À partir du 1er novembre 2022, la Loi Montagne devait sanctionner les automobilistes qui ne disposent pas des équipements pneumatiques requis sur certains massifs montagneux. Néanmoins, quelques jours avant son application, le gouvernement a décidé de prolonger la période sans sanction.

Pas de sanction pécuniaire avant 2023, en l’absence des équipements requis par la Loi Montagne II : certains automobilistes verront ce message comme une bonne nouvelle. Après une première saison hivernale placée sous le signe de la pédagogie, plutôt que de la répression, le gouvernement repousse encore le décret impliquant le début des sanctions à début 2023, ou plus tard. Le ministre des Transports a confirmé l’information à RMC ce vendredi 28 octobre 2022 : « La décision n’a pas été prise de prendre un décret créant la sanction. » 

Derrière cette communication, particulièrement floue, de la part du gouvernement sur l’application de la loi, les professionnels du pneu doivent eux continuer à bien conseiller les clients. Les automobilistes risquent donc se retrouver face à des informations qui peuvent paraître contradictoires. Le décret est bien entré en vigueur en 2021, mais les sanctions en cas de non-respect de la loi sont encore absentes.

Qu’est-ce que la Loi Montagne ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Montagne II en 2021, il est obligatoire pour les automobilistes d’équiper leur véhicule pour des conditions hivernales, afin de pouvoir circuler dans certains massifs montagneux préalablement définis. Ces équipements peuvent être des pneus adaptés à l’hiver, des pneus « toute saison » avec la mention « 3PMSF » ou « M+S », ou le simple fait de détenir des chaînes ou chaussettes à neige dans son coffre.

Cette obligation s’étend sur une période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année dans des zones montagneuses définies. Elle s’applique même s’il ne neige pas, ou comme en ce moment, si les chaleurs estivales se prolongent encore. La loi s’applique sans distinction aux habitants, aux travailleurs se rendant dans ces zones ainsi qu’aux touristes de passage.

Le périmètre des zones montagneuses concernées a été établi par les préfets, et concerne 34 départements français. La liste détaillée des communes est disponible sur le site de la sécurité routière. En cas de doute, ouvrez l’œil, lorsque vous entrez dans une de ces zones, vous verrez le panneau suivant sur votre route :

Panneau de début de zone où la loi montagne s'applique // Source : Raphaelle Baut
Panneau de début de zone où la loi montagne s’applique. // Source : Raphaelle Baut

Pas de sanctions, mais une loi quand même active

En repoussant l’application des sanctions, le gouvernement envoie un message à double tranchant. D’un côté, il est un mauvais signal envoyé aux automobilistes, car cela risque de conforter certains conducteurs dans l’idée que la loi ne s’applique pas en 2022. C’est une erreur.

Pour d’autres, c’est plutôt un coup de pouce bienvenu pour que les retardataires puissent encore s’équiper. C’est ce que Dominique Stempfel, président du syndicat du pneu, nous confirme : « On peut s’interroger sur cette information très tardive qui tombe 3 jours seulement avant l’entrée en application de la loi. De nombreux automobilistes se sont déjà équipés, ce qui va dans le sens de la sécurité, mais la prolongation de la tolérance évite d’alourdir le budget des automobilistes qui sont financièrement en difficulté. Ce délai supplémentaire va donc permettre aux retardataires de s’équiper, sachant que la sanction de 135 € sera probablement effective en 2023. »

Les assurances pourraient être plus pénalisantes que les amendes

Si les forces de l’ordre vont continuer à faire de la pédagogie, lors des contrôles, jusqu’en 2023, les assurances automobiles pourraient être bien plus strictes sur l’application de la Loi Montagne.

Ce n’est donc pas parce que vous ne risquez pas une amende de 135 €, que vous pourrez échapper à d’autres déconvenues. En cas d’accrochages ou de sorties de route, où des pneumatiques non conformes à la législation en vigueur pourraient facilement être mis en cause, votre assurance pourrait se défausser de ses obligations. Cela pourrait assez vite vous coûter bien plus cher qu’un simple PV de 2e classe.

rouler sur la neige // Source : Pixabay
Un pneu de véhicule sur la neige. // Source : Pixabay

Une loi avant tout conçue pour la sécurité de tous

L’obligation d’équipements hivernaux des véhicules est une mesure qui vise à la sécurité de tous sur la route. Même sans habiter ou se rendre dans les zones concernées par l’obligation, ces pneumatiques « toute saison », ou ceux plus spécifiques à la période hivernale, sont un vrai élément de sécurité à ne pas négliger. Dominique Stempfel, président du syndicat du pneu, nous rappelle ce qu’il en est.

« Il faut rassurer ceux qui ont choisi de s’équiper de pneus hiver ou toutes saisons, ils ont bien fait, la sanction suprême étant l’accident avec des dégâts matériels importants et même corporels graves. Sur une chaussée sèche, en dessous de +7° à 50 km/h, pour s’arrêter, un pneu été a besoin de 4 mètres de plus qu’un pneu hiver, c’est la largeur d’un passage pour piéton, et sur une chaussée enneigée, c’est plus de 30 mètres, soit la longueur de 6 ou 7 voitures ou 2 semi-remorques. »

Nous le rappelons à chaque article sur le sujet, les pneumatiques sont les seuls éléments physiques qui vous rattachent à la route, ils méritent une attention toute particulière. Ainsi, avec ou sans sanction en 2022 ou en 2023, renseignez-vous sur les équipements les plus adaptés à vos besoins pour circuler en toute sécurité.