Comme prévu, la décision de la Commission pour la rémunération de la copie privée du 12 janvier 2011 a été publiée ce vendredi au Journal officiel. Les nouveaux barèmes portent notamment sur les tablettes tactiles, les systèmes de navigation (GPS) et les autoradios.
Dans le détail, « la rémunération due sur les mémoires et disques durs dédiés à la lecture d’œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et / ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile » variera de un à vingt euros, en fonction de la capacité nominale du support de stockage (de 128 Mo dans le premier cas à 40 Go dans le dernier).
Du côté des « tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre« , le barème s’arrête à 12 euros pour les appareils disposant d’une capacité nominale de 40 à 64 Go. La formulation, peu précise, pourrait jouer en la faveur des tablettes ayant Windows 7.
« Cette segmentation par système d’exploitation exclut, par définition, les tablettes qui fonctionneront sous Windows 7, le système de Microsoft. La raison ? Ce n’est ni un système d’exploitation mobile, ni un système d’exploitation propre, puisqu’il a été conçu, à la base, pour des ordinateurs ! » avait relevé l’UFC-Que Choisir. Une situation qui pourrait conduire la concurrence à porter l’affaire devant le Conseil d’État.
Les nouveaux barèmes entreront en vigueur le 1er février 2011.
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