Le gouvernement veut aller très vite sur le contrôle parental sur les objets tech

Le gouvernement entend boucler rapidement le dossier du contrôle parental sur les appareils électroniques. Alors qu’une proposition de loi visant à « encourager l’usage » de ce dispositif de filtrage des accès aux sites web a été déposée au Parlement le 3 novembre, décision a été prise par l’exécutif d’enclencher la procédure accélérée.

Dans le cas de l’examen d’une nouvelle loi, la procédure accélérée raccourcit les étapes au Parlement. Concrètement, cela signifie que le texte n’aura droit qu’à une seule lecture devant chaque chambre — Assemblée nationale et Sénat — au lieu de deux habituellement. Ce faisant, la durée des débats s’en retrouve réduite et la loi est votée plus vite.

En cas de désaccord sur le texte entre les deux chambres (si elles votent chacune une version différente du texte), alors une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs sera installée pour gommer si possible les écarts, afin d’avoir un texte unique. En cas de réussite ou d’échec, le texte reviendra de toute façon devant l’Assemblée pour le vote final.

Compte tenu du calendrier législatif, le texte ne sera examiné qu’au tout début de l’année prochaine, avec un premier passage devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à partir du 8 janvier 2022, suivi de son examen en séance à l’Assemblée nationale les 18 et 19 janvier. Le texte partira ensuite au Sénat en suivant le même ordre : commission, puis séance.

L’activation de la procédure accélérée peut aussi s’expliquer par les contraintes du calendrier. La session parlementaire doit s’achever à la fin février 2022, pour que le pays puisse se consacrer à la campagne puis à l’élection présidentielle — il y a donc un certain nombre de textes à examiner dans un délai de plus en plus resserré. D’où l’option choisie pour ce texte.

Déposée par Bruno Studer, membre de La République en marche (LREM), la proposition de loi recevra le soutien de la majorité présidentielle et du gouvernement, et ne devrait donc pas rencontrer d’obstacles majeurs durant les débats au Parlement. Cela étant, les discussions pourraient amener les parlementaires à faire bouger le périmètre du texte, dans la mesure où celui-ci contient une subtilité.

Pas d’activation par défaut généralisée

En l’état, il n’est pas question d’activer par défaut le contrôle parental sur « certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet », mais plutôt de déployer des mécaniques visant à encourager son usage. Ce faisant, le texte demande en creux que tous les équipements et services éligibles soient équipés d’un contrôle parental, si ce n’est pas déjà le cas.

Le premier article de la loi « prévoit ainsi l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental et de proposer à l’utilisateur son activation lors de la première mise en service de l’appareil. Le fabricant certifie qu’il a rempli son obligation, le distributeur ayant ensuite pour rôle de vérifier l’existence de ladite certification », lit-on dans l’exposé des motifs.

En clair, il s’agirait de montrer aux adultes, lors de la configuration de l’appareil ou du service, l’existence du contrôle parental et des recommandations pour l’activer, le désactiver et dans quelles conditions bien l’utiliser. Les adultes, s’ils ont des enfants, pourraient ainsi décider au cas par cas : pas de filtrage sur leur smartphone, mais un filtrage sur celui de leur enfant, par exemple.

Pourquoi ne pas l’activer par défaut ? À cette éventualité, Bruno Studer avait confié à RTL ses doutes quant à la constitutionnalité d’une telle mesure. « Activer le contrôle parental par défaut, voudrait dire que l’on restreint l’accès à Internet par défaut. Je ne sais pas quelle serait l’acceptabilité ni la constitutionnalité d’une telle mesure par rapport aux libertés. »

La majorité présidentielle a fait de la lutte contre l’accès à la pornographie par les mineurs l’un de ses combats. Cette proposition, qui intervient en aval de la chaîne, c’est-à-dire au niveau des internautes, est le pendant d’une autre action, qui vise à obliger les sites pornographiques à mieux vérifier l’âge des internautes qui viennent consulter leurs contenus. Sous peine de blocage.

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