C’est la fin d’une longue action de défense des consommateurs par l’association UFC-Que Choisir à l’encontre de Canal+. En 2018, de nombreux abonnés ont vu le prix de leur abonnement Canal+ augmenter sans rien avoir fait. Pour éviter un procès, Canal+ a accepté un accord à l’amiable avec les consommateurs défendus par l’UFC-Que Choisir. Ils vont pouvoir toucher une indemnité de la part de Canal+.
Hausses de prix de Canal+ : que s’est-il passé exactement ?
Comme l’UFC-Que Choisir le rappelle ce 23 juin 2025, l’association a entamé en 2021 une action de groupe contre Canal+. Elle attaquait la société pour avoir modifié automatiquement des modalités de souscription et des tarifs pour certaines de ses offres. Les consommateurs concernés ont automatiquement été abonnés à de nouvelles formules, pour avoir accès à davantage de chaînes. Le surcoût était de 2 ou 5 euros, dépendamment de l’offre automatiquement attribuée.
Au lieu d’aller au tribunal, l’UFC-Que Choisir et Canal+ ont décidé de régler l’affaire à l’amiable. L’association explique que « l’UFC-Que Choisir et Canal+ sont ainsi parvenus à un accord pour l’octroi d’une indemnisation individuelle forfaitaire et globale des abonnés concernés par ces évolutions de tarifs ». Sur son site, l’UFC-Que Choisir détaille tous les critères d’éligibilité et la marche à suivre pour toucher l’indemnité de Canal+.
Comment savoir si on est éligible à l’indemnité de Canal+ ?
Cette indemnisation est disponible :
- Pour les abonnés Canal+ qui ont vu le prix de leur abonnement augmenter à partir du 1er février 2018 ;
- Qui ont eu une évolution de leur offre ayant engendré 2 ou 5 euros supplémentaires ;
- Et qui n’ont pas déjà sollicité Canal+ pour le retour à leur offre initiale contre remboursement du surcoût.
L’UFC-Que Choisir explique qu’il peut s’agir d’abonnés actuels, ou ayant résilié leur abonnement entre le 31 mai 2020 et le 31 mai 2025. Attention : les consommateurs qui restent débiteurs d’un impayé auprès de Canal+ ne sont pas éligibles (même chose pour ceux dont le contrat a été résilié pour impayé). Si vous touchez une indemnité de Canal+ dans le cadre de cette action, vous vous engagerez à ne plus en réclamer pour cette affaire et à ne pas poursuivre Canal+ en justice.
Comment toucher le remboursement ?
Selon les situations, l’indemnisation varie entre 20 et 75 euros par consommateur. Le montant est déterminé selon le statut du consommateur (abonné en cours ou résilié), le type d’offre initialement souscrite ainsi que la durée de contrat avec Canal+. Vous pouvez demander cette indemnité jusqu’au 31 décembre 2025 en remplissant un formulaire.
- Si vous êtes abonné à Canal+, ou que vous avez résilié après le 31 mai 2020 : Canal+ va vous envoyer par mail ou par courrier un formulaire spécifique indiquant le montant auquel vous pouvez prétendre. Il faudra retourner ce formulaire à l’adresse mail [email protected], ou par courrier grâce à l’enveloppe T fournie.
- Si vous êtes encore abonné, il faudra préciser votre numéro d’abonné, vos nom et prénom ;
- Si vous êtes un ancien abonné (ayant résilié après le 31 mai 2020), vous devrez indiquer votre numéro d’abonné, vos nom et prénom et au moins votre adresse/téléphone/adresse mail. Il faudra ajouter votre adresse postale actuelle (pour recevoir le chèque de Canal+) ;
- Si vous êtes un client ayant résilié avant le 31 mai 2020 : vous devrez contacter Canal+, soit par mail ([email protected]), soit par courrier (Service Clients CANAL+/CANALSAT Autorisation 40948 95059 CERGY PONTOISE CEDEX) ;
- Vous devrez préciser dans ce mail/ce courrier nom et prénom, votre adresse postale personnelle actuelle, ainsi que votre ancien numéro d’abonné à Canal+ ; que vous souhaitez bénéficier de l’indemnité dans le cadre de l’accord avec l’UFC-Que Choisir ; une copie d’un document avec votre ancien numéro d’abonné ou un extrait de relevé bancaire avec un prélèvement de Canal+, le tout entre le 1er février 2018 et le 31 mai 2025.
Suite à l’envoi du formulaire, vous recevrez un accusé de réception, soit par mail, soit par courrier. Il précisera si votre dossier est valable. Si ce n’est pas le cas, vous recevrez un nouveau mail/courrier dans les 21 jours suivants pour renvoyer votre dossier.
Comment l’indemnité sera-t-elle versée ?
Il y aura deux modes pour le versement de l’indemnité :
- Si vous êtes encore abonné à Canal+, vous recevrez un avoir sur votre prochaine facture ;
- Si vous avez déjà résilié, vous recevrez un chèque bancaire, qui sera adressé au plus tard 6 mois après la réception de votre demande d’indemnisation.
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