La Défenseure des droits a remis un avis sur le projet de loi visant à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal et adressé un certain nombre de mises en garde.

La Défenseure des droits s’est prononcée sur le futur pass vaccinal, et soulevé deux inquiétudes majeures.

C’est autour du 15 janvier 2022 que le pass sanitaire doit être transformé en pass vaccinal. Le Parlement débat de cette évolution et notamment de son périmètre : il est question d’y associer la possibilité de vérifier l’identité (le gouvernement préfère présenter cette mesure comme une « vérification de concordance documentaire ») au moment de la présentation du pass.

Cette vérification d’identité, ou de concordance documentaire donc, sera confiée aux personnes en charge des lieux accueillant du public — par exemple, le guichetier ou la guichetière à l’entrée d’un cinéma. Il a été tour à tour question de faire ce contrôle en cas de doute, puis cette disposition a été retirée. Depuis, a été ajoutée la notion de « raison sérieuse ».

Des risques de discrimination lors du contrôle du pass vaccinal

Mais pour la Défenseure des droits, il y a surtout la crainte que cette concordance documentaire se fasse « à la tête du client ». Autrement dit, que cette vérification ponctuelle ne devienne le théâtre d’une discrimination, consciente ou non, faite par ailleurs par des individus qui ne sont pas formés à ce genre d’opération. C’est ce qu’elle explique dans un avis du 4 janvier.

« De telles vérifications peuvent présenter le risque d’être opérées de manière discriminatoire, celles-ci n’étant pas systématiques, mais effectuées à la discrétion de la personne en charge du contrôle », prévient-elle. Une vérification systématique effacerait ce risque, mais au prix d’un engorgement à l’entrée des lieux publics et d’une organisation sociétale autour du contrôle permanent.

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Le pass vaccinal, sous format numérique ou en papier, ne suffira plus toujours. Parfois, il faudra montrer un document officiel pour montrer qu’on est la bonne personne. // Source : Melvyn Dadure pour Numerama

Autre point qui préoccupe la Défenseure des droits : tout est laissé au libre arbitre de personnes qui ne sont pas formées à la lutte contre la fraude. Elle ne se dit « pas convaincue » par cette orientation et n’est pas certaine de son efficacité. Il vaudrait mieux confier ce travail aux forces de sécurité « compte tenu de l’objectif poursuivi et des risques inhérents à l’exercice d’une telle prérogative ».

Des frictions importantes pourraient apparaître lors d’une vérification, voire des heurts, met en garde l’autorité. Les personnels ne sont pas nécessairement formés « pour gérer des situations de tensions et de conflits avec les clients et les usagers », d’autant plus qu’il s’agit d’appliquer ces vérifications y compris pour des situations de la vie quotidienne.

Qu’est-ce qu’un « document officiel » ?

Dernier élément critiqué sur la vérification : le sens de « document officiel » pour la concordance documentaire. « Ce terme, assez vague, pourrait donner lieu à des interprétations et des applications différentes, eu égard au grand nombre de personnes susceptibles de procéder à ces vérifications et qui n’ont aucune connaissance, ni formation spécifique sur ce qu’est un document officiel », note la Défenseure des droits.

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La version classique de la carte nationale d’identité. // Source : Ministère de l’Intérieur

En clair, ce pourrait être la carte nationale d’identité qui pourrait être demandée de manière systématique, alors que d’autres documents sont possibles. Il faudrait donc clarifier quels sont les documents acceptables, afin de ne laisser aucune place à des divergences d’appréciation entre le public et les personnes en charge des contrôles, qui pourraient finir par déboucher sur du mécontentement.

Le gouvernement et le législateur ont en somme deux possibilités : ou bien est retirée la possibilité de vérifier l’identité par un aussi grand nombre de personnes, ou bien une nouvelle rédaction est proposée pour cette disposition, afin de retirer les angles morts et les zones d’ombre sur les contrôles. Mais la Défenseure des droits sera-t-elle entendue ?