Conformément aux instructions du Conseil constitutionnel, mais contre l'avis du rapporteur, les députés réunis en commission des lois pour examiner le projet de loi Loppsi ont exigé que seul le juge puisse prononcer des mesures de filtrage à l'encontre des FAI.

Contre l’avis du rapporteur, les députés réunis ce mercredi matin en commission des lois ont adopté les amendement CL155 et CL22 du député UMP Lionel Tardy, qui obligent à recourir au juge avant toute imposition de mesure de filtrage aux FAI. Plus précisément, l’autorité administrative ne pourra agir à l’encontre des FAI qu’après « avis de l’autorité judiciaire« , qui vérifiera donc la licéité des mesures de filtrage exigées.

Il est étonnant que le rapporteur se soit obstiné à vouloir écarter les tribunaux. Les députés avaient déjà imposé le recours au juge lors de l’examen du projet de loi sur les Jeux en Ligne, avec l’avis favorable d’un gouvernement contraint à éviter la censure du Conseil constitutionnel. Le recours au juge en cas d’atteinte à la liberté de communication avait en effet été explicitement imposé par le Conseil Constitutionnel lorsqu’il a censuré la première loi Hadopi.

Dans son avis du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel avait ainsi accepté que les ayants droits puissent demander des mesures de filtrage aux FAI, mais uniquement auprès des tribunaux. « Il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause« , avait prévenu le Conseil constitutionnel, qui précisait que sans cette précaution, le filtrage serait inconstitutionnel.

Les sages avaient aussi dit que la « liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés« , et « que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi« . Ce qui doit interdire toute mesure qui aboutirait à un sur-blocage des sites Internet, et toute mesure excessivement coûteuse.

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