" permettant à l'opérateur d'appliquer, de façon déguisée, des frais de résiliation. Le juge "ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de la TVA". Free avait joué avec les termes de la loi en facturant, à la place des frais de résiliation, des frais d'activation. Ce montant, dégressif dans le temps et à perception différée dans le temps, autorise ainsi Free à réclamer 96 euros avec la Freebox v5, avec une diminution de 3 euros par mois d'ancienneté. Au-delà de 32 mois, l'abonné n'avait plus rien à payer. Mais pendant ce délai de deux ans et demi, lorsque l'abonné refusera les nouvelles conditions tarifaires de Free, il sera obligé de rembourser la somme restante, qui ne sont pas des frais de résiliation. La dette contractée par l'abonné est beaucoup plus lente à disparaître avec la Freebox Revolution, dans la mesure où Free retire 1,50 euro par mois d'ancienneté. Il faudra plus de 5 ans pour se libérer totalement de ces frais d'activation. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que "la présentation du monde de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique", poursuit le juriste. L'opérateur de télécommunications facturait des frais supplémentaires si l'internaute optait pour un paiement par chèque ou par carte bancaire. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Free condamné pour des pratiques illicites et abusives»
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L-observateur
le 23/03/2011 à 14:26
Vive Orange
  Comme quoi free est une entreprise comme les autres. S'il peuvent te pigeonner, ils te pigeonnent. Sans parler de leur hotline payante qui pendant des années a amassé un sacré pactole.
L-observateur, le 23/03/2011 - 14:26 Vive Orange  tidjegwada, le 23/03/2011 - 14:58 L-observateur, le 23/03/2011 - 14:26 Vive Orange  D'un autre coté ils ne facturent pas les frais d'activation ce qui me semble n'est pas le cas des autres FAI.
Moi je vois ça comme un cadeau de ces frais si on leur reste fidèle donc ça me dérange pas plus que ça. Je ne trouve ça même bien vu car c'est juste une petite manip' pour fidéliser le client tout en respectant la loi. Il faut donc voir ces frais vraiment comme des frais d'activation donc on fait cadeaux en partie en fonction de la fidélité.  jeme suis fait la main chez orange now je suis chez free je persiste a dire kia pas photo pour moi c tout benef
 Moi je vois ça comme un cadeau de ces frais si on leur reste fidèle donc ça me dérange pas plus que ça.
Non, il faut être clair : des frais d'activation, cela se paye à l'activation. Et les frais de résiliation, à la résiliation ! Il suffit qu'ils tournent le système autrement : pas de frais d'activation et des frais de résiliations dégressifs. Cela ne change rien à la prime à la fidélité. C'est sûr que c'est moins efficace sur le plan communication et marketing. Mais dans les relations clients-fournisseurs, il faut absolument privilégier la simplicité et la clarté. Des frais d'activations que tu payes à la résiliation, c'est tout sauf clair.  je pige pas: les frais de résiliations sont légaux ou pas légaux ?
car numéricable facture également des frais de résiliation et d'activation.  Makhno, le 23/03/2011 - 15:00
tidjegwada, le 23/03/2011 - 14:58 L-observateur, le 23/03/2011 - 14:26 Vive Orange Orange ? Qualité ?  westlake, le 23/03/2011 - 15:09
Moi je vois ça comme un cadeau de ces frais si on leur reste fidèle donc ça me dérange pas plus que ça.
Non, il faut être clair : des frais d'activation, cela se paye à l'activation. Et les frais de résiliation, à la résiliation ! Il suffit qu'ils tournent le système autrement : pas de frais d'activation et des frais de résiliations dégressifs. Cela ne change rien à la prime à la fidélité. C'est sûr que c'est moins efficace sur le plan communication et marketing. Mais dans les relations clients-fournisseurs, il faut absolument privilégier la simplicité et la clarté. Des frais d'activations que tu payes à la résiliation, c'est tout sauf clair. Oui en fait je me suis trompée car je pensais que facturer des frais de résiliation était interdit Mais en fait ce qui est interdit c'est de facturer des frais de résiliation en cas de changement de contrat. Donc finalement je te rejoins dans ce que tu dis. Enfin bon. Free une est société comme les autres qui cherche avant tout à se faire du fric. ça change rien par rapport aux autres FAI. Pour autant je changerais pour rien au monde ma Freebox chérie pour une livebox toute pourrie  Free une est société comme les autres qui cherche avant tout à se faire du fric. ça change rien par rapport aux autres FAI. Pour autant je changerais pour rien au monde ma Freebox chérie pour une livebox toute pourrie
http://www.fdn.fr/Co...abonnement.html bordayl, le 23/03/2011 - 15:35
Free une est société comme les autres qui cherche avant tout à se faire du fric. ça change rien par rapport aux autres FAI. Pour autant je changerais pour rien au monde ma Freebox chérie pour une livebox toute pourrie
http://www.fdn.fr/Co...abonnement.html Je connais bien sur mais ça reste malheureusement chère par rapport à mon budget dans le sens où il y a pas le téléphone compris. mais ça reste quand même une alternative intéressante pour ceux qui peuvent y mettre le prix.  Ne boudons pas notre plaisir, bien sur que FREE est une société ayant pour vocation de gagner de l'argent. Je n'ai jamais entendu dire qu'ils étaient passés sous le régime de la loi de 1901 ou en mode caritatif.
Cela dit et en dehors de toutes autres considérations techniques et mercantiles il faut leur reconnaître une fonction "sociale" voir "humaniste" (à défaut d'humanitaire) FREE est le gratte-cul des autres FAI grâce à qui TOUT internaute français a accès à ses services pour un tarif convenable (les autres, faites des recherches pour voir combien coûtait l'accès au web avant Free et pour quels débit et services) Dites ça ne vous amuse pas vous de voir SFR se vanter aujourd'hui de vous offrir les communications vers les portables depuis sa box ?... et j'en passe. L-observateur, le 23/03/2011 - 16:48 Heu c'était juste un preums trollesque, Orange c'est vraiment de la merde!disons qu'à défaut d'en être... j'ai connu des gens qui après y avoir gouté ont regretté que ça n'en fut pas... june, le 23/03/2011 - 15:04 D'un autre coté ils ne facturent pas les frais d'activation ce qui me semble n'est pas le cas des autres FAI. Moi je vois ça comme un cadeau de ces frais si on leur reste fidèle donc ça me dérange pas plus que ça. Je ne trouve ça même bien vu car c'est juste une petite manip' pour fidéliser le client tout en respectant la loi. Il faut donc voir ces frais vraiment comme des frais d'activation donc on fait cadeaux en partie en fonction de la fidélité. Et tu trouve ça juste de faire l'ancienneté tomber à zéro si tu change une option dans ton forfait?? Moi j'appelle ça du racket!!! tidjegwada, le 23/03/2011 - 14:58
Chez orange le service client est le meilleur (contrairement à ce que laisse entendre Bouygues telecom. Mais ce n'est pas tout, l'entubage est meilleur aussi car facturer les forfait entre 10 et 25% plus cher que la concurrence c'est pas mal joué aussi.Bof, le service client "meilleurs".... C'est comme partout: Ca dépend sur qui tu tombes à la hot-line, si ta zone est "prioritaire" en cas d'intervention physique (ca sera "meilleur" dans un immeuble haussman du 16ème que à trifouilli-les-bains, 50 habitants dans le Cantal). D'autre part, Orange a une tendance certaine à limiter les lignes à 8Mb, voir 2Mb en dehors des villes, et d'activer un fort taux de correction d'erreur au niveau ADSL. Outre le fait de garder des équipements en service plus longtemps, ca renforce la robustesse de la connexion au détriment de la vitesse et de la latence. Le DLM a renforcé encore cette "habitude". SFR, Free et maintenant OVH placent par contre des équipements plus modernes, qu'ils paramètrent systématiquement au maximum de vitesse possible, et dans certain cas au détriment de la stabilité de ligne... Après, chacun vois midi à sa porte. A noter que si dans les box on a rarement accès à ces réglages, les modems ADSL du commerce permettent souvent de régler les modulations voulues, pour retrouver une meilleure stabilité lorsque c'est nécessaire. Je ne sais pas pourquoi ces réglages ne sont pas accessibles sur les box... "A vouloir faire un système que même les débutants sauront utiliser, seul les débutants voudront l'utiliser"... chochichonchek, le 23/03/2011 - 15:08 jeme suis fait la main chez orange now je suis chez free je persiste a dire kia pas photo pour moi c tout benefJusqu'au jour ou ta box tombe en rade, que le service client payant(basé quelque part en afrique) de propose de t'envoyer par courrier un câble d'alim de remplacement alors que c'est la box qui est en rade; ou bien te demande de tester ta box (qui ne marche pas) chez un voisin qui a free. Entre temps tu es rester près de 2 MOIS sans tv, internet et téléphone ... bravo free!!! transman, le 23/03/2011 - 16:36 Ne boudons pas notre plaisir, bien sur que FREE est une société ayant pour vocation de gagner de l'argent. Je n'ai jamais entendu dire qu'ils étaient passés sous le régime de la loi de 1901 ou en mode caritatif. Cela dit et en dehors de toutes autres considérations techniques et mercantiles il faut leur reconnaître une fonction "sociale" voir "humaniste" (à défaut d'humanitaire) FREE est le gratte-cul des autres FAI grâce à qui TOUT internaute français a accès à ses services pour un tarif convenable (les autres, faites des recherches pour voir combien coûtait l'accès au web avant Free et pour quels débit et services) Dites ça ne vous amuse pas vous de voir SFR se vanter aujourd'hui de vous offrir les communications vers les portables depuis sa box ?... et j'en passe. Je reconnais la fonction sociale de free, et je les félicites pour ça!!! Mais leur SAV au pourri au possible, je l'ai vécu en personne. Pdt que je regardais une vidéo enregistrée sur le dd de la freebox, le dd de la box crame, et j'entend bien le bruit dégueulasse qui l'a accompagné. J'appelle le SAV (payant à l'époque) pour obtenir qu'un mec basé au maroc qui parle à peine (et qui apparemment ne comprenait pas grand chose non plus) le français me propose de remplacer le câble d'alimentation car c'est lui qui serait défectueux. Impossible de se faire remplacer ma box. On atteins là le summum de l'incompétence et du foutage de gueule.
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La justice a tranché en faveur des consommateurs. Saisi par l'UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a sévi contre Free, lui ordonnant de mettre un terme à certaines pratiques considérées comme abusives et illicites. Par ailleurs, le fournisseur d'accès à Internet devra payer à l'association le montant de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.
