La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) demande à Apple de payer près de 50 millions d'euros, à rembourser principalement aux opérateurs mobiles, pour l'insertion de clauses abusives dans les contrats de distribution de l'iPhone.

La sanction est certes très modeste au regard du chiffre d’affaires généré par le groupe, mais elle n’est pas non plus négligeable. Selon BFM Business, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réclamerait 48,5 millions d’euros à Apple, pour l’imposition de clauses abusives dans les contrats passés entre la firme de Cupertino et les quatre opérateurs mobiles français, qui distribuaient l’iPhone. La procédure remonte à 2013.

La DGGCRF s’appuie sur l’article 442-6 du code de commerce, qui interdit notamment « d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage (…) manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu », ou de «  soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

iphones

Selon Bercy, qui poursuit Apple devant le tribunal de commerce de Paris avec l’appui des quatre opérateurs mobiles (SFR, Free, Orange et Bouygues telecom), les contrats de distribution de l’iPhone étaient bien trop défavorables à ces derniers. L’iPhone avait une telle notoriété et une telle capacité d’attraction de la clientèle que les opérateurs n’avaient d’autres choix que de le proposer aux clients, dans des conditions pourtant draconiennes.

Un rapport commercial déséquilibré

Les services de l’État ont ainsi identifié dix clauses illégales qui verrouillaient le contrat et qui imposaient aux opérateurs, par exemple, d’obéir à une certaine politique tarifaire, de payer pour la promotion de l’iPhone dans les boutiques, de participer aux frais de réparation des téléphones, ou encore de s’engager sur trois ans à commander un volume minimal de smartphones. Par ailleurs, les clauses permettaient aussi à Apple de disposer librement des marques et brevets des opérateurs, mais (évidemment) pas l’inverse.

Aussi, la DGCCRF demande 8 millions d’euros à percevoir lui-même, à titre amende. Par ailleurs, l’État exige le remboursement du préjudice subi par les opérateurs :

  • SFR : 14 millions d’euros
  • Orange : 11,6 millions d’euros
  • Free : 8,2 millions d’euros
  • Bouygues Telecom : 6,7 millions d’euros

De son côté, Apple conteste comme attendu la compétence des tribunaux français, d’autant que Bercy n’attaque pas seulement Apple France, mais aussi la filiale irlandaise Apple Distribution International, qui chapeaute les contrats de distribution.

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