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Loppsi : les députés exigent l'intervention du juge pour filtrer le net !
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 27 Janvier 2010 à 12h56 -
posté dans Société 2.0
 Conformément aux instructions du Conseil constitutionnel, mais contre l'avis du rapporteur, les députés réunis en commission des lois pour examiner le projet de loi Loppsi ont exigé que seul le juge puisse prononcer des mesures de filtrage à l'encontre des FAI.
Il est étonnant que le rapporteur se soit obstiné à vouloir écarter les tribunaux. Les députés avaient déjà imposé le recours au juge lors de l'examen du projet de loi sur les Jeux en Ligne, avec l'avis favorable d'un gouvernement contraint à éviter la censure du Conseil constitutionnel. Le recours au juge en cas d'atteinte à la liberté de communication avait en effet été explicitement imposé par le Conseil Constitutionnel lorsqu'il a censuré la première loi Hadopi. Dans son avis du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel avait ainsi accepté que les ayants droits puissent demander des mesures de filtrage aux FAI, mais uniquement auprès des tribunaux. "Il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause", avait prévenu le Conseil constitutionnel, qui précisait que sans cette précaution, le filtrage serait inconstitutionnel. Les sages avaient aussi dit que la "liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés", et "que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi". Ce qui doit interdire toute mesure qui aboutirait à un sur-blocage des sites Internet, et toute mesure excessivement coûteuse. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Loppsi : les députés exigent l'intervention du juge pour filtrer le net !»
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Silver974
le 27/01/2010 à 13:02
C'est justement à cause de "tous ces anarcho-gauchistes" que le bon roi a décidé de mettre la justice a sa botte ! ...
 L'article est partiellement faux. C'est le rapporteur qui avait un avis negatif, et pas le gouvernement. Le gouvernement aura d'ailleurs un avis favorable en seance, a cause de la jurisprudence du CC justement. C'est ce qui s'est passe pour les Jeux en Ligne, et c'est presque acquis que le scenario se repetera ici.
 SebWotan, le 27/01/2010 - 13:03 L'article est partiellement faux. C'est le rapporteur qui avait un avis negatif, et pas le gouvernement. Le gouvernement aura d'ailleurs un avis favorable en seance, a cause de la jurisprudence du CC justement. C'est ce qui s'est passe pour les Jeux en Ligne, et c'est presque acquis que le scenario se repetera ici.Merci ;)
Ce n'est pas si etonnant que le rapporteur veuille ecarter le juge. Il represente les lobbys et autres, pour qui la jurisprudence constit. n'est qu'un detail.  Je l'aime plutot bien ce ptit député tardy moi. Il s'est déjà élévé contre certaines dispositions lors du débat sur la loi hadopi. Au moins il veut garder le passage par l'autorité judiciaire, c'est déjà un point positif malgré toute les autress aspects liberticide de ce projet de loi?
 Un bon truc de fait.
Maintenant, le filtrage en coeur de réseau entraînant des sur-blocages, il devrait être sous le contrôle de l'utilisateur, donc en bordure de réseau, afin de ne pas censurer des sites internet "par accident" (qui porte évidemment atteinte à la liberté d'expression des sites en question). Et bien sûr pour respecter la neutralité du net.  Au moins Lionel Tardy, semble faire son boulot à l'assemblée Nationale correctement si l'on en croit sa fiche sur nosdéputés.fr :
http://www.nosdeputes.fr/lionel-tardy On ne peut pas en dire autant de Jack Lang, par exemple: http://www.nosdeputes.fr/jack-lang Lionel Tardy est aussi celui qui permet de suivre en direct les débats de commission sur son blog.
Sachant que maintenant les lois sont plus faites en commission qu'en chambre, c est tout a son honneur. On peut ne pas etre toujours d'accord avec ses idées, mais on doit reconnaitre qu'il exerce sa fonction de façon exemplaire. Peut être parce qu'il est un défenseur farouche du non-cumul des mandats et qu'il a démissionné de ses autres fonctions en étant élu, pour faire son travail correctement (sic) Gwenladar, le 27/01/2010 - 14:07 Lionel Tardy est aussi celui qui permet de suivre en direct les débats de commission sur son blog. Sachant que maintenant les lois sont plus faites en commission qu'en chambre, c est tout a son honneur. On peut ne pas etre toujours d'accord avec ses idées, mais on doit reconnaitre qu'il exerce sa fonction de façon exemplaire. Peut être parce qu'il est un défenseur farouche du non-cumul des mandats et qu'il a démissionné de ses autres fonctions en étant élu, pour faire son travail correctement (sic) Absolument d'ailleurs je ne le vois pas dans la photo de famille ci-dessous... http://i41.tinypic.com/2nbsg0m.jpg  Tardy est le plus grand hadopi-sceptique de l'UMP.
 Et c'est l'un des seuls (le seul?) à avoir une formation en informatique. It  Goldoark, le 27/01/2010 - 14:55 Pas cool un juge. C'est démocratique ça. Ils ne vont pas aimer.Darksol, le 27/01/2010 - 15:13 Goldoark, le 27/01/2010 - 14:55 Pas cool un juge. C'est démocratique ça. Ils ne vont pas aimer. Goldoark, le 27/01/2010 - 14:55 Pas cool un juge. C'est démocratique ça. Ils ne vont pas aimer.Un juge c'est pas "démocratique", il applique la loi et si une loi est liberticide donc anti démocratique (ce n'est pas ce qui manque) , il l'appliquera quand même. Goldoark, le 27/01/2010 - 14:55 Pas cool un juge. C'est démocratique ça. Ils ne vont pas aimer.Un juge c'est pas "démocratique", il applique la loi et si une loi est liberticide donc anti démocratique (ce n'est pas ce qui manque) , il l'appliquera quand même. Sauf que la loi (en France en tout cas) est censé être par nature démocratique puisque votée par l'Assemblée Nationale et le Sénat (qui sont, en principe, élu par le peuple et représentant de la souveraineté nationale) ;) Non, je pense que ce que voulait dire Goldorak, c'est que le pouvoir exécutif ne risque pas aimer car un juge c'est un contre-pouvoir Et qu'un contre-pouvoir lorsque l'on est du côté de celui qui dirige, c'est toujours chiant... Non mais juge ou pas j'en veut pas de cette loi de merde. Encore une manipulation, c'est juste du cinéma, il n'ont jamais pensé mettre en place ce genre de chose sans juge. Simplement c'est une stratégie pour nous faire croire qu'on va y gagner à avoir un juge alors qu'à la base ça a été pensé comme ça mais pour nous le faire accepter il fallait passer par un projet de loi aussi inique.
D'ailleurs, rien n'empêche ensuite de faire un comité de juge qui ne s'occuperait que de ça avec toute les manigances que ça implique. De toute façon j'invente rien suffit de voir la propagande du gouvernement et toute sa contribution au phénomène de l'identité nationale pour se rendre compte que c'est en parfaite adéquation avec ce soucis de sois disant renforcer la sécurité du pays. Enfin bon, je sais bien que je parle dans le vide, à part ceux qui en comprennent les danger le français moyen est trop occupé à essayer de vivre. Finalement combien sommes nous ? Comment faire réagir les gens face à leur "je m'en foutisme" ? Surement pas de façon douce. manbu => je t'engage à chercher une définition du mot justice pour en apprécier pleinement tout son sens. Dans notre société normalement "justice" doit se rapporter à la constitution Française. La justice ne garantit pas que les loi sont juste puisque ce n'est pas elle qui les vote ;) A la fin du mois, changement de 3 membres du C.C
Les 3 nouveaux seront désignés par le président du sénat, celui de l'assemblée nationale et par sarkozy. Autant dire que les censures du C.C, se sera terminé. pas sur du tout, 3 membres sur un conseil de neuf membres, avec un président chiraquien et des qui seront obligé de tenir compte de la jurisprudence. Brefs c'est comme sa depuis la nuit des temps faut pas non plus balisé a chaque nouvelle et scruter les nominations, mais visiblement c'est plus des ''personnalité'' d'ouvertures que des sarkozystes pur jus.
Sur les pôles de justices sa existe deja partout mais ils n'ont pas de moyens; et sont obligé de faire des enquêtes procès se référer aux lois, trouver des preuves, ils faut être vigilant mais le juge et sans juge sa change absolument tout. Et le conseil constitutionnel a des nominations contestable depuis sa création c'est pas nouveau, seulement il a une crédibilité juridique parce que justement il fait son devoir ( en général hein) et surtout il a une jurisprudence cohérente. 3 nouveaux membre ne veut pas dire conseil sarko....Ils sont deja conservateur debré n'est pas un ''gauchiste'' un un franc libertaire mais ils font leur boulot.  Le conseil s'est opposé à De Gaulle a plusieurs reprises dans les années 1960. Il a bâti sa réputation et son autorité sur l'indépendance de ses décisions. Les criailleries des politiques actuels contre le gouvernement des juges sont aussi vieux que la démocratie en France. Je ne crois pas une seule seconde que le conseil va se mettre à la botte du pouvoir politique parce que trois des neuf juges seront bientôt remplacés.
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Contre l'avis du rapporteur, les députés réunis ce mercredi matin en commission des lois ont adopté les amendement CL155 et CL22 du député UMP Lionel Tardy, qui obligent à recourir au juge avant toute imposition de mesure de filtrage aux FAI. Plus précisément, l'autorité administrative ne pourra agir à l'encontre des FAI qu'après "avis de l'autorité judiciaire", qui vérifiera donc la licéité des mesures de filtrage exigées.
