Dans sa réponse née de la polémique sur le colloque organisé par l’ARCEP sur la neutralité du réseau, Jean-Ludovic Silicani s’est référé mercredi à la Commission Fédérale des Communications (FCC) pour définir « les cas où certaines pratiques de gestion de trafic, justifiées et proportionnées, sont acceptables« . Or comme nous le rappelions en réaction, l’homologue américain de l’ARCEP juge que les atteintes à la neutralité du réseau sont acceptables lorsqu’il s’agit de discriminer le net légal du net illégal, ce qui suppose de faire des fournisseurs d’accès des substituts à la justice.

Coïncidence de calendrier, c’est le lendemain jeudi que l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a déposé sur le bureau de la FCC une pétition signée par 7000 personnes qui demande au régulateur américain de combler les failles de la neutralité du net telle qu’il entend la définir. La fondation s’émeut en particulier que le projet de réglementation de la FCC autorise les FAI à bloquer les contenus et communications réputés illicites dans le cadre d’une « gestion raisonnable du réseau ».

« Les régulations de la neutralité du net ne devraient pas excuser les FAI qui interfèrent avec le contenu légitime juste parce qu’ils prétendent agir comme des agents de la police du droit d’auteur« , prévient Fred von Lohmann, avocat à l’EFF. « Une faille comme celle-ci pourrait avaler la neutralité du réseau, avec des FAI qui prétendent faire respecter le droit d’auteur et s’en servent comme prétexte pour toutes sortes de comportements discrimatoires« .

Dans le respect d’une vraie neutralité du net, seul un juge devrait pouvoir décider qu’un contenu est illicite, et en demander le blocage. C’est la solution prise pour le moment en France sous l’impulsion du Conseil constitutionnel dans les lois Hadopi, Loppsi et de réglementation des jeux d’argent en ligne. Mais le filtre judiciaire ne s’impose qu’au législateur qui ne peut pas exiger des FAI de bloquer un site ou un contenu sans passer par l’autorité judiciaire. Il ne s’impose pas aux fournisseurs d’accès à Internet, qui sauf règlementation contraire peuvent faire ce qu’ils veulent sur leur réseau.

D’où l’importance des positions exprimées par l’ARCEP, et de leur traduction législative.

D’où les inquiétudes très fortes sur le résultat du colloque du 13 avril prochain.

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